Création de société
SAS, SASU, SARL, EURL, SCI : statuts, nomination du dirigeant, dépôt du capital, annonce légale, déclaration des bénéficiaires effectifs et immatriculation au guichet unique.
Formalités juridiques et actes de société
Le juridique de votre société, pris en charge de bout en bout.
Créer une société, la faire évoluer, la fermer : chaque étape passe par des actes à rédiger, des décisions à prendre dans les formes et un dépôt au guichet unique des formalités. L'équipe Espace Légal s'occupe de tout, de la rédaction des actes jusqu'à l'obtention du Kbis — avec un outil conçu pour ça, qui vous tient informé à chaque étape, par e-mail et par SMS, et ne laisse rien partir au guichet sans l'avoir contrôlé.
Demander un devis ou prendre rendez-vous contact@espacelegal.fr
Ce que nous vous garantissons :
« Vous ne devriez pas avoir à nous appeler pour savoir où en est votre dossier. C'est à nous de vous le dire, avant que vous ne posiez la question. »
Nos formalistes travaillent sur un outil développé pour eux, qui connaît chaque formalité, chaque pièce que le guichet attend et chaque règle qui s'applique. Votre dossier y avance étape par étape, et vous êtes prévenu chaque fois qu'il a besoin de vous ; un lien personnel, reçu avec votre devis, vous ouvre à toute heure la page de suivi.
Devis, pièces attendues, acte à signer, documents remis : un e-mail ou un SMS à chaque fois — et une relance, avec tact, si une pièce ou une signature tarde. Le dépôt et l'instruction, vous les suivez sur votre page.
Vos justificatifs se déposent en ligne, pièce par pièce, par un lien valable une heure ; ils restent ensuite réunis, avec vos actes signés et votre Kbis, dans votre espace de remise sécurisé.
Des contrôles fondés sur les textes — réserve légale, unanimité, filiation du déclarant — chacun avec l'article qui le fonde — Code de commerce, Code civil ou autre texte ; l'acte définitif attend que tout soit réglé, et chaque pièce est nommée avec sa rubrique au guichet unique, pour ne pas être retoqué sur un justificatif mal classé.
Devis, e-mails, SMS, signatures : tout est inscrit dans le suivi de votre dossier, sous les yeux de votre gestionnaire quand vous l'appelez ; après l'immatriculation, la fiche de votre société est actualisée depuis le registre national des entreprises.
De l'immatriculation à la radiation, nous rédigeons les actes, faisons paraître l'annonce légale et déposons la formalité au guichet unique.
SAS, SASU, SARL, EURL, SCI : statuts, nomination du dirigeant, dépôt du capital, annonce légale, déclaration des bénéficiaires effectifs et immatriculation au guichet unique.
Transfert du siège, changement de dénomination ou d'objet, changement de dirigeant, date de clôture, prorogation, transformation de la forme juridique : décision, actes, annonce et dépôt.
Augmentation ou réduction de capital, cession de titres : les décisions, les actes, l'enregistrement et la mise à jour de vos registres.
Approbation des comptes et affectation du résultat, déclaration de confidentialité, dépôt au greffe dans les délais.
Déclaration initiale et mises à jour au registre des bénéficiaires effectifs, à chaque changement dans votre capital ou votre direction.
Dissolution anticipée, ouverture puis clôture de la liquidation, transmission universelle de patrimoine (TUP), radiation du registre.
Les contrats de la vie des affaires, rédigés pour votre situation et enregistrés quand la loi l'exige.
Rédaction du bail, de ses avenants et de ses renouvellements, adaptés à votre local et à votre activité.
Cession de fonds de commerce, location-gérance : l'acte, sa publicité et son enregistrement.
Prestation de services, sous-traitance, apporteur d'affaires, mise à disposition de personnel : des contrats conformes, qui protègent les deux parties.
Les pièces à réunir, les actes que nous rédigeons, les délais, les frais légaux et ce qui se passe après le dépôt — d'après le référentiel de notre outil. Les honoraires, eux, sont sur devis, détaillé poste par poste.
Toutes les questions, formalité par formalité — 104 réponses : Création (9) · Modifications statutaires (21) · Capital et titres (15) · Vie sociale (11) · Cessation d'activité (16) · Actes et contrats (32)
Les deux formes se créent avec un capital minimum de 1 euro et suivent la même formalité d'immatriculation. Le titre du dirigeant diffère : une SAS est dirigée par un président, une SARL par un gérant. Chacune existe en version à associé unique : la SASU pour la SAS, l'EURL pour la SARL. Le forfait d'annonce légale diffère aussi : 199 € HT pour une SAS contre 148 € HT pour une SARL. Le choix dépend de votre projet et du nombre d'associés ; nous examinons ces points avec vous avant de rédiger les statuts.
Vous nous transmettez l'attestation de dépôt des fonds, délivrée par la banque ou le notaire dépositaire ; un justificatif de jouissance du siège social (bail, contrat de domiciliation, titre de propriété ou attestation d'hébergement de moins de trois mois) ; la pièce d'identité du dirigeant et, si la société compte plusieurs associés, celle de chacun d'eux. Selon le cas s'ajoutent l'extrait Kbis des associés personnes morales et l'autorisation ou le diplôme exigé pour une activité réglementée. L'attestation de parution de l'annonce légale est obtenue par nos soins. Nous vous adressons la liste exacte à l'ouverture du dossier.
L'annonce légale de constitution est un forfait fixé par l'arrêté du 19 novembre 2025 : 199 € pour une SAS, 142 € pour une SASU, 148 € pour une SARL, 124 € pour une EURL, 191 € pour une SCI, 222 € pour une société civile et 220 € pour une SNC, hors TVA à 20 %. Les frais de greffe d'immatriculation sont fixés par l'arrêté du 28 février 2026 ; leur montant vous est indiqué au devis. Ces sommes sont des débours. Les honoraires, avec les éventuels frais du guichet unique et de dépôt du capital, sont sur devis, détaillé poste par poste.
Comptez, à titre indicatif, 5 à 10 jours après la signature des actes. Ce délai varie selon le greffe compétent et la complétude du dossier ; nous vous le confirmons au devis. Une contrainte légale s'y ajoute : l'inscription modificative doit être demandée dans le mois qui suit la décision de transfert (C. com., art. R. 123-66). Nous fixons donc avec vous la date de signature pour tenir ce délai.
Pour une dissolution suivie d'une liquidation, comptez deux annonces légales aux forfaits 2026 de l'arrêté du 19 novembre 2025 : 153 € HT pour la dissolution et la nomination du liquidateur, 111 € HT pour la clôture de liquidation, TVA de 20 % en sus. Un forfait distinct s'applique à La Réunion et à Mayotte ; nous le confirmons au devis. S'y ajoutent les frais de greffe, indiqués au devis : inscription de la dissolution avec publication au BODACC, puis radiation. Ces frais sont des débours, avancés pour votre compte et refacturés à l'euro. Nos honoraires sont sur devis, détaillé poste par poste.
Quelques renseignements suffisent : nous vous rappelons sous 48 h avec un devis détaillé. Vous préférez écrire ? contact@espacelegal.fr.
Vos coordonnées servent uniquement à vous répondre. Elles sont conservées dans notre outil de gestion client et ne sont jamais transmises à des tiers.
Signature électronique conforme au règlement eIDASDépôt au guichet unique des formalités d’entreprises (INPI)Données hébergées dans l’Union européenne
Trente minutes avec un gestionnaire de formalités, par téléphone, en visioconférence ou au cabinet à Torcy. Nous convenons du moment avec vous : vous parlez d'emblée à la personne qui suivra votre dossier.
Du lundi au vendredi, 9h – 12h30 et 14h – 17h30.
Dites-nous en deux mots ce qui vous amène — une création, une modification, un dépôt de comptes — et nous convenons d'un moment dans la journée.
Espace Légal est un pôle d’Alyneia Entreprise Services. Une société créée, c’est bientôt un premier salarié et une comptabilité à tenir : deux autres pôles prennent la suite, dans la même maison.
Une semaine, du devis au dépôt
Cinq jours ouvrés pour ce dossier : ses pièces sont arrivées vite.
C'est la semaine de VOTRE SOCIÉTÉ SAS, le dossier affiché dans le téléphone, plus haut sur cette page — un exemple, pas une promesse : le rythme dépend de vos pièces, puis du greffe.
Le devis, accepté
Reçu le matin, honoraires et débours poste par poste ; le lien de suivi part avec lui.
Les pièces, demandées
Un lien sécurisé, valable une heure, renouvelé au besoin ; vous déposez pièce par pièce, entre deux rendez-vous — la dernière arrive le jeudi.
Les actes, rédigés et relus
Statuts et décision de nomination, envoyés à la signature le soir même.
Signés en quelques minutes
Signature électronique depuis votre téléphone, où que vous soyez.
Déposé au guichet unique
Chaque pièce contrôlée et nommée avec sa rubrique ; le greffe instruit, vous suivez.
Le Kbis dans votre espace
Une fois la formalité validée : vos actes, vos justificatifs et l'extrait à jour, réunis dans votre espace sécurisé.