Pendant trois ans, n’importe qui pouvait consulter gratuitement les bénéficiaires effectifs de n’importe quelle société française. Depuis le 31 juillet 2024, il faut justifier d’un intérêt légitime. L’obligation de déclarer, elle, n’a pas bougé d’un iota, pas plus que les sanctions. Le point, au printemps 2025, sur qui voit quoi — et sur ce que vous devez toujours tenir à jour.
Mis à jour en septembre 2026. La transposition attendue est intervenue : la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a inscrit dans le code monétaire et financier (article L. 561-46-1) l’accès réservé aux personnes justifiant d’un intérêt légitime, et le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 en a fixé la procédure : le greffier statue sur une demande d’accès dans un délai de douze jours ouvrables, ramené à sept jours pour les titulaires d’un certificat en cours de validité à compter du 10 novembre 2026. Les obligations de déclaration et de mise à jour décrites ci-dessous sont inchangées.
Ce que le registre contient, et qui doit y figurer
Depuis 2017, toute société immatriculée au registre du commerce et des sociétés — SARL, SAS, SA, société civile, SCI comprise — déclare ses bénéficiaires effectifs (articles L. 561-45-1 et suivants du code monétaire et financier). Le bénéficiaire effectif est une personne physique, jamais une société : celle qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de direction. Quand personne ne remplit ces critères, le représentant légal est déclaré par défaut.
La détention indirecte se calcule en remontant la chaîne : une personne qui détient 60 % d’une holding, laquelle détient 50 % de votre société, en détient indirectement 30 % et doit être déclarée. C’est l’erreur la plus courante des groupes familiaux : déclarer la holding, ou s’arrêter au premier niveau.
Le registre est tenu par les greffes et centralisé par l’INPI. La déclaration se fait sur le guichet unique, avec la formalité de création, puis par déclaration modificative dans les trente jours de tout changement — cession de parts, entrée d’un associé, changement de contrôle, modification de la répartition des droits de vote. Depuis 2023, un greffe peut bloquer une formalité tant que la déclaration manque ou ne correspond pas aux statuts.
De l’accès public à l’intérêt légitime
En transposant la cinquième directive anti-blanchiment, la France avait ouvert le registre à tous en 2021 : nom, mois et année de naissance, nationalité, pays de résidence et nature du contrôle, consultables sans justification sur le site de l’INPI. Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé cet accès public contraire à la Charte des droits fondamentaux : l’objectif de lutte contre le blanchiment ne justifie pas que la vie privée de chaque associé soit exposée à tout venant.
Après vingt mois de flottement, le ministère de l’Économie a annoncé le 29 juillet 2024 la refonte des modalités d’accès, en anticipant la sixième directive publiée le 19 juin 2024. Depuis le 31 juillet 2024, trois cercles se dessinent.
- Accès intégral, sans démarche : les autorités — justice, douanes, administration fiscale, TRACFIN, autorités de contrôle — et les professionnels assujettis aux obligations de vigilance (article L. 561-2 du code monétaire et financier) : banques, assureurs, notaires, experts-comptables, avocats, agents immobiliers, sociétés de domiciliation, dans le cadre de leurs diligences.
- Accès sur justification d’un intérêt légitime : les journalistes, les chercheurs et les organisations engagées dans la lutte contre le blanchiment sont présumés le détenir ; une entreprise qui s’apprête à contracter avec une société peut l’invoquer au titre de sa propre diligence. La demande se fait auprès de l’INPI, avec pièces justificatives, et l’autorisation obtenue vaut pour trois ans.
- Accès à ses propres données : chaque société consulte ce qui la concerne, gratuitement, depuis son compte sur le guichet.
Ce dispositif repose pour l’instant sur des mesures d’organisation prises par l’INPI et les greffes. Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, en discussion au Parlement, doit lui donner sa base légale définitive en transposant la sixième directive.
Ce qui n’a pas changé : les sanctions
Ne pas déclarer, ou déclarer des informations inexactes ou incomplètes, est un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende pour le dirigeant, avec interdiction de gérer possible, et de 37 500 € d’amende pour la société (article L. 574-5 du code monétaire et financier). Avant d’en arriver là, le président du tribunal de commerce peut, d’office ou à la demande du procureur ou de toute personne ayant intérêt, enjoindre sous astreinte à la société de régulariser (article L. 561-48).
Les sanctions les plus fréquentes sont pourtant ailleurs. Une banque qui constate un écart entre le registre et les statuts qu’on lui présente bloque l’ouverture du compte. Un notaire suspend une vente. Un greffe rejette une formalité. Le registre est devenu, pour tous les professionnels assujettis, la pièce de référence de la connaissance du client : une déclaration en retard se paie en jours perdus.
Les cinq situations qui exigent une mise à jour
- Une cession de parts ou d’actions qui fait franchir le seuil de 25 % à quelqu’un, dans un sens ou dans l’autre.
- L’interposition d’une holding : les bénéficiaires ne changent pas forcément, mais la nature et la chaîne du contrôle, si.
- Un pacte d’associés ou une convention de vote qui donne à un associé minoritaire le contrôle des décisions.
- Un changement de représentant légal, quand celui-ci était déclaré par défaut.
- Un changement d’adresse ou de nom d’un bénéficiaire déjà déclaré — l’information doit rester exacte.
Dans chacun de ces cas, la déclaration modificative est due dans les trente jours, indépendamment de toute autre formalité. Une cession de parts de SARL, par exemple, entraîne le dépôt de l’acte et la mise à jour des statuts ; la déclaration des bénéficiaires effectifs est une troisième démarche, souvent oubliée.
Questions fréquentes
Un concurrent peut-il encore connaître mes associés ?
Pas par le registre des bénéficiaires effectifs, sauf à justifier d’un intérêt légitime, ce que la curiosité commerciale n’est pas. En revanche, les statuts et les actes de cession déposés au greffe restent consultables par tous : la répartition du capital d’une SARL y figure.
Ma banque me demande une attestation de bénéficiaires effectifs : laquelle ?
Le document délivré par le greffe ou l’INPI qui reprend votre dernière déclaration. Si ce qu’il contient ne correspond plus à la réalité, déposez d’abord la déclaration modificative : la banque comparera avec vos statuts.
Une SCI familiale entre parents et enfants est-elle concernée ?
Oui, comme toute société immatriculée. Chaque associé qui dépasse 25 % des parts ou des droits de vote est déclaré ; les enfants mineurs le sont en leur nom, avec mention de leur représentant.
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Sources
- Code monétaire et financier, articles L. 561-2, L. 561-2-2, L. 561-45-1 à L. 561-50, L. 574-5 et R. 561-55 et suivants.
- CJUE, 22 novembre 2022, affaires jointes C-37/20 et C-601/20 (WM et Sovim).
- Directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024, article 12 ; communiqué du ministère de l’Économie du 29 juillet 2024 sur la refonte des modalités d’accès.
- Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 et décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 (mise à jour).