Le dirigeant loue un local à sa propre société, se fait rémunérer son compte courant, facture une prestation par une autre de ses sociétés : ces contrats sont licites, courants, et soumis à une procédure de contrôle que presque personne n’applique dans les petites structures. Voici ce qu’est une convention réglementée, qui l’approuve, ce qui arrive quand on l’oublie, et la liste de celles qui existent sans qu’on les ait identifiées.
Trois catégories de conventions
Le droit des sociétés classe les contrats passés entre la société et ses dirigeants ou associés en trois catégories.
- Les conventions interdites. Un dirigeant personne physique, son conjoint, ses ascendants et descendants ne peuvent ni emprunter à la société, ni se faire consentir un découvert, ni faire cautionner leurs engagements par elle (articles L. 223-21 et L. 225-43 du code de commerce). Un compte courant d’associé devenu débiteur entre dans cette interdiction. La sanction est la nullité absolue, et le terrain de l’abus de biens sociaux n’est pas loin.
- Les conventions courantes conclues à des conditions normales. Elles échappent à toute procédure : la vente d’un produit au tarif habituel à un associé, par exemple. Les deux conditions sont cumulatives, et « normal » s’apprécie par rapport à ce que la société pratique avec des tiers.
- Les conventions réglementées : tout le reste. Celles qui sont conclues directement ou indirectement entre la société et son dirigeant, un associé détenant plus de 10 % des droits de vote, ou une société ayant un dirigeant commun.
Celles qu’on ne voit pas
Dans les dossiers que nous reprenons, les mêmes reviennent : le bail consenti par la SCI du dirigeant à la société d’exploitation ; la convention de prestations de services entre la holding et sa filiale, dite convention d’animation ; la rémunération du compte courant d’associé ; la vente d’un véhicule ou de matériel entre la société et son dirigeant ; l’abandon de créance avec retour à meilleure fortune ; la garantie donnée par la société à un engagement d’un associé personne morale ; la prise en charge de frais du dirigeant sortant du cadre habituel.
Un cas particulier fait débat : la rémunération du dirigeant au titre de son mandat social n’est pas, en principe, une convention réglementée dans une SARL ; dans une SAS, la jurisprudence considère qu’elle en est une lorsque les statuts ne fixent pas les modalités de sa détermination. En pratique, faire approuver la rémunération du président par une décision collective annuelle règle la question et sécurise sa déduction fiscale.
La procédure, en SARL et en SAS
| SARL | SAS | |
|---|---|---|
| Texte | Article L. 223-19 | Article L. 227-10 |
| Autorisation préalable | Non | Non |
| Rapport | Du gérant, ou du commissaire aux comptes s’il en existe un | Du commissaire aux comptes, ou du président en son absence |
| Approbation | Par l’assemblée qui statue sur les comptes ; le gérant ou l’associé intéressé ne vote pas | Par la collectivité des associés ; l’intéressé peut voter, sauf clause statutaire contraire |
| Associé unique | La convention est simplement mentionnée au registre des décisions | Idem |
Dans les deux formes, la convention conclue sans autorisation préalable n’est pas nulle : elle produit ses effets. Ce que la loi organise, c’est une information des associés et une approbation a posteriori. Le rapport spécial décrit chaque convention : les parties, l’objet, les conditions financières, et l’intérêt pour la société. Il est mis à disposition avec les documents de l’assemblée annuelle.
Ce qui arrive quand on l’oublie
Le défaut d’approbation ne remet pas la convention en cause, mais « les conséquences préjudiciables à la société » peuvent être mises à la charge du dirigeant ou de l’associé intéressé. Autrement dit : tant que tout va bien, personne ne dit rien ; le jour où un associé minoritaire conteste, où un repreneur audite la société, ou où un liquidateur judiciaire examine les trois dernières années, une convention non approuvée devient une créance contre son bénéficiaire. C’est exactement le scénario qui se produit dans les procédures collectives : le loyer versé à la SCI du dirigeant, jugé excessif et jamais approuvé, se retourne contre lui.
S’y ajoute un enjeu fiscal : une charge versée à un dirigeant sans contrepartie réelle ni formalisation est un acte anormal de gestion, réintégrée au résultat, et imposée comme revenu distribué chez le bénéficiaire. L’approbation en assemblée ne suffit pas à elle seule à prouver la normalité du prix ; elle prouve la transparence, ce qui est déjà l’essentiel du débat.
La méthode, en trois gestes annuels
- Recenser. Une fois par an, avant l’assemblée : quels contrats lient la société à ses dirigeants, à ses associés à plus de 10 %, ou à une société ayant un dirigeant commun ? La balance des comptes fournisseurs et le grand livre répondent en dix minutes.
- Écrire. Chaque convention doit exister sur le papier : un bail, une convention de prestations avec son contenu réel et son prix, une convention de compte courant. Une facture mensuelle sans contrat n’est pas une convention, c’est un flux.
- Approuver. Une résolution distincte dans le procès-verbal de l’assemblée annuelle, avec le rapport spécial en annexe, y compris pour les conventions conclues les années précédentes et qui se poursuivent — elles font l’objet d’un examen annuel.
Questions fréquentes
Une société unipersonnelle est-elle concernée ?
Oui, mais la procédure se réduit à une mention au registre des décisions. C’est peu de chose, et c’est précisément ce que réclament les repreneurs et les liquidateurs : la trace.
Faut-il un commissaire aux comptes ?
Non, la plupart des petites sociétés n’en ont pas. Le rapport spécial est alors établi par le gérant ou le président ; son absence est une irrégularité, pas un obstacle à l’approbation.
Une convention entre deux sociétés du même dirigeant est-elle réglementée dans les deux ?
Oui : chacune doit suivre sa propre procédure, avec son rapport et son approbation. C’est l’oubli le plus fréquent dans les groupes familiaux.
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Sources
- Code de commerce, articles L. 223-19 à L. 223-21 (SARL), L. 225-38 à L. 225-43 (SA), L. 227-10 à L. 227-12 (SAS).
- Code général des impôts, articles 39 et 111, c (acte anormal de gestion, revenus distribués).
- Compagnie nationale des commissaires aux comptes, notes techniques sur le rapport spécial relatif aux conventions réglementées.