Le contrat de domiciliation : trois mois minimum, et ce qu’il doit contenir
Le contrat de domiciliation n’est pas un abonnement comme un autre : son contenu est fixé par décret. Trois mois minimum, un écrit, un dossier constitué à votre nom, et une série d’obligations que le domiciliataire assume à votre place — y compris prévenir le greffe si vous ne relevez plus votre courrier depuis trois mois. Voici ce que le texte impose des deux côtés, et les clauses à lire avant de signer.