Franchise en base, réel simplifié, réel normal : le régime de TVA se choisit à la création, puis se subit — ou se change — selon le chiffre d’affaires. Il détermine ce que vous facturez, ce que vous récupérez, combien de déclarations vous déposez et quand vous payez. Voici les seuils 2025, les règles de passage de l’un à l’autre, et les critères pour choisir en connaissance de cause.
Mis à jour en septembre 2026. Le seuil unique de franchise à 25 000 €, évoqué ci-dessous, n’est jamais entré en vigueur : suspendu jusqu’au 1er juin 2025 puis jusqu’à la fin de l’année, il a été abandonné par la loi de finances pour 2026. Les seuils de 85 000 € et 37 500 € restent applicables. À partir du 1er septembre 2026, la réception des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris celles en franchise ; l’émission suit au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Trois régimes, une même logique
| Régime | Qui | Déclarations | Paiement |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | Chiffre d’affaires sous les seuils, sauf option | Aucune déclaration de TVA | Aucun : pas de TVA facturée, pas de TVA récupérée |
| Réel simplifié | Chiffre d’affaires jusqu’à 840 000 € (ventes) ou 254 000 € (services), et TVA annuelle inférieure à 15 000 € | Une déclaration annuelle CA12 | Deux acomptes, en juillet et en décembre, puis le solde avec la CA12 |
| Réel normal | Au-delà des seuils, TVA annuelle supérieure à 15 000 €, ou option | Une déclaration CA3 par mois, ou par trimestre si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 € | Avec chaque déclaration |
La franchise en base : les seuils 2025 et les règles de sortie
Depuis le 1er janvier 2025, la franchise s’applique tant que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé 85 000 € pour les ventes de biens, la restauration et l’hébergement, et 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales. Des seuils majorés, 93 500 € et 41 250 €, servent de garde-fou en cours d’année. Les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », sans TVA, et l’entreprise ne déduit rien sur ses achats.
Les règles de sortie ont changé cette année, et c’est là que les erreurs se produisent. Si le chiffre d’affaires de 2024 a dépassé le seuil normal, l’entreprise est redevable de la TVA depuis le 1er janvier 2025. Si, en cours d’année, il dépasse le seuil majoré, la TVA est due à compter du jour même du dépassement — et non plus du premier jour du mois. Concrètement, une facture émise le 14 octobre qui fait franchir 41 250 € doit déjà porter la TVA. Il faut donc surveiller le cumul chaque mois, et non découvrir le dépassement au bilan.
La loi de finances pour 2025 a voté un seuil unique de 25 000 €, toutes activités confondues, applicable au 1er mars. Devant les réactions, le gouvernement en a suspendu l’application jusqu’au 1er juin 2025, le temps d’une concertation. À ce jour, rien ne change ; mais un prestataire dont le chiffre d’affaires se situe entre 25 000 € et 37 500 € a intérêt à préparer dès maintenant ses tarifs et sa facturation, pour ne pas subir un passage à la TVA en quelques semaines.
La franchise se quitte aussi volontairement. L’option pour le paiement de la TVA prend effet le premier jour du mois où elle est déclarée et couvre deux années au minimum. Elle intéresse toute entreprise dont les clients récupèrent la TVA et qui investit : la TVA facturée ne coûte rien aux clients professionnels, et celle des achats devient récupérable.
Le réel simplifié : une déclaration par an, deux acomptes
C’est le régime de la plupart des TPE assujetties. La déclaration annuelle CA12 se dépose au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice calé sur l’année civile, dans les trois mois de la clôture sinon. Entre-temps, deux acomptes : 55 % de la TVA due l’année précédente en juillet, 40 % en décembre. Si cette TVA était inférieure à 1 000 €, aucun acompte n’est dû et tout se règle avec la CA12. La première année, les acomptes sont estimés par l’entreprise elle-même, et doivent représenter au moins 80 % de la taxe réellement due.
La simplicité a un revers. Une entreprise qui grandit paie des acomptes calculés sur une année plus faible et découvre en mai une régularisation importante, au moment où elle règle aussi son impôt sur les sociétés. Les acomptes peuvent être modulés à la hausse ou, sous conditions, à la baisse ; mieux vaut le faire que de constituer une dette de TVA sans le savoir. Le régime cesse d’ailleurs de s’appliquer dès que la TVA due sur une année dépasse 15 000 €, même si le chiffre d’affaires reste sous les seuils.
Le réel normal : la CA3 chaque mois
Au-dessus des seuils, ou sur option, la TVA se déclare et se paie chaque mois, entre le 15 et le 24 du mois suivant selon le département et la forme de l’entreprise. Si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, la déclaration peut être trimestrielle. Le régime demande une comptabilité tenue au fil de l’eau, mais il a deux avantages que le simplifié n’offre pas : un crédit de TVA se rembourse chaque mois dès 760 €, ce qui compte pour une entreprise qui investit ou qui exporte, et le montant payé colle à l’activité réelle, sans acompte ni régularisation.
L’option pour le réel normal se formule auprès du service des impôts, en principe avant le 1er février de l’année pour laquelle elle s’applique, et vaut pour deux ans au moins. Une variante, le « mini-réel », permet de déclarer la TVA au réel normal tout en restant au régime simplifié pour l’imposition du bénéfice.
Quel régime choisir ?
- Vous vendez à des particuliers, avec peu d’achats : la franchise est un avantage de prix, gardez-la tant que les seuils le permettent, et surveillez le cumul mensuel.
- Vous vendez à des professionnels : la franchise ne vous fait gagner que de la paperasse en moins. Optez pour la TVA dès que vous investissez.
- Votre activité est régulière et votre TVA modeste : le réel simplifié convient, à condition de provisionner la régularisation de mai.
- Vous êtes en crédit de TVA récurrent — export, ventes intracommunautaires, taux réduit en sortie et taux normal en entrée, gros investissements : le réel normal vous rembourse chaque mois au lieu d’une fois par an.
- Votre chiffre d’affaires est très variable : le réel normal évite les acomptes calculés sur une année qui ne ressemble pas à la suivante.
Les erreurs que nous voyons dans les dossiers
- Un dépassement de seuil constaté à la clôture : la TVA est due sur les factures émises depuis le jour du dépassement, et le client ne la paiera pas toujours après coup.
- Des acomptes payés, mais une CA12 jamais déposée : l’administration taxe d’office et applique des majorations.
- Une TVA sur les prestations de services déclarée à la facturation, alors qu’elle n’est exigible qu’à l’encaissement, sauf option pour les débits : de la trésorerie avancée pour rien, ou l’inverse.
- Un sous-traitant du bâtiment qui facture la TVA à son donneur d’ordre alors que celle-ci est autoliquidée par ce dernier.
- Une entreprise en franchise qui achète des prestations à un fournisseur établi dans un autre État de l’Union sans numéro de TVA intracommunautaire : ce numéro est obligatoire dans ce cas, franchise ou non, et la TVA française est due sur l’achat.
Questions fréquentes
Je dépasse 37 500 € en octobre, sans atteindre 41 250 € : quand dois-je facturer la TVA ?
À partir du 1er janvier de l’année suivante. Vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre. Si vous franchissez aussi 41 250 €, la TVA est due dès la facture qui fait dépasser ce seuil.
Puis-je récupérer la TVA sur le matériel acheté avant mon passage à la TVA ?
En partie. Les biens en stock et les immobilisations encore utilisées ouvrent droit à un crédit de départ, calculé selon leur ancienneté, à condition d’avoir conservé les factures. C’est un point à faire chiffrer avant d’opter.
Un client européen me demande mon numéro de TVA alors que je suis en franchise : que faire ?
Le demander au service des impôts : une entreprise en franchise doit disposer d’un numéro intracommunautaire dès qu’elle fournit ou reçoit des prestations de services avec un professionnel d’un autre État membre. Depuis 2025, elle peut aussi bénéficier de la franchise dans d’autres États de l’Union, sous un plafond européen de 100 000 €, avec un numéro spécifique.
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Sources
- Code général des impôts, articles 293 B à 293 F (franchise en base), 287 (déclarations), 302 septies A (réel simplifié), 269 (exigibilité), 283 (autoliquidation), 286 ter (numéro intracommunautaire).
- BOFiP, BOI-RES-TVA-000198 du 3 mars 2025, sortie de la franchise en base en 2025.
- economie.gouv.fr, les régimes d’imposition à la TVA.
- Entreprendre.service-public.fr, suppression du seuil unique de franchise (mise à jour).