Les mentions obligatoires d’une facture

Information facture

La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits TVA. L’article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes : Les artisans, les commerçants […]