Le document unique d’évaluation des risques est obligatoire dès le premier salarié, et c’est probablement l’obligation la plus largement ignorée du code du travail. Depuis le 27 juin 2026, l’inspection du travail n’a plus besoin d’un juge pour la sanctionner : elle peut prononcer elle-même une amende de 4 000 € par salarié concerné. Pour trois salariés, 12 000 €. Voici ce que le document doit contenir, ce qui change selon l’effectif, et ce que la nouvelle amende vise exactement.
Dès le premier salarié, sans seuil
L’article L. 4121-3-1 du code du travail le dit en deux temps : le document unique « répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions », et l’employeur « transcrit et met à jour » dans ce document les résultats de son évaluation. Aucun seuil d’effectif : un apprenti, un CDD, un temps partiel de huit heures suffisent.
Deux idées reçues à écarter. Ce n’est pas réservé au bâtiment : un cabinet, une boutique, un restaurant ont des risques — chutes, manutention, gestes répétés, écrans, agressions, route. Et aucun modèle n’est imposé : un tableau clair vaut mieux qu’un document acheté trente euros et jamais relu.
Ce qu’il doit contenir
L’inventaire des dangers, unité de travail par unité de travail ; le résultat de l’évaluation de chaque risque, ce qui suppose de les hiérarchiser ; les actions de prévention retenues ; et les données collectives d’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Sur ce troisième point, l’effectif change tout. Sous cinquante salariés, la liste des actions est consignée dans le document unique lui-même — il n’y a pas de second document à produire. À partir de cinquante, l’évaluation débouche sur un programme annuel de prévention distinct, le PAPRIPACT, qui exige la liste détaillée des mesures de l’année, leurs conditions d’exécution, des indicateurs de résultat, l’estimation du coût de chacune et un calendrier.
À quelle fréquence le mettre à jour
| Effectif | Mise à jour | Programme d’actions |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | À chaque aménagement modifiant les conditions de travail, et à chaque information nouvelle sur un risque | Dans le document unique |
| 11 à 49 salariés | Les mêmes cas, et au moins une fois par an | Dans le document unique |
| 50 salariés et plus | Les mêmes cas, et au moins une fois par an | PAPRIPACT, distinct et chiffré |
Sous onze salariés, l’absence d’obligation annuelle est une facilité trompeuse. Un déménagement, une machine nouvelle, un poste créé, un accident : chacun est un « aménagement modifiant les conditions de travail » et déclenche la mise à jour. Relire le document une fois l’an revient au même et vous évite d’avoir à démontrer, après coup, que rien n’avait changé. À chaque mise à jour, le document est transmis au service de prévention et de santé au travail auquel vous adhérez.
Quarante ans de conservation
La loi du 2 août 2021 a introduit une obligation que peu de dirigeants ont vue passer : le document est conservé dans ses versions successives, pour une durée qui « ne peut être inférieure à quarante ans ». Ce n’est pas une lubie : certaines maladies professionnelles se déclarent des décennies après l’exposition, et le document est alors la seule pièce qui dise à quoi le salarié a été exposé et ce que l’employeur avait mis en place.
On n’écrase donc pas le fichier de l’année précédente : un dossier daté par année, sauvegardé ailleurs que sur le poste du dirigeant, suffit. Le document reste à la disposition des travailleurs, mais aussi des anciens travailleurs et de toute personne justifiant d’un intérêt à y accéder ; les règles de consultation s’affichent dans l’entreprise.
La même loi prévoit un dépôt du document sur un portail numérique national. Les échéances inscrites dans le texte sont passées — 1er juillet 2023 au-delà de cent cinquante salariés, au plus tard le 1er juillet 2024 en deçà — mais ce dépôt reste subordonné au déploiement effectif du portail ; la fiche officielle, à jour au 22 juillet 2026, ne le range pas parmi les obligations en vigueur.
Ce qui a changé le 27 juin 2026
Jusque-là, l’absence de document unique relevait d’une contravention de cinquième classe : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une société, doublés en récidive. Le texte date de 2008 et n’a pas bougé. Mais il suppose des poursuites devant le tribunal de police — en pratique, presque jamais pour un dossier sans accident.
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a ajouté l’absence de document unique à la liste des manquements que l’inspection du travail sanctionne par une amende administrative, sans juge. Le plafond est de 4 000 €, et il « peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement ». Trois salariés, 12 000 € ; dix salariés, 40 000 €.
- Elle ne vise que l’absence du document. Le texte est explicite. Un document existant mais périmé y échappe — il reste exposé à la sanction pénale, qui vise aussi le défaut de mise à jour.
- L’administration choisit entre l’avertissement et l’amende. Un premier manquement corrigé vite peut se solder par un avertissement.
- Les deux voies ne se cumulent pas. L’amende n’est prononcée que « sous réserve de l’absence de poursuites pénales ». Ce n’est pas une double peine, c’est une voie plus rapide.
La récidive est chère : le plafond double si un manquement de même nature est constaté dans les deux ans suivant la notification d’une amende, et il est majoré de moitié dans l’année suivant un avertissement.
Par où commencer
Une demi-journée suffit pour quelques personnes. Listez vos unités de travail — l’atelier, le bureau, la route, le chantier chez le client. Pour chacune, notez les dangers réellement présents, sans recopier une liste générique. Classez-les selon la gravité de ce qui peut arriver et la fréquence de l’exposition. Puis, en face de chaque risque retenu, écrivez ce que vous faites déjà et ce que vous allez faire, avec une date. L’Assurance Maladie – Risques professionnels propose des outils gratuits par secteur, et votre service de prévention et de santé au travail peut vous accompagner : c’est compris dans la cotisation que vous versez déjà.
Questions fréquentes
Un modèle acheté en ligne me met-il en règle ?
Il donne un point de départ, pas une conformité. Ce qui est exigé, c’est l’évaluation de vos risques : un document qui décrit une entreprise qui n’est pas la vôtre ne vaut rien devant un inspecteur, et encore moins devant un juge après un accident. Servez-vous-en comme d’un aide-mémoire, puis écrivez ce que vous constatez chez vous.
Que se passe-t-il en cas d’accident si je n’ai pas de document unique ?
La question devient celle de la faute inexcusable, qui suppose que l’employeur avait ou devait avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. L’absence d’évaluation des risques ne facilite pas la démonstration inverse. Les conséquences financières — majoration de rente, indemnisation des préjudices — dépassent largement l’amende dont il est question ici.
Mon document date de trois ans et rien n’a changé. Dois-je le refaire ?
Sous onze salariés, si ni les postes, ni les locaux, ni les équipements n’ont bougé, la loi n’impose pas de mise à jour périodique. Mais « rien n’a changé » en trois ans est rare, et c’est à vous de l’établir. Le plus simple est de le relire chaque année et d’y inscrire la date de relecture, en notant le cas échéant que l’évaluation reste inchangée.
Espace RH établit et tient à jour votre document unique : inventaire de vos unités de travail, hiérarchisation des risques, plan d’actions daté, et archivage des versions successives que la loi impose pendant quarante ans. Écrivez-nous à contact@espacerh.fr ou découvrez Espace RH.
Sources
- Code du travail, article L. 4121-3-1 — contenu du document, PAPRIPACT au-delà de cinquante salariés et liste d’actions en deçà, conservation d’au moins quarante ans, accès des anciens travailleurs, dépôt sur le portail numérique et ses échéances, transmission au service de santé au travail (en vigueur depuis le 31 mars 2022, loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, art. 3).
- Code du travail, articles L. 8115-1, 6° et L. 8115-3 — l’absence de document unique entre dans le champ de l’amende administrative, « sous réserve de l’absence de poursuites pénales », au choix entre avertissement et amende ; plafond de 4 000 € « autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés », doublé dans les deux ans d’une amende, majoré de moitié dans l’année d’un avertissement. Modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, art. 48 (JORF n° 0148 du 26 juin 2026), en vigueur le 27 juin 2026.
- Code du travail, article R. 4741-1 — sanction pénale de l’absence ou du défaut de mise à jour : contravention de cinquième classe, récidive selon les articles 132-11 et 132-15 du code pénal (en vigueur depuis le 1er mai 2008, inchangé).
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels ? » — obligation dès le premier salarié, fréquences de mise à jour par tranche d’effectif, personnes ayant accès au document, montants des sanctions (fiche à jour au 22 juillet 2026).