Mis à jour en septembre 2026 — ce billet date du 4 janvier 2023 et décrit la règle d’alors. Voici ce qui a changé depuis.
Quatre mentions s’ajoutent avec la facture électronique. Depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, une facture doit aussi porter : le numéro SIREN du client lorsque c’est une entreprise ; l’adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client ; la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) ; et la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour ce régime.
Deux mentions manquent aussi au billet d’origine : un entrepreneur individuel fait précéder ou suivre son nom de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », et une société indique sa forme juridique et le montant de son capital social. En l’absence d’escompte pour paiement anticipé, la facture doit le dire : « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
Source : Mentions obligatoires sur une facture (entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifié le 11 août 2026)
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La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits TVA.
L’article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :
- Nom et adresse des parties
- Date de la vente ou de la prestation de services
- Quantité et dénomination précise des produits ou services
- Prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
- Date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard
- L’adresse de facturation, si elle est différente de celle du client, ainsi que le numéro du bon de commande dans le cas échéant.
Les artisans, les commerçants inscrits au RCS et les micro-entrepreneurs, doivent mentionner sur leurs devis et factures l’assurance souscrite au titre de leur activité lorsque celle-ci est obligatoire, ainsi que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat, conformément à l’article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.
En matière fiscale, un certain nombre d’obligations spécifiques encadrent l’établissement des factures par les assujettis à la TVA. Elles sont introduites par l’article 289 du code général des impôts qui prévoit notamment des éléments d’identification du vendeur et de l’acquéreur et des précisions sur les produits et services vendus.