Depuis le 1er janvier 2025, une société de 11 à 49 salariés qui dégage un bénéfice régulier doit proposer à ses salariés un dispositif de partage de la valeur : participation, intéressement, abondement d’un plan d’épargne ou prime de partage de la valeur. L’obligation vient de la loi du 29 novembre 2023. Voici comment savoir si vous êtes concerné et comment choisir l’outil le moins lourd.
D’où vient l’obligation
Les partenaires sociaux ont signé le 10 février 2023 un accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 l’a transposé. Son article 5 crée, à titre expérimental pendant cinq ans, une obligation nouvelle pour les entreprises qui échappaient jusque-là à toute contrainte : la participation n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés, et rien n’imposait quoi que ce soit en dessous.
La mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Pour une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile, 2025 est donc le premier exercice concerné, et l’appréciation se fait sur les résultats de 2022, 2023 et 2024.
Êtes-vous concerné ? Trois conditions cumulatives
- Une entreprise constituée sous forme de société. SARL, SAS, SA, société civile… Les entreprises individuelles ne sont pas visées, même avec des salariés.
- Un effectif de 11 à 49 salariés. L’effectif s’apprécie selon les règles de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale : moyenne des effectifs de chaque mois de l’année précédente. Le franchissement du seuil de 11 ne produit d’effet qu’après cinq années civiles consécutives au-dessus.
- Un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs. Le bénéfice net fiscal est celui qui sert au calcul de la participation (article L. 3324-1 du code du travail) : le résultat fiscal après impôt, tel qu’il ressort de votre liasse. Un exercice déficitaire ou faiblement bénéficiaire dans la période remet le compteur à zéro.
Si les trois conditions sont réunies, l’obligation porte sur l’exercice suivant. Elle disparaît si l’entreprise applique déjà l’un des dispositifs au titre de cet exercice : un accord d’intéressement en cours, par exemple, suffit. Les associations, coopératives et mutuelles de 11 à 49 salariés relèvent d’un mécanisme voisin (article 6 de la loi), fondé sur leur excédent.
Les quatre outils au choix
La loi n’impose ni montant minimal ni outil particulier. Elle laisse le choix entre quatre dispositifs, dont le formalisme et le coût sont très différents.
| Dispositif | Formalisme | Ce que ça coûte | Pour qui |
|---|---|---|---|
| Prime de partage de la valeur (PPV) | Décision unilatérale de l’employeur ou accord ; versement en une ou plusieurs fois dans l’année | Le montant versé, exonéré de cotisations sociales jusqu’à 3 000 € par salarié et par an (6 000 € si un accord d’intéressement ou de participation existe) | L’entreprise qui veut remplir l’obligation simplement, sans s’engager sur la durée |
| Intéressement | Accord d’un à cinq ans, formule liée aux résultats ou aux performances, déposé sur la plateforme du ministère du Travail | Ce que la formule produit, plafonné à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par bénéficiaire ; pas de forfait social en dessous de 250 salariés | L’entreprise qui veut lier la prime à des objectifs et fidéliser |
| Participation | Accord, formule légale ou, pour les moins de 50, formule dérogatoire pouvant être moins favorable | La réserve calculée par la formule ; pas de forfait social en dessous de 50 salariés | L’entreprise qui approche de 50 salariés et anticipe l’obligation |
| Abondement d’un plan d’épargne (PEE, PER collectif) | Mise en place d’un plan, puis versement complémentaire de l’employeur sur les versements des salariés | L’abondement, dans la limite de trois fois le versement du salarié et d’un plafond annuel | L’entreprise qui a déjà un plan ou veut orienter l’épargne vers la retraite |
Un détail qui compte pour les petites structures : la PPV versée par une entreprise de moins de 50 salariés à un salarié dont la rémunération est inférieure à trois SMIC reste exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS jusqu’au 31 décembre 2026 (article 9 de la loi). Elle peut aussi être placée sur un plan d’épargne salariale, ce qui l’exonère d’impôt pour tous.
Comment choisir
Dans les dossiers que nous accompagnons, trois situations reviennent. L’entreprise dont le résultat est régulier mais modeste choisit la PPV : une décision unilatérale, un montant que l’on fixe chaque année, aucun engagement pour l’exercice suivant. L’entreprise qui a des objectifs mesurables — marge, délais, qualité — et une équipe stable préfère l’intéressement : la formule est pédagogique, l’exonération est solide, et l’accord peut prévoir une répartition proportionnelle au salaire ou au temps de présence. L’entreprise qui va franchir 50 salariés dans les deux ou trois ans a intérêt à installer la participation tout de suite, avec une formule dérogatoire adaptée, plutôt que de la subir plus tard avec la formule légale.
Dans tous les cas, l’outil doit bénéficier à tous les salariés, y compris ceux en contrat court ou à temps partiel ; une condition d’ancienneté, au plus de trois mois, est possible pour l’intéressement et la participation.
Le calendrier 2025
- Janvier–mars. Reprendre les liasses fiscales de 2022, 2023 et 2024 (la dernière dès qu’elle est arrêtée) et comparer le bénéfice net fiscal à 1 % du chiffre d’affaires de chaque exercice. Vérifier l’effectif moyen de 2024.
- Avant le 30 juin. Si vous optez pour l’intéressement sur l’exercice 2025, l’accord doit être conclu avant la fin du premier semestre pour ouvrir droit aux exonérations dès cette année, puis déposé sur la plateforme du ministère du Travail.
- Dans l’année. La PPV se décide et se verse quand vous le souhaitez, en une fois ou par trimestre ; elle apparaît sur le bulletin de paie et dans la DSN.
Et si vous ne faites rien ?
La loi ne prévoit pas de sanction spécifique, et c’est ce qui la rend trompeuse. L’obligation existe pourtant, et elle est vérifiable : un contrôle URSSAF ou une inspection du travail peut la relever, un salarié peut s’en prévaloir, et un candidat compare de plus en plus souvent ce que les entreprises proposent au-delà du salaire. Pour une TPE, une PPV décidée en fin d’exercice coûte moins qu’une discussion ouverte sur ce point avec l’équipe.
Questions fréquentes
Je suis en entreprise individuelle avec douze salariés : suis-je concerné ?
Non. Le texte vise les entreprises constituées sous forme de société. Rien ne vous empêche de verser une PPV, avec les mêmes exonérations.
Un seul exercice en dessous de 1 % suffit-il à lever l’obligation ?
Oui. La condition porte sur trois exercices consécutifs : si l’un d’eux est en dessous du seuil, le décompte repart du suivant.
Une PPV d’un montant symbolique remplit-elle l’obligation ?
La loi ne fixe pas de minimum. Elle demande qu’un dispositif soit mis en place, pas qu’il atteigne un niveau donné. Reste à savoir ce que vos salariés en penseront.
Espace RH vérifie avec vous si l’obligation s’applique, rédige la décision de PPV ou l’accord d’intéressement, le dépose et l’intègre à vos bulletins et à votre DSN. Écrivez-nous à contact@espacerh.fr ou découvrez le pôle Espace RH.
Sources
- Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur, articles 5, 6 et 9.
- Code du travail, articles L. 3312-1 et suivants (intéressement), L. 3322-1 et suivants (participation), L. 3324-1 (bénéfice net) ; code de la sécurité sociale, article L. 130-1 (effectif).
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1er (prime de partage de la valeur).