Le contrat de domiciliation n’est pas un abonnement comme un autre : son contenu est fixé par décret. Trois mois minimum, un écrit, un dossier constitué à votre nom, et une série d’obligations que le domiciliataire assume à votre place — y compris prévenir le greffe si vous ne relevez plus votre courrier depuis trois mois. Voici ce que le texte impose des deux côtés, et les clauses à lire avant de signer.
Un écrit, trois mois, tacite reconduction
L’article R. 123-168 du code de commerce pose le cadre en une phrase : « Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. »
Trois conséquences pratiques. Un contrat verbal ne vaut rien : sans écrit, le greffe peut refuser l’immatriculation. Une durée inférieure à trois mois est irrégulière. Et la reconduction est tacite : c’est à vous de donner congé dans le préavis prévu, sans quoi le contrat repart. Le préavis est la première clause à repérer — il est souvent d’un à trois mois.
Ce que le domiciliataire s’engage à faire
Le décret ne se contente pas d’une adresse : il énumère des obligations précises, que le contrat doit reprendre.
- Être lui-même immatriculé au registre du commerce et des sociétés pendant toute l’occupation des locaux.
- Mettre à votre disposition une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire, à permettre une réunion régulière des organes de direction, d’administration ou de surveillance, et la tenue, la conservation et la consultation de vos livres et registres. Ce n’est pas une salle de réunion en option : c’est une condition du contrat.
- Tenir un dossier à votre nom, contenant les justificatifs du domicile personnel et des coordonnées téléphoniques du représentant légal, ceux de chacun de vos lieux d’activité, et le lieu de conservation de vos documents comptables lorsqu’ils ne sont pas chez lui.
- Informer le greffier à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée, pour que le registre cesse de vous domicilier là.
- Signaler le courrier non relevé. Si vous n’avez pas pris connaissance de votre courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe le greffier du tribunal de commerce ou la chambre de métiers.
- Répondre aux huissiers munis d’un titre exécutoire, en leur communiquant les renseignements permettant de vous joindre.
- Déclarer ses domiciliés. Chaque trimestre, il adresse au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations sociales la liste des entreprises entrées et sorties ; chaque année, avant le 15 janvier, la liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Cette dernière obligation surprend souvent. Elle dit une chose utile : une domiciliation n’est pas un paravent. L’administration fiscale et l’Urssaf savent, quatre fois par an, qui est domicilié où.
Ce que vous vous engagez à faire
Le même article fixe vos obligations, et elles ne sont pas décoratives. Vous vous engagez à utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège de l’entreprise — ou, si le siège est à l’étranger, comme agence, succursale ou représentation. « Effectivement et exclusivement » : une adresse déclarée au greffe et une autre utilisée en pratique fragilise l’immatriculation.
Vous vous engagez aussi à informer le domiciliataire de toute modification de votre activité, et à déclarer tout changement de domicile personnel du représentant légal. C’est ce qui lui permet de tenir le dossier que le décret lui impose.
Les clauses à lire avant de signer
| Clause | Ce qu’il faut regarder |
|---|---|
| Durée et préavis | Trois mois minimum ; le préavis de résiliation, souvent d’un à trois mois, court à partir de la réception du congé |
| Courrier | Réexpédition à quelle fréquence, numérisation incluse ou facturée, courrier recommandé traité ou non |
| Dépôt de garantie | Montant, conditions et délai de restitution |
| Salles et bureaux | Heures comprises dans le forfait, tarif au-delà, réservation en ligne ou par téléphone |
| Résiliation par le domiciliataire | Dans quels cas, et avec quel délai : une résiliation brutale vous oblige à transférer le siège |
| Fin de contrat | Qui informe le greffe, et ce que devient le courrier reçu après la sortie |
Le prix affiché mérite d’être comparé à périmètre égal. Une domiciliation à bas prix qui facture chaque réexpédition, chaque recommandé et chaque heure de salle revient souvent plus cher qu’un forfait un peu plus élevé qui les comprend.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne relève pas mon courrier ?
Au bout de trois mois sans que vous en preniez connaissance, le domiciliataire doit en informer le greffe. Ce signalement n’entraîne pas de sanction automatique, mais il attire l’attention sur une société qui ne relève plus son courrier — ce qui, du point de vue du registre, ressemble à une société inactive. Si vous partez plusieurs mois, organisez la réexpédition ou la numérisation.
Puis-je résilier avant trois mois ?
La durée minimale de trois mois s’impose au contrat lui-même. Vous pouvez naturellement cesser d’utiliser l’adresse, mais vous restez tenu des échéances convenues, et surtout il vous faut transférer le siège : décision, statuts, annonce légale et formalité au guichet unique. Anticipez le préavis plutôt que de subir cette séquence.
Le contrat de domiciliation est-il un bail ?
Non. Il ne confère ni la jouissance privative d’un local, ni le statut des baux commerciaux, ni le droit au renouvellement qui l’accompagne. C’est un contrat de prestation de services, dont le régime est fixé par le code de commerce. Si vous avez besoin d’un local à vous, c’est un bail qu’il faut, et les règles sont tout autres.
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Sources
- Code de commerce, article R. 123-168 — forme et durée du contrat, obligations du domiciliataire (pièce de réunion, dossier par domicilié, information du greffier, courrier non relevé depuis trois mois, renseignements aux huissiers, listes trimestrielles et annuelle) et engagements de la personne domiciliée.
- Code de commerce, articles L. 123-11 et suivants — justification de la jouissance des locaux et régime de la domiciliation.
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Domicilier une société et son activité » — prestations proposées par un cabinet de domiciliation et durée minimale du contrat.