Pas de loi de finances au 1er janvier 2025 : ce qui change (et ne change pas) pour une TPE

Le 4 décembre 2024, la censure du gouvernement a interrompu l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Pour la première fois depuis 1979, l’année commence sous le régime d’une loi spéciale. Pour une TPE, la question est concrète : qu’est-ce qui s’applique au 1er janvier, et qu’est-ce qui attend le vote du budget ?

Ce qu’est la loi spéciale, et ce qu’elle n’est pas

La loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024, adoptée par l’Assemblée nationale le 16 décembre et par le Sénat le 18, est la loi « spéciale » prévue par l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances. Elle autorise l’État à continuer de percevoir les impôts existants et à emprunter ; un décret a ensuite ouvert les crédits nécessaires au fonctionnement des services, sur la base de ce qui avait été voté pour 2024.

Elle ne contient aucune mesure nouvelle. Ni indexation du barème de l’impôt sur le revenu, ni création ou prorogation d’un dispositif : tout ce que le projet de loi de finances prévoyait reste en suspens. Le gouvernement nommé le 23 décembre a annoncé la reprise de l’examen au Parlement dans le courant du premier trimestre, à partir du texte tel qu’il avait été voté par le Sénat en première lecture. Autrement dit : le droit fiscal de 2024 continue de s’appliquer, à l’exception des dispositifs qui s’éteignaient d’eux-mêmes au 31 décembre.

Ce qui s’applique quand même au 1er janvier 2025

Plusieurs changements avaient été votés dans des lois antérieures avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. La loi spéciale ne les touche pas.

• Franchise en base de TVA. Les nouveaux seuils issus de la loi de finances pour 2024 s’appliquent : 85 000 € pour les ventes de biens et 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €. Les règles de sortie changent aussi : dépasser le seuil majoré en cours d’année rend redevable de la TVA dès le jour du dépassement, et dépasser le seuil normal en 2024 fait sortir de la franchise au 1er janvier 2025.
• Facturation électronique. Le calendrier fixé par la loi de finances pour 2024 tient : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, obligation d’émettre à la même date pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
• Impôt sur les sociétés. Taux normal de 25 %, taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros. Les seuils des régimes micro (188 700 € et 77 700 €) sont inchangés.
• CVAE. En l’état du droit, la trajectoire votée fin 2023 s’applique : le taux maximal tombe à 0,19 % pour 2025. Le projet de budget prévoyait de revenir dessus (voir plus bas).
• Prélèvement à la source. Les taux appliqués sur les salaires et les acomptes des indépendants ne bougent pas : ils ont été calculés sur les revenus de 2023 et courent jusqu’en août 2025. La non-indexation du barème n’a d’effet, à ce stade, que sur l’imposition des revenus de 2024, qui sera liquidée à l’été.

Ce qui s’est éteint le 31 décembre, faute de vote

Certaines mesures étaient temporaires et attendaient leur prorogation dans le budget. Au 1er janvier, elles ne sont plus en vigueur, même si le gouvernement a indiqué le 31 décembre qu’il défendrait leur reconduction, le cas échéant rétroactive.

• Frais de transport public des salariés. L’exonération de cotisations portée à 75 % de l’abonnement entre 2022 et 2024 revient à 50 %, c’est-à-dire à la seule prise en charge obligatoire. Une entreprise qui rembourse davantage doit, pour l’instant, soumettre le surplus à cotisations.
• Crédit d’impôt innovation. Le dispositif réservé aux PME expirait au 31 décembre 2024 ; le projet prévoit sa reconduction avec un taux ramené de 30 % à 20 %.
• Exonérations zonées. Zones franches urbaines, quartiers prioritaires, bassins d’emploi à redynamiser : les régimes arrivés à échéance ne peuvent plus accueillir de nouvelle implantation tant que le budget n’est pas voté. Si vous envisagez une installation dans l’une de ces zones, attendez la promulgation avant de signer.

Ce que le projet, tel que voté au Sénat, réserve aux TPE

Le texte sur lequel le Parlement va reprendre contient beaucoup de mesures qui ne concernent pas une petite entreprise : la contribution exceptionnelle sur les bénéfices vise les sociétés de plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, la taxe sur les rachats d’actions les grands groupes, la contribution différentielle les foyers dont le revenu dépasse 250 000 €. Trois dispositions, en revanche, touchent directement une TPE.

• Le report de la suppression de la CVAE. Plutôt que 0,19 % en 2025 puis zéro en 2027, le projet maintient le niveau de 2024 pendant trois ans. Seules les entreprises de plus de 500 000 € de chiffre d’affaires la paient, mais beaucoup de PME sont dans ce cas.
• Un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 €. Introduite par amendement du gouvernement et adoptée par le Sénat début décembre, cette mesure est passée presque inaperçue. Si elle est confirmée, un consultant ou un artisan qui facture 30 000 € par an devra facturer la TVA. C’est, de loin, le point à surveiller pour les indépendants.
• Le retour des frais de transport à 75 % et l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu d’environ 2 %, qui évitera à vos salariés — et à vous-même — une hausse d’impôt à revenu constant.

À la marge, le durcissement du malus automobile et de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme des sociétés pèsera sur les flottes, et le passage à 20 % de la TVA sur les chaudières à combustibles fossiles concerne ceux qui font des travaux dans leurs locaux.

Concrètement : quatre gestes pour janvier

1. Ne modifiez pas vos acomptes d’impôt sur les sociétés : le premier, le 15 mars, se calcule sur le dernier exercice clos, et rien dans le projet ne change le taux pour une TPE.
2. Comparez votre chiffre d’affaires 2024 aux seuils de franchise : si vous avez dépassé 85 000 € ou 37 500 €, vous facturez la TVA depuis le 1er janvier, budget ou pas.
3. Sur la paie de janvier, limitez l’exonération des frais de transport à 50 % ; une régularisation sera possible si le taux de 75 % est rétabli.
4. Reportez les décisions qui dépendent d’un dispositif en suspens — implantation en zone aidée, dépense éligible au crédit d’impôt innovation — jusqu’à la promulgation.

Questions fréquentes

Mes déclarations de TVA changent-elles en janvier ?

Non. Les échéances, les formulaires et les taux sont ceux de 2024. Seuls les seuils de la franchise ont changé, et cela ne dépend pas du budget 2025.

Que se passe-t-il si le budget n’est jamais voté ?

La loi spéciale n’a pas de date limite : l’État continuerait de fonctionner sur les crédits de 2024 et le droit fiscal de 2024. Mais aucune mesure nouvelle, favorable ou non, ne pourrait entrer en vigueur.

Une mesure votée en février peut-elle s’appliquer au 1er janvier ?

Oui, la loi de finances peut prévoir une application rétroactive au 1er janvier pour les mesures qui n’aggravent pas la situation du contribuable, comme la prorogation d’une exonération. C’est ce que le gouvernement a annoncé pour les dispositifs zonés.

Sources

• Loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances.
• Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 82 (franchise en base de TVA) et article 91 (facturation électronique).
• Communiqué du ministère chargé du budget du 31 décembre 2024 sur les mesures fiscales au 1er janvier 2025.
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et la synthèse du ministère de l’Économie (mise à jour).