Jusqu’ici, l’accessibilité numérique était une affaire d’administrations et de très grandes entreprises. Depuis le 28 juin 2025, la transposition de l’acte européen sur l’accessibilité l’étend aux services que les entreprises vendent aux consommateurs — boutique en ligne, prise de rendez-vous, banque, transport, livres numériques. Beaucoup de TPE sont exemptées, certaines PME ne le sont pas, et toutes ont intérêt à comprendre ce que le texte demande vraiment.
D’où vient l’obligation
La directive (UE) 2019/882, dite acte européen sur l’accessibilité, harmonise les exigences d’accessibilité de certains produits et services dans toute l’Union. La France l’a transposée par la loi du 9 mars 2023, l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, le décret n° 2023-931 et l’arrêté du 9 octobre 2023. Les textes s’appliquent aux produits mis sur le marché et aux services fournis à compter du 28 juin 2025.
Ce régime s’ajoute à celui de l’article 47 de la loi du 11 février 2005, qui impose depuis longtemps l’accessibilité des sites publics et, depuis 2019, celle des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros, sous le contrôle de l’Arcom. Deux régimes, deux périmètres, deux autorités : c’est ce qui rend le sujet confus.
Qui est concerné, qui ne l’est pas
Le texte vise des services fournis aux consommateurs, énumérés limitativement : les services de commerce électronique — toute vente en ligne de biens ou de services à des particuliers, avec commande et paiement sur le site —, les services bancaires, les communications électroniques, l’accès aux médias audiovisuels, les services de transport de passagers (sites, applications, billetterie) et les livres numériques. Côté produits : ordinateurs et systèmes d’exploitation, terminaux de paiement, distributeurs automatiques, liseuses, téléphones, équipements de télévision.
Les micro-entreprises qui fournissent des services sont exemptées de plein droit : moins de dix salariés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan qui n’excède pas deux millions d’euros. Un artisan qui vend ses produits sur sa boutique en ligne avec trois salariés n’a donc aucune obligation nouvelle. Une PME de quinze personnes qui vend en ligne à des particuliers en a. Une entreprise qui ne vend qu’à des professionnels, ou dont le site est une simple vitrine sans commande, n’entre pas dans le champ, quelle que soit sa taille.
Deux transitions atténuent l’effet : les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre inchangés jusqu’au 28 juin 2030, et les terminaux en libre-service déjà installés peuvent rester en service jusqu’à vingt ans.
Ce que le texte demande
Le décret impose quatre obligations à un prestataire de service concerné.
- Concevoir et fournir le service conformément aux exigences d’accessibilité, appréciées par référence à la norme européenne EN 301 549, que le référentiel français, le RGAA, décline en critères vérifiables : navigation au clavier, contrastes, alternatives textuelles aux images, formulaires étiquetés, sous-titres, structure des pages lisible par un lecteur d’écran.
- Informer le public de la manière dont le service satisfait à ces exigences : une page d’accessibilité, accessible depuis le site, qui décrit le service, son niveau de conformité et les moyens de contact.
- Maintenir la conformité dans le temps : chaque mise à jour du site ou de l’application doit être vérifiée, ce qui suppose une procédure et non un audit unique.
- Corriger et coopérer : en cas de non-conformité, prendre les mesures correctives et répondre aux demandes de l’autorité de contrôle.
Un prestataire peut invoquer une charge disproportionnée pour ne pas appliquer une exigence, à condition de le documenter et de le réévaluer régulièrement ; ce n’est pas une dispense générale, et elle ne couvre pas l’information du public.
Qui contrôle, et que risque-t-on
Le contrôle est réparti par secteur : la DGCCRF pour le commerce électronique et la plupart des services aux consommateurs, l’Arcep pour les communications électroniques, l’Arcom pour l’audiovisuel, l’ACPR et l’AMF pour la banque et la finance. Pour un site marchand, c’est donc la DGCCRF, avec ses pouvoirs d’enquête habituels, et des contraventions de cinquième classe qui se cumulent par manquement. Le régime de l’article 47, pour les très grandes entreprises, prévoit de son côté des sanctions administratives jusqu’à 50 000 €, renouvelables.
Le risque le plus concret n’est pas l’amende : c’est le client qui ne peut pas commander. Un formulaire de paiement inaccessible au clavier ou à un lecteur d’écran, c’est une commande perdue à chaque fois, et quelques millions de personnes en France concernées à des degrés divers.
Par où commencer, exempté ou non
- Vérifier si vous êtes dans le champ : vente en ligne à des particuliers, effectif, chiffre d’affaires, date des contrats en cours.
- Faire un premier état des lieux avec les outils gratuits d’audit automatique, qui détectent une partie des défauts — contrastes, images sans alternative, champs sans étiquette —, puis un test à la main : parcourir le site et passer une commande au clavier seul.
- Traiter le parcours d’achat en priorité : fiche produit, panier, identification, paiement. C’est là que le texte s’applique et que le chiffre d’affaires se joue.
- Publier la page d’accessibilité, même modeste, avec un moyen de contact pour signaler un blocage : c’est une obligation en soi, et un signal de bonne foi.
- Exiger la conformité de vos prestataires : thème, extension de paiement, module de réservation. Une plateforme de commerce à jour fait une grande partie du travail ; un thème acheté il y a six ans, non.
Questions fréquentes
Un site vitrine avec un formulaire de contact est-il concerné ?
Non, au titre de l’acte européen : sans commande ni paiement en ligne, ce n’est pas un service de commerce électronique. L’accessibilité y reste une bonne pratique et un atout de référencement, pas une obligation.
Faut-il une déclaration d’accessibilité et un schéma pluriannuel ?
Ces documents relèvent du régime de l’article 47, pour les organismes publics et les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Un site marchand soumis à l’acte européen doit publier une information sur l’accessibilité de son service, ce qui est plus léger, mais obligatoire.
Une boutique sur une place de marché est-elle concernée ?
L’accessibilité de la place de marché relève de son exploitant. Vos fiches produits, vos images et vos descriptions restent de votre responsabilité : une photo sans texte alternatif, c’est vous.
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Sources
- Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.
- Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, article 16 ; ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 ; décret n° 2023-931 et arrêté du 9 octobre 2023 ; code de la consommation, articles L. 412-13 et suivants.
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47 ; référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).