Les comptes approuvés en juin se déposent en juillet — et, depuis le 1er janvier 2025, le dépôt en ligne passe exclusivement par le guichet unique de l’INPI. Le greffe reste le destinataire, mais l’écran a changé, la signature aussi, et les pièces se préparent autrement. Voici la formalité pas à pas, la déclaration de confidentialité que beaucoup de petites sociétés ignorent, et ce que coûte un dépôt oublié.
Qui dépose, et quand
Toutes les sociétés commerciales — SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC dont tous les associés sont des sociétés à responsabilité limitée — déposent chaque année leurs comptes au greffe du tribunal de commerce (articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce). Les sociétés civiles, dont les SCI, n’y sont pas tenues. Le délai court à compter de l’approbation : un mois, porté à deux mois pour un dépôt électronique. Pour une clôture au 31 décembre et une assemblée fin juin, la date limite en ligne tombe donc fin août.
Ce qui a changé au guichet unique
Le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI, reçoit les créations et les modifications depuis 2023. Le dépôt des comptes y a été ajouté, et depuis le 1er janvier 2025 il est la seule voie électronique : les anciens services de dépôt en ligne des greffes ont fermé. Le dépôt papier au greffe reste possible, sans le mois supplémentaire.
Concrètement, la formalité se fait depuis le compte de la société sur le guichet, rubrique « déposer des comptes annuels ». On renseigne l’exercice, on téléverse les documents au format PDF, on signe et on paie. Deux modes de signature sont acceptés : FranceConnect+, gratuit, qui suppose une identité numérique certifiée du représentant légal, ou un certificat de signature électronique avancée délivré par un prestataire. Un mandataire — expert-comptable, avocat, prestataire de formalités — peut déposer pour la société avec un pouvoir.
Les pièces
- Les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe, certifiés conformes par le représentant légal. L’annexe peut être simplifiée ou supprimée selon la taille de la société.
- La décision d’affectation du résultat : l’extrait du procès-verbal de l’assemblée qui approuve les comptes et affecte le résultat.
- Le rapport du commissaire aux comptes, s’il y en a un.
- Le rapport de gestion n’est pas déposé par les SARL et les SAS ; il doit être tenu à disposition au siège, quand la société est tenue de l’établir.
- La déclaration de confidentialité, le cas échéant, signée du représentant légal.
Le coût du dépôt est d’un peu moins de 45 €, frais de greffe et publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales compris. Une fois validé par le greffe, le dépôt est mentionné au registre et les comptes deviennent consultables — sauf déclaration de confidentialité.
La confidentialité : un droit que les petites sociétés n’exercent pas
Déposer ne veut pas dire publier. Depuis 2014, les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics, et depuis 2016 les petites entreprises peuvent demander que leur compte de résultat ne le soit pas. Les seuils, relevés par le décret du 28 février 2024 pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024, sont appréciés sur deux critères sur trois.
| Catégorie | Total du bilan | Chiffre d’affaires net | Salariés | Option de confidentialité |
|---|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | 450 000 € | 900 000 € | 10 | Aucune publication des comptes |
| Petite entreprise | 7,5 millions d’euros | 15 millions d’euros | 50 | Bilan public, compte de résultat non publié |
La déclaration se joint au dépôt, chaque année ; elle ne vaut pas pour l’exercice suivant. Les autorités, les administrations, la Banque de France et les personnes qui y ont accès par la loi continuent de voir les comptes. Les concurrents, les fournisseurs et les clients, non. Beaucoup de dirigeants découvrent cette option quand un concurrent leur cite leur marge.
Ce que coûte un dépôt oublié
Le défaut de dépôt est une contravention punie de 1 500 € d’amende, 3 000 € en cas de récidive (article R. 247-3). Le président du tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte au dirigeant de déposer (article L. 123-5-1) ; les greffes signalent systématiquement les sociétés en défaut. Le tribunal peut aussi se faire communiquer des informations sur la situation de l’entreprise, ce qui est le premier pas d’une procédure d’alerte.
Les conséquences économiques viennent avant les sanctions. L’absence de comptes déposés dégrade la cotation de la société auprès des assureurs-crédit et des sociétés d’information financière, dont vos fournisseurs se servent pour fixer vos délais de paiement. Une banque qui ne trouve pas de comptes au greffe pose la question, et se souvient de la réponse.
Les rejets les plus fréquents
- Des comptes non signés ou non certifiés conformes, ou signés par une personne qui n’est plus le représentant légal inscrit au registre.
- Une décision d’affectation absente, ou qui ne correspond pas au résultat figurant dans les comptes.
- Un exercice mal renseigné — dates de début et de fin, durée — qui ne correspond pas aux documents.
- Une déclaration de confidentialité demandée par une société qui dépasse les seuils, ou déposée sans signature.
- Un dépôt tenté alors que la formalité précédente — changement de dirigeant, transfert de siège — n’est pas encore validée par le greffe.
Questions fréquentes
L’associé unique dirigeant doit-il déposer un procès-verbal ?
Le dépôt des comptes signés vaut approbation dans ce cas, mais la décision d’affectation du résultat reste requise : une décision de l’associé unique, datée et signée, suffit.
Peut-on déposer les comptes en retard ?
Oui, à tout moment, et c’est ce qu’il faut faire : le dépôt tardif régularise la situation au registre, même s’il n’efface pas l’infraction. Une société qui a plusieurs exercices en retard les dépose dans l’ordre.
Les comptes d’une SCI sont-ils consultables par le public ?
Non, puisqu’elle ne les dépose pas. Ses statuts et ses actes déposés au greffe le sont, en revanche, comme pour toute société immatriculée.
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Sources
- Code de commerce, articles L. 123-5-1 (injonction), L. 123-16 et D. 123-200 (seuils, décret n° 2024-152 du 28 février 2024), L. 232-21 à L. 232-25 et R. 123-111 et suivants (dépôt et confidentialité), R. 247-3 (sanction).
- INPI, dépôt des comptes annuels sur le guichet unique ; guichet unique des formalités d’entreprises.