Créer, modifier, transformer ou fermer une société passe par une annonce légale, et son prix n’a plus rien d’aléatoire : depuis 2021, la plupart des annonces sont au forfait, fixé chaque année par arrêté. Voici le barème 2025, formalité par formalité, ce qui a changé au 1er janvier et ce qu’une formalité coûte réellement une fois le greffe ajouté.
Un tarif national, révisé chaque année
La loi du 4 janvier 1955 impose la publication des annonces judiciaires et légales dans un support habilité du département du siège. Longtemps réservée à la presse imprimée et facturée à la ligne, la publication a été ouverte aux services de presse en ligne par la loi PACTE, puis le tarif a été réformé : l’arrêté du 19 novembre 2021 a instauré une tarification au caractère, avec des forfaits pour les annonces les plus courantes. Chaque fin d’année, un arrêté actualise les montants.
Pour 2025, c’est l’arrêté du 16 décembre 2024, publié au Journal officiel du 22 décembre, en vigueur depuis le 1er janvier. La hausse est de l’ordre de 2 %. Tous les montants ci-dessous sont hors taxes ; la TVA de 20 % s’ajoute, et aucune remise n’est possible — l’arrêté l’interdit.
Créer une société : le forfait dépend de la forme
| Constitution | Métropole et Antilles-Guyane (HT) | TTC |
|---|---|---|
| SA | 395 € | 474 € |
| SAS | 197 € | 236,40 € |
| SASU | 141 € | 169,20 € |
| SNC | 218 € | 261,60 € |
| SARL | 147 € | 176,40 € |
| EURL | 123 € | 147,60 € |
| Société civile | 220 € | 264 € |
| SCI | 189 € | 226,80 € |
À La Réunion et à Mayotte, les forfaits sont plus élevés (231 € HT pour une SAS, 171 € pour une SARL, par exemple). Les formes absentes du tableau — groupements agricoles, notamment — restent tarifées au caractère.
Modifier : trois paliers, et trois nouveautés en 2025
Les annonces de modification sont regroupées par paliers. L’arrêté applicable en 2024 en avait forfaitisé une première série ; celui de 2025 y ajoute la modification de la durée, la modification du capital et la non-dissolution malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital, qui étaient encore au caractère l’an dernier.
| Forfait 2025 (HT) | Annonces concernées |
|---|---|
| 108 € | Nomination ou cessation de fonctions du commissaire aux comptes ; modification de la durée (nouveau) ; transfert de siège ; nomination ou cessation de fonctions des dirigeants |
| 135 € | Changement d’objet social ; nomination d’un administrateur judiciaire ; modification du capital, augmentation comme réduction (nouveau) |
| 197 € | Transformation de la forme sociale ; mouvements d’associés ; changement de dénomination ou de sigle |
| 82 € | Non-dissolution après constatation de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital (nouveau) |
Deux règles pratiques découlent du texte. Une annonce qui porte sur plusieurs de ces modifications à la fois — changement de gérant et transfert de siège dans le même procès-verbal, par exemple — sort du forfait et repasse au caractère ; il est parfois moins cher de publier deux annonces. Et un transfert de siège vers un autre département exige deux publications, l’une dans le département de départ, l’autre dans celui d’arrivée, soit deux forfaits.
Fermer : deux annonces
La dissolution amiable donne lieu à une première annonce, qui publie la décision et la nomination du liquidateur : 152 € HT en 2025. La clôture de la liquidation, après approbation des comptes de liquidation, en appelle une seconde : 110 € HT. Soit 262 € HT d’annonces pour fermer une société, avant les frais de greffe de chaque étape. La dissolution sans liquidation d’une société dont l’associé unique est une personne morale — la transmission universelle de patrimoine — reste tarifée au caractère.
Le tarif au caractère, pour tout le reste
Hors forfait, l’annonce est facturée au nombre de caractères, espaces comprises, à un prix qui dépend du département du siège. En 2025, il va de 0,183 € à 0,237 € hors taxes.
| Prix du caractère 2025 (HT) | Départements |
|---|---|
| 0,187 € | La plupart des départements métropolitains |
| 0,193 € | Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne |
| 0,204 € | Eure, Seine-Maritime |
| 0,225 € | Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise |
| 0,237 € | Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne |
| 0,183 € | Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna |
| 0,208 € | La Réunion, Mayotte |
Une annonce de 1 200 caractères coûte ainsi 270 € HT en Seine-et-Marne et 284,40 € HT à Paris. D’où l’intérêt d’une rédaction courte : les mentions obligatoires, rien de plus. Les annonces des procédures collectives bénéficient d’une réduction de 50 %, celles des personnes admises à l’aide juridictionnelle de 70 %.
Où publier, et quoi écrire
Le support doit être habilité pour le département du siège social : journal imprimé ou service de presse en ligne, la liste est fixée chaque année par arrêté préfectoral. Un service en ligne délivre l’attestation de parution immédiatement, et c’est cette attestation, non la page du journal, que le guichet unique réclame.
Le contenu est fixé par le code de commerce. Pour une constitution (article R. 210-4) : dénomination et sigle, forme, capital, siège, objet, durée, identité des dirigeants et, le cas échéant, des personnes ayant le pouvoir d’engager la société, greffe d’immatriculation, et pour les sociétés par actions les conditions d’admission aux assemblées et de transmission des actions. Pour une modification (article R. 210-9) : l’identification de la société, la décision, sa date et le changement opéré. Le greffe compare l’annonce aux statuts ou au procès-verbal ; une adresse abrégée ou un capital arrondi suffisent à faire rejeter la formalité.
Le coût complet d’une formalité en 2025
- Créer une SAS : 236,40 € d’annonce, 37,45 € d’immatriculation au RCS et 21,41 € de déclaration des bénéficiaires effectifs, soit un peu moins de 300 € de frais obligatoires. Une SARL revient à environ 235 €, une EURL à environ 207 €.
- Transférer le siège dans le même département : 129,60 € d’annonce, plus les frais d’inscription modificative au greffe.
- Dissoudre puis liquider : 314,40 € d’annonces en deux fois, plus les frais de greffe de la dissolution et de la radiation.
Questions fréquentes
Faut-il encore publier dans un journal papier ?
Non. Un service de presse en ligne habilité dans votre département a la même valeur, au même tarif, et délivre l’attestation en quelques minutes.
Puis-je choisir un support d’un autre département, moins cher ?
Non. Le support doit être habilité pour le département du siège social. Le tarif au caractère est d’ailleurs fixé par département, précisément pour éviter cette recherche.
Le forfait couvre-t-il la publication au BODACC ?
Non. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est une publication distincte, faite par le greffe après la formalité, dont le coût figure dans les frais de greffe.
Espace Légal rédige et publie vos annonces au bon tarif, en une ou deux publications selon ce qui coûte le moins, et enchaîne la formalité au guichet unique. Écrivez-nous à contact@espacelegal.fr ou découvrez le pôle Espace Légal.
Sources
- Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (JO du 22 décembre 2024).
- Arrêté du 19 novembre 2021, articles 1 à 5 et annexes I à VII (liste des départements par tarif).
- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ; code de commerce, articles R. 210-3, R. 210-4, R. 210-9 et R. 210-11.