Déclarer un accident du travail : 48 heures, et ce qui suit

Un salarié se blesse : l’employeur a quarante-huit heures pour déclarer l’accident, dix jours pour émettre des réserves motivées, et la caisse trente jours pour instruire. Ce calendrier court décide de beaucoup : de la prise en charge du salarié, du taux de cotisation de l’entreprise pour les années suivantes, et de la possibilité de contester. Voici le déroulé, les réflexes du premier jour et les erreurs qui coûtent cher.

Ce qu’est un accident du travail

Est un accident du travail « l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail », quelle qu’en soit la cause (article L. 411-1 du code de la sécurité sociale). Trois éléments le caractérisent : un fait soudain — ce qui le distingue de la maladie professionnelle —, une lésion, et la survenance au temps et au lieu du travail. Quand ces conditions sont réunies, une présomption d’imputabilité joue : c’est à l’employeur ou à la caisse de démontrer le contraire, pas au salarié de prouver le lien.

L’accident de trajet — entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le travail et le lieu habituel des repas — obéit à un régime voisin, avec deux différences notables : il ne pèse pas sur le taux de cotisation de l’entreprise, et il n’ouvre pas les mêmes protections en matière de licenciement.

Les quarante-huit heures

1. Le jour même : porter secours, faire constater les lésions par un médecin, qui établit un certificat médical initial, et noter les circonstances — heure, lieu, tâche en cours, témoins, premières déclarations du salarié. Ces notes, prises à chaud, sont ce qui permettra d’émettre des réserves utiles.
2. Dans les quarante-huit heures ouvrées suivant la connaissance de l’accident : la déclaration d’accident du travail, en ligne sur net-entreprises. Le délai court à compter du moment où l’employeur en a connaissance, pas de l’accident lui-même.
3. Le même jour : remettre au salarié la feuille d’accident, qui lui permet de se faire soigner sans avancer les frais, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
4. S’il y a arrêt : transmettre l’attestation de salaire, qui sert au calcul des indemnités journalières — lesquelles sont, en accident du travail, plus favorables qu’en maladie ordinaire, sans délai de carence.
5. Dans les dix jours francs suivant la déclaration : émettre, le cas échéant, des réserves motivées.

La déclaration est obligatoire même si l’employeur conteste le caractère professionnel de l’accident : déclarer n’est pas reconnaître. Ne pas déclarer, ou déclarer hors délai, est une contravention, et expose au remboursement des dépenses engagées par la caisse.

Les réserves motivées : la seule occasion de discuter

Des réserves ne sont recevables que si elles portent sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. « Nous émettons toutes réserves » ne vaut rien. Une réserve utile dit : le salarié a signalé la douleur quatre jours après les faits ; aucun témoin n’était présent et la tâche décrite ne correspond pas à son poste ; la lésion préexistait à un accident de loisir connu de l’entreprise.

Quand des réserves sont émises, la caisse doit procéder à une instruction contradictoire : questionnaire adressé aux deux parties, puis mise à disposition du dossier pendant dix jours avant décision. Sans réserves, la caisse peut reconnaître l’accident sans autre formalité, et l’employeur ne pourra plus contester utilement la prise en charge.

Pourquoi cela compte : la tarification

Chaque accident reconnu est imputé au compte employeur de l’entreprise et pèse sur son taux de cotisation accidents du travail. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, ce taux est collectif : il dépend de l’activité, et un accident isolé ne le modifie pas. Entre vingt et cent quarante-neuf salariés, il est mixte ; au-delà, il est individuel, et un accident grave se paie pendant trois ans.

Une TPE n’a donc pas d’enjeu direct de taux, mais elle en a deux autres : la protection du salarié pendant l’arrêt — rupture du contrat très encadrée, obligation de reclassement en cas d’inaptitude —, et la faute inexcusable, qui majore la rente du salarié et se retourne contre l’employeur lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger sans prendre les mesures nécessaires. C’est là que le document unique d’évaluation des risques et les preuves de formation à la sécurité prennent toute leur valeur.

Le registre des accidents bénins

Pour les accidents sans arrêt ni soins médicaux — une coupure superficielle soignée par la trousse de secours —, l’employeur peut tenir un registre des accidents bénins, à condition de disposer d’un poste de secours et d’un personnel formé, et d’en informer la caisse. L’inscription au registre remplace la déclaration. Attention : si l’état du salarié s’aggrave ensuite, une déclaration doit être faite, et le registre en apporte la preuve de la date.

Les erreurs qui coûtent

• Ne pas déclarer « parce que le salarié ne veut pas » : la déclaration est une obligation de l’employeur, et l’absence de déclaration se retourne contre lui.
• Déclarer en reprenant mot pour mot la version du salarié sans la vérifier, puis vouloir contester trois semaines plus tard.
• Émettre des réserves générales, non motivées : elles n’ouvrent pas l’instruction contradictoire.
• Oublier la feuille d’accident, ce qui oblige le salarié à avancer ses frais.
• Ne pas organiser la visite de reprise après un arrêt d’au moins trente jours : elle est obligatoire, et son absence prolonge la suspension du contrat.

Questions fréquentes

Un accident survenu en télétravail est-il un accident du travail ?

Oui : l’accident survenu au lieu et pendant les heures de télétravail est présumé professionnel, comme s’il s’était produit dans les locaux. La déclaration et les réserves suivent les mêmes règles.

Le salarié peut-il déclarer lui-même ?

Oui, s’il informe l’employeur dans les vingt-quatre heures et que celui-ci ne déclare pas : il dispose alors de deux ans pour saisir la caisse directement.

Que faire quand l’accident est contesté et que la caisse le reconnaît quand même ?

L’employeur peut saisir la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois de la notification, puis le tribunal judiciaire. La décision reste opposable au salarié quoi qu’il arrive : le contentieux ne porte que sur l’imputation au compte de l’entreprise.

Sources

• Code de la sécurité sociale, articles L. 411-1 et L. 411-2 (définition), L. 441-1 et suivants, R. 441-3 à R. 441-14 (déclaration, réserves, instruction), L. 452-1 (faute inexcusable), D. 242-6-1 et suivants (tarification).
• Code du travail, articles L. 1226-7 et suivants (protection du contrat), R. 4624-31 (visite de reprise), R. 4121-1 (document unique).
• Ameli, espace employeurs : déclarer un accident du travail, registre des accidents bénins.