Votée en février dans la loi de finances, suspendue avant même d’entrer en vigueur, la réforme qui ramène la franchise en base de TVA à un seuil unique de 25 000 € est en suspens jusqu’au 1er juin. Un mois plus tard, personne ne sait ce qu’il en restera. Voici où en est le dossier au 2 avril 2025, ce que le texte prévoit s’il s’applique, et ce qu’un indépendant proche des seuils a intérêt à préparer dès maintenant.
Mis à jour en septembre 2026. Le seuil unique n’est jamais entré en vigueur. Fin avril 2025, le gouvernement a annoncé un nouveau report, jusqu’à la fin de l’année, en renvoyant la question au budget 2026 ; le 22 décembre 2025, la ministre chargée des comptes publics a confirmé l’abandon de la réforme, et la loi de finances pour 2026 a supprimé l’article 32 de la loi de finances pour 2025. Les seuils de 85 000 € (ventes) et 37 500 € (services), avec leurs seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €, restent applicables.
Ce que la loi de finances a voté
L’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 remplace les seuils actuels de la franchise en base — 85 000 € pour les ventes de biens et l’hébergement, 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales — par un seuil unique de 25 000 € de chiffre d’affaires, toutes activités confondues, assorti d’un seuil majoré de 27 500 €. Le texte prévoyait une application au 1er mars 2025.
La mesure était née d’un amendement du gouvernement adopté au Sénat en décembre 2024, dans un budget interrompu par la censure puis repris en janvier. Son objectif affiché : réduire la distorsion de concurrence entre un artisan qui facture la TVA et un micro-entrepreneur qui ne la facture pas, pour le même chantier. Son effet réel : faire entrer dans la TVA, du jour au lendemain, des dizaines de milliers d’indépendants dont le chiffre d’affaires se situe entre 25 000 € et 37 500 € — consultants, formateurs, prestataires de services, professions libérales — qui n’avaient rien vu venir.
Une suspension, une concertation, une pétition
Le 6 février, avant même la promulgation, le gouvernement annonce la suspension de la mesure et ouvre une concertation avec les fédérations professionnelles et les parlementaires, du 7 au 28 février. Le 28 février, il reporte l’application au 1er juin 2025 et s’engage à proposer des « adaptations ». Entre-temps, une pétition déposée sur le site du Sénat dépasse les cent mille signatures en quelques jours ; la commission des finances du Sénat s’en saisit et ouvre un cycle d’auditions le 19 mars.
Au 2 avril, aucune adaptation n’a été rendue publique. Les pistes qui circulent vont d’un seuil unique relevé à un seuil de 25 000 € réservé aux activités du bâtiment, où la concurrence entre régimes est la plus vive, jusqu’à l’abandon pur et simple. L’administration a indiqué que les entreprises n’ont, pour l’instant, aucune démarche nouvelle à accomplir.
Si le seuil unique s’appliquait : la mécanique
Les règles de sortie de la franchise sont celles en vigueur depuis le 1er janvier 2025, appliquées à de nouveaux seuils. Une entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse 25 000 € devient redevable de la TVA au 1er janvier. Celle qui dépasse 27 500 € en cours d’année le devient le jour même du dépassement, facture par facture. Les factures portent alors la TVA au taux de l’activité, l’entreprise dépose des déclarations — annuelle au réel simplifié, mensuelle ou trimestrielle au réel normal — et récupère en contrepartie la TVA de ses achats.
Pour un prestataire dont les clients sont des entreprises, le passage est neutre sur les prix : elles récupèrent la TVA. Pour celui qui vend à des particuliers ou à des clients non assujettis — associations, professions médicales, collectivités —, il faut soit augmenter les prix de 20 %, soit absorber la taxe dans la marge. C’est cette seconde population que la réforme frappe, et c’est elle qui a signé la pétition.
Ce qu’il faut préparer, quelle que soit l’issue
- Connaître son chiffre d’affaires au mois le mois. C’est la condition de tout le reste. Une entreprise qui découvre son dépassement au bilan a déjà émis des factures sans TVA qu’elle ne pourra pas refacturer.
- Chiffrer les deux scénarios. Combien de TVA sur les ventes, combien de TVA récupérable sur les achats, et donc quel effet net sur la trésorerie et sur les prix. Beaucoup de prestataires découvrent que la TVA déductible sur leur matériel, leur véhicule ou leurs logiciels compense une partie de la hausse.
- Préparer la facturation. Numéro de TVA intracommunautaire, mention du taux et du montant de TVA, suppression de la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » : un modèle de facture prêt, à activer le jour venu.
- Ouvrir l’espace professionnel sur impots.gouv.fr et y adhérer aux services de déclaration de TVA. Cela prend plusieurs jours, entre l’inscription et l’activation.
- Décider du régime le cas échéant : réel simplifié par défaut, ou option pour le réel normal si des remboursements de crédit de TVA sont attendus.
Pour un prestataire qui travaille surtout avec des entreprises et qui investit, il peut même être préférable d’opter dès maintenant pour la TVA, sans attendre : l’option prend effet au premier jour du mois et permet de récupérer la taxe sur les achats en cours. La réforme ne fait que rendre visible un choix que ces entreprises avaient déjà.
Ce qui ne dépend pas de la réforme
Deux nouveautés de 2025 s’appliquent en tout état de cause. La sortie de la franchise intervient désormais au jour du dépassement du seuil majoré, et non plus au premier jour du mois. Et le régime européen de la franchise permet, depuis le 1er janvier, à une entreprise française de bénéficier de la franchise dans d’autres États membres — et à une entreprise européenne d’en bénéficier en France — sous un plafond de chiffre d’affaires de 100 000 € dans l’Union, avec un numéro d’identification spécifique.
Questions fréquentes
J’ai facturé 30 000 € en 2024 : dois-je facturer la TVA aujourd’hui ?
Non. Tant que la mesure est suspendue, les seuils de 37 500 € et 85 000 € s’appliquent. Vous restez en franchise, et vous n’avez aucune démarche à faire.
Si la mesure entre en vigueur le 1er juin, sera-t-elle rétroactive ?
Le gouvernement s’est engagé à ce qu’aucune démarche ne soit exigée pour la période de suspension. Une application rétroactive de la TVA sur des factures déjà émises serait d’ailleurs difficilement praticable. Ce point fait partie des adaptations annoncées.
Le micro-entrepreneur qui passe à la TVA change-t-il de régime fiscal ?
Non. La franchise de TVA et le régime micro-fiscal sont deux choses distinctes. Un micro-entrepreneur peut facturer la TVA tout en restant au micro-BIC ou au micro-BNC, dont les plafonds sont bien plus élevés.
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Sources
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 32 ; code général des impôts, articles 293 B et suivants.
- Communiqués du ministère de l’Économie des 6 et 28 février 2025 ; communiqué du Sénat du 19 mars 2025 sur la pétition.
- Entreprendre.service-public.fr, suppression du seuil unique de franchise (mise à jour).