La CFE tombe en décembre, la taxe foncière en octobre, la CVAE se paie en deux acomptes et un solde : les impôts locaux de l’entreprise ont chacun leur base, leur déclaration et leur date. Voici qui paie quoi, quand, sur quelle base, et les exonérations à ne pas laisser passer.
La CFE : tout le monde, ou presque
La cotisation foncière des entreprises est due par toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée au 1er janvier : société, entreprise individuelle, micro-entrepreneur, profession libérale. Elle est calculée sur la valeur locative des locaux que l’entreprise utilisait deux ans plus tôt — la CFE 2025 regarde les locaux de 2023 — à laquelle la commune ou l’intercommunalité applique son taux.
Une entreprise sans local, ou avec un local de faible valeur, paie une cotisation minimum. Sa base est fixée par la collectivité à l’intérieur d’une fourchette qui dépend du chiffre d’affaires de l’avant-dernière année. Pour la CFE 2025, le barème est le suivant.
| Chiffre d’affaires ou recettes (N-2) | Base minimum 2025 |
|---|---|
| Jusqu’à 10 000 € | 243 € à 579 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | 243 € à 1 158 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | 243 € à 2 433 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | 243 € à 4 056 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | 243 € à 5 793 € |
| Plus de 500 000 € | 243 € à 7 533 € |
Ce sont des bases, pas des montants d’impôt : la cotisation s’obtient en appliquant le taux voté localement, et varie donc d’une commune à l’autre. Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum.
Ce que la CFE vous demande dans l’année
- L’année de création : aucune CFE n’est due, mais la déclaration initiale n° 1447-C doit être déposée avant le 31 décembre. Elle permet de calculer la cotisation de l’année suivante, dont la base est réduite de moitié.
- En cas de changement — nouveau local, surface modifiée, demande d’exonération —, la déclaration n° 1447-M est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Sans changement, rien à déclarer.
- L’avis n’est plus envoyé par courrier : il est mis à disposition dans l’espace professionnel du site des impôts, en novembre pour le solde et en mai pour l’acompte. Ne pas le consulter ne dispense pas de payer.
- Le paiement se fait en ligne, au plus tard le 15 décembre. Si la CFE de l’année précédente atteignait 3 000 €, un acompte de 50 % est dû le 15 juin. Le prélèvement mensuel se demande jusqu’au 30 juin, le prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre.
- En cas de cessation en cours d’année, un dégrèvement au prorata des mois restants peut être demandé.
Les exonérations sont nombreuses et rarement automatiques : artisans travaillant seuls ou avec leur famille, jeunes entreprises innovantes, implantations en zone aidée, certaines activités agricoles ou artistiques. Elles se demandent sur la 1447-C ou la 1447-M, à leur date.
La CVAE : seulement au-delà de 500 000 €
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises frappe la valeur ajoutée produite, à un taux qui croît avec le chiffre d’affaires. Deux seuils à retenir : à partir de 152 500 € de chiffre d’affaires, l’entreprise doit déclarer sa valeur ajoutée et ses effectifs par établissement (formulaire n° 1330-CVAE, avec la liasse, début mai) ; elle ne paie qu’au-delà de 500 000 €.
Le paiement suit un rythme propre : deux acomptes de 50 % le 15 juin et le 15 septembre, dès que la CVAE de l’année précédente dépasse 1 500 €, puis le solde avec la déclaration de liquidation n° 1329-DEF, début mai de l’année suivante.
Le taux de 2025 est le sujet du moment. La loi de finances pour 2024 prévoyait de le ramener à 0,19 % cette année, puis à zéro en 2027. Le budget 2025, en cours d’adoption définitive cette semaine, revient sur cette trajectoire : le taux resterait fixé à 0,19 %, mais une contribution complémentaire de 47,4 % de la CVAE due au titre de 2025 le ramènerait en pratique au niveau de 2024, et la suppression serait reportée à 2030. Les entreprises concernées doivent en tenir compte dans leur acompte de juin.
La taxe foncière : propriétaire ou locataire ?
La taxe foncière est due par le propriétaire du local au 1er janvier, société ou personne physique. L’avis arrive en septembre, le paiement est exigible mi-octobre, avec quelques jours de plus pour le paiement en ligne. Le locataire ne la doit pas au Trésor, mais son bail peut la lui refacturer : en bail commercial, cette refacturation n’est valable que si le contrat la prévoit expressément dans l’inventaire des charges et impôts (article L. 145-40-2 du code de commerce). Relisez ce paragraphe avant de signer, et vérifiez chaque année que la somme appelée correspond à l’avis.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur le même avis, est refacturable au locataire dans les mêmes conditions. Les constructions nouvelles bénéficient d’une exonération de taxe foncière de deux ans, sauf délibération contraire de la commune, à condition d’avoir été déclarées dans les 90 jours de leur achèvement.
Un point revient souvent chez les dirigeants qui travaillent de chez eux : la taxe foncière de leur domicile reste un impôt personnel, mais la pièce affectée à l’activité entre dans la base de la CFE. Les deux impôts coexistent, sur deux fondements différents.
Le calendrier sur une page
| Date | Impôt | Obligation |
|---|---|---|
| 1er janvier | CFE, taxe foncière | Situation de référence : activité exercée, locaux occupés, propriété du local |
| Début mai | CFE, CVAE | Déclaration 1447-M en cas de changement ; déclaration 1330-CVAE et liquidation 1329-DEF de l’année précédente |
| 15 juin | CFE, CVAE | Acompte de CFE si la cotisation précédente atteignait 3 000 € ; premier acompte de CVAE |
| 15 septembre | CVAE | Second acompte |
| Mi-octobre | Taxe foncière | Paiement par le propriétaire |
| 30 novembre | CFE | Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance |
| 15 décembre | CFE | Paiement du solde |
| 31 décembre | CFE | Déclaration initiale 1447-C pour les entreprises créées dans l’année |
Questions fréquentes
Je viens de créer ma société en janvier : dois-je payer la CFE en décembre ?
Non, l’année de création est exonérée. Déposez la 1447-C avant le 31 décembre ; votre première CFE, en décembre de l’année suivante, sera calculée sur une base réduite de moitié.
Je loue un bureau dans un espace partagé : qui paie la CFE ?
Vous, pour la fraction du local dont vous disposez, ou la cotisation minimum de votre commune de domiciliation si aucun local ne vous est affecté de manière exclusive. Le propriétaire des murs paie, lui, la taxe foncière.
Un micro-entrepreneur qui travaille de chez lui est-il redevable ?
Oui, dès la deuxième année, sur la base minimum de sa commune — sauf si ses recettes de l’avant-dernière année ne dépassent pas 5 000 €.
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Sources
- Code général des impôts, articles 1447 et suivants (CFE), 1647 D (cotisation minimum), 1586 ter et suivants (CVAE), 1380 et suivants (taxe foncière) ; décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 (barème 2025 de la base minimum).
- BOFiP, BOI-IF-CFE-20-20-40-10, cotisation minimum de CFE.
- Code de commerce, article L. 145-40-2 (charges et impôts refacturables en bail commercial).
- Espace professionnel impots.gouv.fr, rubriques CFE et CVAE.