Prorogation, transformation : deux formalités qu’on découvre trop tard

Deux formalités se découvrent presque toujours trop tard : la prorogation de la durée de la société, qu’on oublie jusqu’à ce qu’un notaire ou une banque s’en aperçoive ; et la transformation d’une SARL en SAS, qu’on décide au printemps en croyant l’affaire réglée en quinze jours. Voici ce que chacune suppose, les délais réels, et ce qui se passe quand on s’y prend en retard.

La prorogation : un an avant, pas après

Toute société a une durée statutaire, fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans au maximum — et quasi systématiquement à quatre-vingt-dix-neuf ans dans les statuts types. Les sociétés créées dans les années 1930 arrivent donc à échéance, et surtout celles dont les fondateurs avaient retenu une durée plus courte : cinquante ans, trente ans, parfois moins pour une société de projet.

À l’arrivée du terme, la société est dissoute de plein droit : elle n’a plus d’existence que pour les besoins de sa liquidation. Aucune décision n’est nécessaire, et aucun avertissement n’est envoyé. Pour l’éviter, les associés doivent décider la prorogation avant l’expiration du terme. L’article 1844-6 du code civil impose au dirigeant de consulter les associés au moins un an à l’avance ; à défaut, tout associé peut demander au président du tribunal la désignation d’un mandataire chargé de provoquer cette consultation.

La loi de 2019 a ouvert une soupape : lorsque le terme est déjà passé, le président du tribunal peut, s’il est saisi dans l’année suivant l’expiration et à la majorité requise pour la prorogation, autoriser une consultation à titre de régularisation. C’est une procédure, avec son délai et son coût — bien plus qu’une assemblée tenue à temps.

La formalité, elle, est simple : décision des associés aux conditions des modifications statutaires, annonce légale au forfait de 109 € HT en 2026 — la modification de la durée relève du même palier que le transfert de siège —, statuts mis à jour et déclaration modificative au guichet unique dans le mois. Le réflexe utile : vérifier la date de constitution et la durée inscrite dans vos statuts, aujourd’hui, et noter l’échéance dans le calendrier de la société.

La transformation : changer de forme sans créer de société nouvelle

Transformer une SARL en SAS — l’opération la plus fréquente — ne crée pas une personne morale nouvelle : la société conserve son SIREN, ses contrats, ses salariés, son antériorité fiscale. Ce qui change : la gouvernance, le statut social du dirigeant, la liberté statutaire, et le régime des cessions de titres. Les motifs habituels tiennent à l’entrée d’investisseurs, au passage du gérant majoritaire au régime assimilé salarié, ou à la préparation d’une cession — les droits d’enregistrement passant de 3 % à 0,1 %.

Les conditions

• L’unanimité des associés pour transformer une SARL en SAS (article L. 227-3 du code de commerce) : c’est la condition qui bloque le plus souvent, un associé minoritaire pouvant s’y opposer seul.
• Un commissaire à la transformation, désigné à l’unanimité des associés ou par le tribunal, chargé d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers. Son rapport doit être déposé au greffe et mis à disposition des associés huit jours au moins avant la décision. Quand la société a déjà un commissaire aux comptes, celui-ci peut établir le rapport.
• Des capitaux propres au moins égaux au capital social : une SARL dont les capitaux propres sont inférieurs ne peut pas se transformer sans régularisation préalable.
• Des statuts entièrement réécrits : la SAS repose sur eux. C’est le vrai travail de l’opération, et le moment de décider ce que la SARL ne permettait pas — clauses d’agrément, d’exclusion, de sortie conjointe, organes de direction, majorités.

Le calendrier réel

Désignation du commissaire à la transformation, puis ses diligences : deux à quatre semaines. Dépôt du rapport au greffe et mise à disposition des associés : huit jours. Assemblée, réécriture des statuts, nomination du président. Annonce légale au forfait de 199 € HT en 2026 — la transformation relève du palier le plus élevé. Puis la formalité au guichet unique, avec des frais de greffe de 192,09 € TTC pour un changement de forme juridique. Comptez six à huit semaines entre la décision et le nouvel extrait Kbis, et davantage si le commissaire doit évaluer des actifs complexes.

Les effets qu’on n’avait pas prévus

• Le statut social du dirigeant change le jour de la transformation : le gérant majoritaire devenu président passe du régime des indépendants au régime général, avec une double cotisation apparente la première année — régularisation des cotisations de l’ancien régime et bulletins du nouveau.
• La rémunération doit être décidée par l’organe compétent selon les nouveaux statuts, et approuvée : dans une SAS, c’est une convention réglementée si les statuts ne fixent pas les modalités de sa détermination.
• Les cautions et garanties données par le dirigeant restent en vigueur : elles suivent la société, pas la forme sociale.
• Les mandats en cours — commissaire aux comptes, délégations bancaires — se vérifient et se renouvellent.
• Fiscalement, la transformation est neutre tant qu’elle n’emporte pas changement de régime d’imposition : une SARL à l’impôt sur les sociétés qui devient SAS à l’impôt sur les sociétés ne déclenche rien. Le passage d’une société à l’impôt sur le revenu vers l’impôt sur les sociétés, en revanche, est assimilé à une cessation d’entreprise.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si le terme statutaire est dépassé depuis plus d’un an ?

La régularisation judiciaire n’est plus ouverte : la société est dissoute et doit être liquidée. Les actes accomplis entre-temps restent valables, mais la situation se complique à chaque mois qui passe — d’où l’intérêt de vérifier la durée dès maintenant.

Peut-on transformer une SAS en SARL ?

Oui, à la majorité prévue par les statuts pour leur modification, sans unanimité ni commissaire à la transformation. C’est le sens inverse qui est encadré, parce qu’il fait passer les associés sous un régime de responsabilité et de gouvernance différent.

La transformation change-t-elle la convention collective ?

Non : elle dépend de l’activité, pas de la forme sociale. Les contrats de travail se poursuivent sans modification.

Sources

• Code civil, articles 1838 et 1844-6 (durée et prorogation), modifié par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019.
• Code de commerce, articles L. 223-43 et L. 224-3 (transformation, commissaire à la transformation), L. 227-3 (unanimité), R. 224-3 (rapport).
• Code général des impôts, article 221, 2 (changement de régime fiscal) ; arrêté du 19 novembre 2025 (annonces légales 2026) et arrêté du 26 février 2026 (tarifs des greffes).