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Le CDD : les cas de recours, et ce qui le requalifie en CDI

Un CDD sans écrit est un CDI : le code du travail l’énonce en une phrase, sans procès ni appréciation. Mais l’inverse est vrai aussi — la croyance selon laquelle un contrat remis en retard se transforme automatiquement en CDI est fausse depuis 2017, et elle circule encore. Voici les motifs que la loi autorise, ce qui fait vraiment basculer un contrat, et le point que presque personne ne vérifie : votre convention collective, qui peut désormais tout redéfinir.

La règle qui commande tout

Un contrat à durée déterminée « ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente » de l’entreprise. Tout le reste en découle : les motifs autorisés sont une liste fermée, et un motif réel mais utilisé pour couvrir un besoin permanent ne tient pas davantage qu’un motif faux.

Les cas de recours : remplacer un salarié absent ou passé à temps partiel, remplacer un non-salarié — chef d’entreprise, professionnel libéral —, attendre l’arrivée d’un salarié recruté en CDI, faire face à un accroissement temporaire d’activité, exécuter des travaux urgents de sécurité, pourvoir un emploi saisonnier ou un emploi d’usage dans les secteurs où le CDD est la norme, et les contrats relevant de la politique de l’emploi ou d’un complément de formation.

Trois interdictions : remplacer un salarié gréviste, pourvoir un poste permanent, et affecter un salarié en CDD à des travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste réglementaire.

L’écrit, et ce qu’il doit dire

Le texte ne laisse aucune marge : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. » Pas d’écrit, ou un motif vague — « surcroît d’activité » sans plus —, et le contrat est un CDI.

Huit mentions sont exigées : le nom et la qualification de la personne remplacée en cas de remplacement ; la date du terme et, s’il y a lieu, la clause de renouvellement ; la durée minimale si le terme n’est pas précis ; la désignation du poste, en signalant s’il figure sur la liste des postes à risques particuliers ; l’intitulé de la convention collective applicable ; la durée de la période d’essai ; le montant de la rémunération et de ses composantes, primes comprises ; le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l’organisme de prévoyance.

Le contrat « est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ».

Ce qui requalifie, et ce qui ne requalifie pas

C’est là que l’idée reçue coûte cher, dans les deux sens. Beaucoup d’employeurs croient qu’un contrat signé avec trois jours de retard est perdu ; beaucoup de salariés le croient aussi.

Le code est explicite depuis l’ordonnance du 20 décembre 2017 : la méconnaissance du délai de transmission « ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée ». Elle ouvre droit à une indemnité au plus égale à un mois de salaire. Le retard se paie ; il ne transforme pas le contrat.

ManquementConséquence
Pas d’écrit, ou motif imprécisRequalification en CDI
Motif hors des cas autorisés, ou emploi permanentRequalification en CDI
Durée maximale dépassée, carence non respectéeRequalification en CDI
Stipulations de la convention de branche non respectéesRequalification en CDI
Contrat transmis après deux jours ouvrablesIndemnité d’un mois de salaire au plus

La procédure de requalification est rapide et ne ménage personne : l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, qui statue au fond dans le mois de sa saisine. S’il fait droit à la demande, il accorde une indemnité qui « ne peut être inférieure à un mois de salaire » — un plancher, non un plafond, et sans préjudice des règles de rupture du CDI qui s’appliquent alors au départ du salarié.

Durées, renouvellements, carence

La durée maximale est de dix-huit mois dans le cas général, renouvellements compris. Elle tombe à neuf mois pour l’attente de l’arrivée d’un salarié en CDI, et monte à vingt-quatre mois pour le départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste. Pour le remplacement d’un absent, le terme peut être imprécis : le contrat court jusqu’au retour.

La carence est la règle qu’on découvre le plus souvent après coup. À l’expiration d’un CDD, on ne peut pas reprendre un CDD ni un intérim sur le même poste avant un délai calculé sur la durée du contrat écoulé. À défaut d’accord de branche :

  • Le tiers de la durée du contrat, renouvellements compris, si celle-ci atteint quatorze jours : un CDD de trois mois impose un mois de carence.
  • La moitié de la durée si le contrat a duré moins de quatorze jours.

Deux précisions qui changent le calcul. Les jours comptés sont les jours d’ouverture de l’entreprise, pas les jours calendaires. Et la carence s’attache au poste, pas à la personne : changer de salarié ne l’efface pas.

Votre convention collective prime

C’est le point que les modèles trouvés en ligne ignorent. Depuis les ordonnances de septembre 2017, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée maximale, le nombre de renouvellements, les modalités de calcul de la carence, et même les cas où elle ne s’applique pas. Les règles du code ne valent qu’à défaut de stipulation de branche.

Conséquence directe : un CDD conforme au code mais contraire à votre convention est requalifiable, le code rangeant expressément la méconnaissance des stipulations de branche parmi les cas de requalification. Avant de rédiger, ouvrez votre convention collective — et notez son intitulé dans le contrat, il fait partie des mentions obligatoires.

L’indemnité de fin de contrat

Quand la relation ne se poursuit pas en CDI, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute versée. Elle s’ajoute au salaire, se verse avec le dernier et figure sur le bulletin. Un accord de branche étendu ou d’entreprise peut la ramener à 6 % en échange de contreparties, notamment un accès privilégié à la formation.

Elle n’est pas due dans quatre cas : contrat saisonnier ou d’usage, sauf convention plus favorable ; contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires ; refus par le salarié d’un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire à rémunération au moins équivalente ; rupture anticipée à l’initiative du salarié, pour faute grave ou par force majeure.

Questions fréquentes

Combien de fois puis-je renouveler un CDD ?

Le code fixe une limite supplétive, mais votre convention de branche peut en décider autrement. Deux conditions demeurent dans tous les cas : le renouvellement doit avoir été prévu par une clause du contrat initial ou faire l’objet d’un avenant signé avant le terme, et la durée totale, renouvellements compris, ne doit pas dépasser le maximum applicable.

Le salarié continue de travailler après le terme. Que se passe-t-il ?

La relation se poursuit en contrat à durée indéterminée, et l’ancienneté remonte au premier jour du CDD. C’est la requalification la plus fréquente, et la plus facile à éviter : inscrivez la date de fin à l’agenda, décidez avant, et si vous embauchez, faites-le par un contrat signé.

Puis-je rompre un CDD avant son terme ?

Seulement dans des cas limités : accord des deux parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou embauche du salarié en CDI ailleurs. Une rupture hors de ces cas ouvre droit, pour le salarié, aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’au terme.

Un contrat signé quelques jours après l’embauche est-il perdu ?

Non : le retard de transmission ne requalifie pas à lui seul, il ouvre droit à une indemnité plafonnée à un mois de salaire. Mais attention à ne pas confondre retard et absence : si aucun écrit n’a jamais été établi, ou si le salarié refuse de signer un contrat présenté tardivement, on retombe sur l’absence d’écrit — et là, c’est un CDI.

Espace RH rédige vos CDD et vérifie ce que votre convention collective impose : motif, mentions obligatoires, durée et renouvellements, carence avant de reprendre le même poste, indemnité de fin de contrat. Écrivez-nous à contact@espacerh.fr ou découvrez Espace RH.

Sources

  • Code du travail, articles L. 1242-12 et L. 1242-13 — écrit et définition précise du motif, « à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée », les huit mentions obligatoires, transmission au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
  • Code du travail, articles L. 1245-1 et L. 1245-2 — liste des manquements entraînant la requalification, y compris la méconnaissance des stipulations des conventions de branche ; le défaut de transmission dans le délai « ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification » et ouvre droit à une indemnité d’un mois de salaire au plus (ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, art. 1) ; saisine directe du bureau de jugement, décision dans le mois, indemnité de requalification d’au moins un mois de salaire.
  • Code du travail, articles L. 1244-3, L. 1244-3-1 et L. 1244-4 — carence avant de pourvoir le même poste, calculée en jours d’ouverture de l’entreprise ; à défaut d’accord de branche, le tiers de la durée du contrat si elle atteint quatorze jours, la moitié en deçà ; faculté pour la branche d’en fixer les modalités et les cas d’exclusion (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 24).
  • Code du travail, articles L. 1243-8 à L. 1243-10 — indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération totale brute, versée avec le dernier salaire ; réduction possible à 6 % par accord assorti de contreparties de formation ; les quatre cas où elle n’est pas due.
  • Service-public.fr, « Contrat de travail à durée déterminée (CDD) » — cas de recours autorisés et interdits, durées maximales par motif (fiche à jour au 21 août 2026).
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Cet article est écrit par l'un des cinq pôles d'Alyneia Entreprise Services, à Torcy. Retrouvez tous les articles du blog, ou écrivez directement au pôle concerné — son adresse est dans le rail ci-dessus.

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