Dans une SAS, si les statuts ne disent rien, votre associé peut vendre ses actions à qui il veut — y compris à votre concurrent — et vous n’avez aucun moyen de l’en empêcher. Dans une SARL, la loi vous protège par défaut, mais mal. Quatre clauses se rédigent en quelques lignes à la création et coûtent une procédure quand on les a omises. Et depuis 2019, deux d’entre elles ne réclament plus l’unanimité pour être ajoutées.
SAS et SARL ne partent pas du même point
C’est la différence qu’on mesure trop tard. La SARL est encadrée par la loi : même avec des statuts muets, les parts « ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales ». La SAS, elle, est un contrat presque vierge : l’agrément n’existe que si les statuts le prévoient. Sans clause, la cession est libre.
| Sans clause dans les statuts | SARL | SAS |
|---|---|---|
| Vendre à un tiers | Agrément légal : majorité des associés représentant la moitié des parts | Libre |
| Vendre à un autre associé | Libre | Libre |
| Transmission par décès | Libre vers les héritiers | Libre |
| Exclure un associé | Impossible | Impossible |
Deux enseignements. En SAS, le silence des statuts n’est pas neutre : il vaut liberté totale. Et dans les deux formes, un associé devenu impossible ne peut pas être écarté si rien ne l’a prévu — aucune loi ne permet d’exclure un associé d’une société commerciale.
L’agrément : choisir avec qui on travaille
En SAS, les statuts « peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société ». Une phrase, et vous reprenez la main. La clause doit dire qui agrée — le président, la collectivité des associés —, à quelle majorité, dans quel délai, et ce qui se passe en cas de refus.
Ce dernier point est celui qu’on oublie, et c’est le plus important. Un refus d’agrément sans issue enferme le cédant dans une société dont il veut sortir : il faut prévoir qui rachète, à quel prix et dans quel délai. La SARL, elle, organise cette sortie d’office : en cas de refus, les associés sont tenus dans les trois mois d’acquérir ou de faire acquérir les parts, à un prix fixé, faute d’accord, par un expert désigné selon l’article 1843-4 du code civil — les frais d’expertise étant à la charge de la société.
Un détail de calendrier, en SARL : si la société ne fait pas connaître sa décision dans les trois mois de la notification du projet de cession, le consentement est réputé acquis. Le silence vaut accord.
La sanction qui donne sa force à la clause
Une clause sans sanction est un vœu. Le code de commerce en donne une, redoutable, pour la SAS : « toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. » Pas inopposable, pas sanctionnée par des dommages-intérêts : nulle. L’acheteur n’est jamais devenu associé.
C’est la raison pour laquelle ces clauses vivent dans les statuts plutôt que dans un pacte d’associés. Le pacte n’engage que ses signataires et se sanctionne en argent ; les statuts s’imposent à tous et annulent l’acte.
L’exclusion, et l’inaliénabilité
En SAS, « dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions » — et suspendre ses droits non pécuniaires tant qu’il ne l’a pas fait. C’est la clause d’exclusion. Elle suppose d’énumérer les motifs avec précision : perte de la qualité de salarié ou de dirigeant, concurrence, condamnation, mésentente caractérisée. Un motif vague n’est pas utilisable ; un motif absent ne s’invente pas après coup.
La clause d’inaliénabilité, elle, interdit la cession pendant un temps — utile quand l’équipe fondatrice veut s’obliger mutuellement à rester. La loi plafonne sa durée à dix ans.
Un mot enfin de la clause de préemption, que le code ne nomme pas : elle offre aux associés en place la priorité d’achat avant tout tiers. Elle se combine à l’agrément plutôt qu’elle ne le remplace, et sa mécanique — délai pour se déclarer, répartition si plusieurs se portent candidats, prix — doit être écrite jusqu’au bout, sinon elle bloque la cession sans rien régler.
Ce qui a changé en 2019, et qu’on ignore encore
Longtemps, ajouter l’une de ces clauses à des statuts de SAS déjà signés exigeait l’unanimité — autant dire l’accord de l’associé que la clause viserait. La loi du 19 juillet 2019 a coupé la liste en deux.
| Clause de SAS | Pour l’adopter ou la modifier |
|---|---|
| Inaliénabilité (dix ans au plus) | Unanimité des associés |
| Changement de contrôle d’un associé personne morale | Unanimité des associés |
| Agrément des cessions | Décision collective, aux conditions et formes prévues par les statuts |
| Exclusion d’un associé | Décision collective, aux conditions et formes prévues par les statuts |
Autrement dit : si votre SAS n’a ni agrément ni clause d’exclusion, vous pouvez les introduire à la majorité prévue par vos statuts pour les modifications statutaires, sans avoir besoin du consentement de chacun. C’est une porte ouverte depuis le 21 juillet 2019, et beaucoup de statuts n’y sont jamais passés.
Questions fréquentes
Je suis seul associé. Cela me concerne-t-il ?
Oui, par anticipation. Une SASU ou une EURL qui accueille un investisseur, un associé opérationnel ou un héritier devient une société à plusieurs, et c’est à ce moment que les statuts muets se paient. Les rédiger quand vous êtes seul coûte quelques lignes et ne demande l’accord de personne.
Puis-je empêcher les parts de passer à mes héritiers ?
En SARL, les parts sont librement transmissibles par succession, mais les statuts peuvent soumettre l’héritier à agrément — avec deux limites strictes : les délais ne peuvent être plus longs ni la majorité plus forte que pour une cession ordinaire, sous peine de nullité de la clause. Les statuts peuvent aussi prévoir que la société continue avec les seuls associés survivants, l’héritier ayant alors droit à la valeur des droits sociaux.
Faut-il tout mettre dans les statuts, ou dans un pacte ?
Ce qui doit s’imposer à tout acquéreur et pouvoir annuler une cession va dans les statuts : agrément, préemption, exclusion, inaliénabilité. Ce qui relève de l’organisation entre associés et gagne à rester discret — répartition des rôles, information, engagement de non-concurrence — vit mieux dans un pacte. Les statuts sont publics ; le pacte ne l’est pas.
Combien coûte l’ajout d’une clause à des statuts existants ?
Une décision collective, des statuts mis à jour et une formalité modificative au guichet unique. C’est sans commune mesure avec le coût d’un contentieux entre associés, ou avec celui d’un rachat qu’on n’avait pas prévu de financer.
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Sources
- Code de commerce, articles L. 227-13 à L. 227-19 — inaliénabilité limitée à dix ans, agrément facultatif, nullité de toute cession faite en violation des clauses statutaires, exclusion et suspension des droits non pécuniaires, changement de contrôle d’un associé personne morale. L’article L. 227-19, modifié par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, article 29 (en vigueur depuis le 21 juillet 2019), réserve l’unanimité aux clauses des articles L. 227-13 et L. 227-17 et soumet celles des articles L. 227-14 et L. 227-16 à une décision collective prise dans les formes prévues par les statuts.
- Code de commerce, articles L. 223-13, L. 223-14 et L. 223-16 — agrément légal des cessions à des tiers en SARL (majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité statutaire plus forte), délai de trois mois au terme duquel le consentement est réputé acquis, obligation de rachat en cas de refus au prix de l’article 1843-4 du code civil et frais d’expertise à la charge de la société, libre cessibilité entre associés sauf clause contraire, transmission par succession et encadrement de l’agrément de l’héritier.
- Versions en vigueur au 27 septembre 2026, lues sur Légifrance.