Créer sa société en 2025 : ce qui a changé au guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, une société se crée en un seul endroit : le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI. Deux ans plus tard, la procédure est rodée, mais la règle n’a pas changé : un dossier incomplet est un dossier rejeté. Voici, au 1er janvier 2025, ce qu’il faut préparer, ce que cela coûte et ce qui bloque.

Un seul guichet, trois registres derrière

La loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, article 1er) a remplacé les centres de formalités des entreprises par un guichet électronique unique. Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 en a fixé le fonctionnement, et depuis le 1er janvier 2023 il est la seule voie pour toutes les formalités de toutes les entreprises : création, modification, cessation, qu’il s’agisse d’une société, d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise.

Derrière l’écran, trois registres continuent d’exister. Le registre national des entreprises (RNE), tenu par l’INPI, a absorbé le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles. Le registre du commerce et des sociétés (RCS) reste tenu par les greffes des tribunaux de commerce, qui demeurent l’organisme « valideur » des sociétés commerciales. Le répertoire SIRENE de l’INSEE attribue toujours les numéros SIREN et SIRET. Le guichet reçoit le dossier, le contrôle formellement et l’aiguille ; c’est le greffe qui délivre l’extrait Kbis.

L’année 2023 a été difficile pour tout le monde, créateurs comme professionnels du droit. En 2024, la plateforme s’est stabilisée : un dossier de création complet passe sans difficulté technique particulière. Les rejets que nous voyons aujourd’hui tiennent presque toujours aux pièces, pas à l’outil.

Avant de déclarer : les cinq étapes hors ligne

1. Les statuts. Forme sociale, dénomination, siège, objet, capital, dirigeants, date de clôture de l’exercice. Avant de figer la dénomination, vérifiez-la dans la base des marques de l’INPI et parmi les dénominations déjà immatriculées : un nom trop proche d’une marque déposée se paie plus tard.
2. Le dépôt du capital. Auprès d’une banque ou d’un notaire, contre une attestation de dépôt des fonds. Les statuts définitifs mentionnent ce dépôt ; pour une SAS, la liste des souscripteurs est annexée.
3. Le siège. Un bail au nom de la société, un contrat avec une société de domiciliation agréée, ou le domicile du représentant légal (article L. 123-11-1 du code de commerce). Dans ce dernier cas, joignez un justificatif de domicile récent au nom du dirigeant.
4. L’annonce légale. Publiée dans un support habilité du département du siège. Depuis 2021 le tarif est forfaitaire ; pour 2025, l’arrêté du 16 décembre 2024 fixe la constitution d’une SAS à 197 € HT, d’une SASU à 141 €, d’une SARL à 147 €, d’une EURL à 123 € et d’une SCI à 189 €. L’attestation de parution est délivrée immédiatement et suffit au dossier.
5. Les pièces des dirigeants. Pièce d’identité en cours de validité et déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, datée et signée, pour chaque dirigeant.

Sur le guichet : ce que le formulaire demande

Le parcours se fait sur formalites.entreprises.gouv.fr, avec un compte INPI ou FranceConnect. Le formulaire déroule l’entreprise (forme, dénomination, siège, date de début d’activité, activité principale dont découle le code APE, effectif prévu), l’établissement, les dirigeants et personnes liées, puis les options fiscales et sociales. Quatre écrans méritent une attention particulière.

• Les bénéficiaires effectifs. La déclaration est intégrée à la formalité : toute personne physique qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un contrôle par tout autre moyen (article L. 561-2-2 du code monétaire et financier). Les pourcentages doivent coïncider avec la répartition du capital inscrite dans les statuts.
• Le régime d’imposition des bénéfices. Impôt sur les sociétés par défaut pour une SAS ou une SARL, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant cinq exercices au plus ; réel simplifié ou réel normal.
• Le régime de TVA. Franchise en base, réel simplifié ou réel normal. Les seuils de la franchise ont changé au 1er janvier 2025 : 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les prestations de services. Une société qui vend surtout à des professionnels a souvent intérêt à opter pour la TVA dès le départ afin de récupérer celle de ses investissements.
• L’affiliation sociale du dirigeant. Le gérant majoritaire de SARL relève de la Sécurité sociale des indépendants ; le président de SAS est assimilé salarié. Le guichet transmet l’information aux organismes sociaux, il n’y a plus de démarche séparée.

Viennent ensuite les pièces jointes (statuts signés, attestation de dépôt des fonds, justificatif de siège, attestation de parution, pièces des dirigeants, procès-verbal de nomination si le dirigeant n’est pas désigné dans les statuts, justificatif de qualification pour une activité réglementée), la signature électronique et le paiement.

Ce que cela coûte en 2025

Pour une société commerciale, le guichet encaisse 37,45 € d’immatriculation au RCS et 21,41 € pour le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs, soit 58,86 €. S’y ajoute l’annonce légale, hors taxes plus TVA à 20 %. Au total, en 2025, une SAS se crée pour un peu moins de 300 € de frais obligatoires, une SARL ou une SASU pour un peu plus de 230 €, une EURL pour un peu plus de 200 €. Le reste — frais bancaires de dépôt, domiciliation, conseil — dépend de vos choix.

Les délais : dépôt, validation, Kbis

Une fois le dossier signé et payé, l’INPI le transmet au greffe. Celui-ci valide, ou demande une régularisation dans un délai court : passé ce délai sans réponse, le dossier est rejeté et tout est à recommencer, paiement compris. Quand les pièces sont conformes, l’immatriculation intervient en quelques jours ouvrés et l’extrait Kbis est disponible en ligne. Le SIREN suit dans la foulée ; c’est lui qui permet d’émettre la première facture.

Les six erreurs qui bloquent un dossier

1. Une dénomination déjà utilisée ou trop proche d’une marque enregistrée.
2. Un justificatif de siège au mauvais nom : bail signé par le dirigeant à titre personnel, attestation d’hébergement sans justificatif de domicile.
3. Une annonce légale qui ne dit pas la même chose que les statuts : capital, adresse du siège, durée, nom du dirigeant. Le greffe compare mot à mot.
4. Des statuts non signés par tous les associés, non datés, ou sans mention du dépôt des fonds.
5. Une déclaration des bénéficiaires effectifs qui ne correspond pas à la répartition du capital.
6. Une activité réglementée déclarée sans le diplôme, la carte professionnelle ou l’inscription à l’ordre qui la conditionne — ou un code APE choisi à la légère, dont dépendent la convention collective et certaines cotisations.

Un dernier point, souvent négligé : les actes accomplis avant l’immatriculation (bail, achat de matériel, abonnement) engagent personnellement celui qui les signe tant qu’ils ne sont pas repris par la société. La liste de ces actes, annexée aux statuts, vaut reprise automatique à l’immatriculation.

Questions fréquentes

Puis-je facturer avant d’avoir le Kbis ?

Non. Sans SIREN, il n’y a pas de facture valable. Vous pouvez remettre un devis au nom de la « société en cours de formation » et signer des actes qui seront repris, mais la première facture attend l’immatriculation.

Faut-il passer par un professionnel pour créer sa société ?

Ce n’est pas obligatoire. Mais le guichet ne conseille pas : il enregistre ce que vous déclarez. Un régime de TVA mal choisi, une option à l’IS oubliée ou une date de clôture inadaptée coûtent plus cher à corriger qu’un accompagnement au départ.

Une SCI passe-t-elle aussi par le guichet unique ?

Oui, comme toute personne morale. Les pièces sont les mêmes dans leur principe, l’annonce légale a son propre forfait et les frais de greffe diffèrent légèrement de ceux d’une société commerciale.

Sources

• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE), article 1er ; décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 relatif au guichet unique.
• Code de commerce, articles L. 123-11-1 et R. 123-1 et suivants ; code monétaire et financier, article L. 561-2-2.
• Arrêté du 16 décembre 2024 fixant la tarification des annonces judiciaires et légales pour 2025.
• Guichet unique des formalités d’entreprises (INPI).