Une société de domiciliation ne s’improvise pas : elle doit être agréée par le préfet avant même d’être immatriculée, et exercer sans agrément est un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Derrière ce papier, des obligations concrètes qui vous protègent — une pièce où tenir une assemblée, un dossier à votre nom, des déclarations trimestrielles au fisc et à l’Urssaf. Et, depuis le 27 juin 2026, une formation anti-blanchiment exigée du domiciliataire. Voici ce que l’agrément garantit, et comment vérifier celui qu’on vous propose.
Un agrément préalable, délivré par le préfet
L’article L. 123-11-3 du code de commerce est catégorique : « Nul ne peut exercer l’activité de domiciliation s’il n’est préalablement agréé par l’autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. » L’agrément précède donc l’existence même de l’entreprise de domiciliation.
Il est délivré par le préfet du département où se trouve le siège du domiciliataire — par le préfet de police à Paris. Le préfet dispose de deux mois pour instruire la demande, et son silence vaut rejet. Lorsque les conditions sont réunies, l’agrément est accordé pour six ans.
Un point que peu de dirigeants connaissent : l’activité de domiciliation ne peut pas être exercée dans un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel (article L. 123-11-2). Une adresse proposée depuis un appartement n’est donc pas seulement peu crédible : elle est illégale.
Ce que le préfet vérifie
- Des locaux réels. Le domiciliataire doit justifier de la mise à disposition « de locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ». Traduit : une pièce où vous pouvez tenir votre assemblée générale et consulter vos registres, à l’abri des oreilles.
- Un titre sur ces locaux. Propriétaire, ou titulaire d’un bail commercial. Pas un sous-locataire de fortune.
- Une honorabilité. Absence de condamnation définitive pour crime, ou à au moins trois mois d’emprisonnement ferme pour une longue liste d’infractions — escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption, faux, association de malfaiteurs, banqueroute, fraude fiscale, travail dissimulé, entre autres.
- Un passé propre en la matière. Aucun retrait d’agrément de domiciliation depuis moins de cinq ans, aucune faillite personnelle ni interdiction de gérer.
- Depuis le 27 juin 2026, une formation. Le domiciliataire doit justifier avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, selon des modalités fixées par décret. C’est la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 qui a ajouté cette condition.
Pour une société de domiciliation, ces conditions ne s’arrêtent pas au dirigeant : l’honorabilité est exigée aussi des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote. Et chaque établissement secondaire doit, pour son propre compte, disposer des locaux et du titre requis.
Pourquoi l’État regarde de si près
Parce qu’une adresse d’affaires est un outil commode pour une société écran. Le code de commerce range donc les domiciliataires parmi les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies par le code monétaire et financier. Ils identifient leurs clients, conservent les justificatifs et déclarent les soupçons.
Exercer sans agrément, ou après son retrait ou sa suspension, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Les infractions sont recherchées par les agents de l’Urssaf, l’inspection du travail, les caisses de MSA et les agents de la concurrence et de la répression des fraudes.
Vérifier l’agrément qu’on vous propose
Une offre de domiciliation à quelques euros par mois, souscrite en trois clics et sans aucune pièce demandée, doit alerter. Un domiciliataire agréé a l’obligation de constituer un dossier à votre nom : s’il ne vous demande rien, c’est qu’il ne le fait pas.
| À demander | Ce que vous devez obtenir |
|---|---|
| Le numéro et la date de l’agrément | Un numéro, une préfecture, une date de délivrance — l’agrément vaut six ans |
| La préfecture qui l’a délivré | Celle du département du siège du domiciliataire |
| L’adresse des locaux | Un local commercial ou professionnel, jamais un logement |
| La pièce de réunion | Une salle où tenir une assemblée et consulter vos registres |
| Les pièces qu’on vous réclame | Identité, domicile personnel, coordonnées — leur absence est un signal |
Un domiciliataire qui change d’adresse, d’organisation ou de direction doit le déclarer au préfet dans les deux mois. Si votre prestataire déménage sans rien dire, la question se pose.
Questions fréquentes
L’agrément est-il public ?
Il n’existe pas de registre national consultable en ligne. Demandez au domiciliataire son numéro d’agrément, la préfecture qui l’a délivré et sa date : un professionnel en règle les donne sans hésiter et les fait souvent figurer sur ses documents commerciaux. En cas de doute, la préfecture du département peut être interrogée.
Que se passe-t-il si mon domiciliataire perd son agrément ?
Il ne peut plus exercer : votre siège social doit être transféré, avec la formalité et l’annonce légale que cela suppose. C’est la raison pour laquelle la solidité du prestataire compte autant que son prix : un transfert de siège subi coûte plus cher qu’une année de domiciliation.
Une pépinière ou un espace de coworking est-il soumis au même agrément ?
Dès lors que l’activité consiste à fournir une adresse de siège à des entreprises, l’agrément est requis. Un espace qui loue des postes de travail sans domicilier n’est pas concerné ; celui qui vous propose d’y installer votre siège l’est. Posez la question avant de signer, pas après l’immatriculation.
Espace PME domicilie votre société à Torcy : un contrat signé en ligne, des locaux professionnels avec une salle où tenir vos assemblées, et votre courrier reçu, réexpédié ou numérisé. Écrivez-nous à contact@espacepme.fr ou découvrez Espace PME.
Sources
- Code de commerce, articles L. 123-11-2 à L. 123-11-8 — interdiction d’exercer dans un local d’habitation, conditions de l’agrément, obligations de lutte contre le blanchiment, sanction de 7 500 €. L’article L. 123-11-3 est modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 69, en vigueur depuis le 27 juin 2026 (formation LCB-FT).
- Code de commerce, articles R. 123-166-1 à R. 123-166-4 — préfet compétent, dossier de demande, délai d’instruction de deux mois, rejet implicite, durée de six ans, déclaration des changements.
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Domicilier une société et son activité » — prestations d’un cabinet de domiciliation, durée minimale du contrat.