Les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce ont été revus par l’arrêté du 26 février 2026, publié au Journal officiel du 28 février : la tendance est à la baisse sur les formalités courantes. Ces montants sont des débours — ils sont dus au greffe, pas à votre conseil —, et ils s’ajoutent à l’annonce légale. Voici ce que coûte chaque formalité en 2026, et ce qui distingue un débours d’un honoraire.
Créer une société
| Formalité | Tarif TTC |
|---|---|
| Constitution d’une société commerciale avec création d’établissement | 33,83 € |
| Constitution des autres sociétés et groupements avec création d’établissement | 60,38 € |
| Constitution sans activité, y compris société commerciale | 60,38 € |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs déposée avec l’immatriculation | 19,33 € |
| Immatriculation d’une entreprise individuelle | 21,74 € |
| Immatriculation secondaire, notification comprise (société) | 93,01 € |
Une SAS ou une SARL nouvelle paie donc 53,16 € TTC au greffe, bénéficiaires effectifs compris. C’est l’annonce légale — 199 € HT pour une SAS, 148 € pour une SARL — qui représente l’essentiel du coût d’une création.
Modifier
| Formalité (personne morale) | Tarif TTC |
|---|---|
| Modification avec avis au BODACC et dépôt d’acte | 173,97 € |
| Modification avec avis au BODACC, sans dépôt d’acte | 166,71 € |
| Changement de forme juridique, avec BODACC | 192,09 € |
| Modification sans BODACC, sans dépôt d’acte | 50,71 € |
| Immatriculation à la suite d’un transfert hors ressort, sans maintien d’activité (notification comprise) | 213,07 € |
| Déclaration modificative de bénéficiaires effectifs | 35,36 € |
| Dépôt d’acte modificatif isolé | 8,82 € |
La différence entre 50,71 € et 173,97 € tient à la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, obligatoire pour la plupart des modifications d’une société commerciale, et au dépôt de l’acte modificatif. Autrement dit : un changement de gérant ou un transfert de siège coûte au greffe environ 174 €, auxquels s’ajoutent 109 € HT d’annonce légale.
Déposer les comptes, fermer, et les autres actes
| Formalité ou document | Tarif TTC |
|---|---|
| Dépôt des comptes annuels, par correspondance | 44,14 € |
| Dépôt des comptes avec déclaration de confidentialité | 44,14 € |
| Extrait Kbis délivré au greffe | 2,44 € |
| Extrait Kbis transmis par voie électronique | 3,06 € |
| Copie de statuts ou d’acte, par voie électronique | 9,08 € |
| Certificat de non-opposition (réduction de capital, transmission universelle de patrimoine, fusion) | 4,03 € |
| Injonction de payer | 30,23 € |
| Visa, cote et paraphe des livres | 2,44 € |
Un détail utile : l’extrait Kbis d’une société est gratuit pour son représentant légal, en téléchargement depuis son espace sur le site des greffes ; les tarifs ci-dessus concernent les demandes de tiers ou les envois. Depuis 2021, les administrations n’ont d’ailleurs plus le droit de réclamer un Kbis à une entreprise : le numéro SIREN suffit.
Débours ou honoraires : lire un devis de formalités
Les tarifs des greffiers sont réglementés : ils sont identiques dans toute la France et ne se négocient pas. Sur un devis, ils doivent apparaître comme débours, c’est-à-dire des sommes avancées pour votre compte, reversées intégralement au greffe, sans TVA supplémentaire puisqu’elles sont déjà exprimées toutes taxes comprises. Il en va de même de l’annonce légale et, le cas échéant, des droits d’enregistrement.
Les honoraires, eux, rémunèrent le travail : rédaction des actes, rédaction de l’annonce, constitution et dépôt du dossier, suivi des demandes de régularisation. Ils sont libres et soumis à TVA. Un devis clair sépare les deux, ligne à ligne : c’est la seule façon de comparer deux prestataires, et de vérifier qu’on ne vous facture pas une marge sur un tarif réglementé.
Le coût complet, trois exemples
- Créer une SAS : 238,80 € TTC d’annonce légale, 33,83 € de greffe, 19,33 € de bénéficiaires effectifs, soit environ 292 € de frais obligatoires.
- Changer de gérant : 130,80 € TTC d’annonce, 173,97 € de greffe, soit environ 305 €.
- Dissoudre et liquider : 316,80 € TTC d’annonces en deux publications, plus les frais de greffe de la dissolution et de la radiation.
Questions fréquentes
Les tarifs sont-ils les mêmes dans tous les greffes ?
Oui : ils sont fixés par arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l’Économie, et s’appliquent uniformément, y compris dans les douze juridictions devenues tribunaux des activités économiques depuis 2025.
Pourquoi mon devis mentionne-t-il des frais d’INPI ?
Depuis que les formalités passent par le guichet unique, l’INPI perçoit une redevance pour certaines démarches, et le BODACC est facturé pour les avis publiés. Ces montants sont également des débours : ils doivent figurer comme tels.
Une formalité rejetée est-elle remboursée ?
Non : les frais engagés restent dus, et une nouvelle formalité suppose un nouveau paiement. C’est la raison pour laquelle un dossier complet du premier coup coûte moins cher qu’un dossier déposé vite.
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Sources
- Arrêté du 26 février 2026 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, publié au Journal officiel du 28 février 2026 ; code de commerce, articles L. 444-1 et suivants et R. 743-140 et suivants.
- Infogreffe, tarifs des formalités et des documents officiels, à jour au 1er mars 2026.
- Arrêté du 19 novembre 2025 (tarifs des annonces légales 2026).