La facture électronique ne concerne que les opérations entre entreprises établies en France. Tout le reste — ce que vous vendez à des particuliers, ce que vous facturez à l’étranger, et ce que vous encaissez sur des prestations de services — relève d’un second volet, moins commenté et pourtant plus intrusif : le e-reporting. Voici ce que l’administration saura de vos ventes, à partir de quand, et ce qu’il faut préparer.
Deux volets, une même réforme
La réforme repose sur deux mécanismes complémentaires. La facturation électronique impose de faire transiter par une plateforme agréée les factures échangées entre assujettis établis en France : l’administration en récupère les données au passage. Le e-reporting comble les trous : pour toutes les opérations qui n’empruntent pas ce canal, l’entreprise transmet directement les données de transaction, et, pour les prestations de services, les données d’encaissement.
L’objectif affiché est le préremplissage des déclarations de TVA et la lutte contre la fraude. L’effet concret : l’administration disposera, opération par opération ou en agrégé selon les cas, d’une vision du chiffre d’affaires d’une entreprise sans attendre sa déclaration.
Ce qui entre dans le champ
- Les ventes et prestations à des particuliers : commerce de détail, restauration, coiffure, services à la personne, artisanat pour des clients non assujettis. Les données sont transmises de façon agrégée par période, et non facture par facture.
- Les opérations avec des clients ou des fournisseurs établis à l’étranger : livraisons intracommunautaires, exportations, acquisitions intracommunautaires, prestations de services internationales, importations. Ces opérations sont transmises individuellement.
- Les données d’encaissement des prestations de services relevant du régime des encaissements : montant encaissé, date, ventilation par taux. C’est ce qui permettra de rapprocher la TVA exigible de la TVA déclarée.
Restent en dehors : les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation — santé, enseignement, certaines locations —, ainsi que les opérations entre assujettis français, déjà couvertes par la facture électronique.
Le calendrier et le rythme
| Entreprise | Début du e-reporting |
|---|---|
| Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE et micro-entreprises | 1er septembre 2027 |
La fréquence de transmission dépend du régime de TVA : elle suit la périodicité déclarative — mensuelle au réel normal, avec des transmissions rapprochées, et allégée au réel simplifié ou en franchise. Une entreprise au réel normal transmettra plusieurs fois par mois ; une micro-entreprise en franchise, beaucoup moins souvent. Les modalités précises figurent dans les spécifications publiées par l’administration, qui évoluent encore : c’est un point à vérifier avec votre plateforme au moment du raccordement.
Ce que cela change dans une TPE
Pour un commerce ou un artisan qui vend à des particuliers, la bonne nouvelle est que rien ne change dans la relation client : pas de facture électronique à envoyer, pas de plateforme du côté de l’acheteur. Le travail est technique et invisible : c’est la caisse ou le logiciel de facturation qui produit, chaque période, un récapitulatif transmis par la plateforme.
Trois conditions pour que cela fonctionne sans effort : un logiciel de caisse ou de facturation conforme, capable de produire ces récapitulatifs ; une ventilation correcte par taux de TVA, car c’est elle qui sera transmise ; et un suivi des encaissements propre pour les prestations de services, ce qui suppose de rapprocher les règlements des factures au fil de l’eau plutôt qu’en fin d’exercice.
C’est ce dernier point qui demande le plus d’organisation, et c’est précisément le travail de précomptabilité : pièces collectées, règlements pointés, écarts traités dans le mois. Une entreprise qui rapproche déjà ses encaissements chaque mois n’aura rien à changer ; celle qui découvre ses règlements au bilan devra s’y mettre.
Les sanctions, et la réalité
Les textes prévoient une amende de 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile. L’administration a annoncé, pour le démarrage de la facture électronique en septembre 2026, une période d’accompagnement sans sanction automatique pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse ; il est raisonnable d’attendre la même approche pour le e-reporting des PME en 2027. Ce qui ne dispense pas de s’y préparer : l’absence de transmission se verra, puisque l’administration disposera par ailleurs des factures reçues par vos clients.
Ce qu’il faut faire d’ici septembre 2027
- Identifier vos flux hors facture électronique : part du chiffre d’affaires réalisée avec des particuliers, opérations avec l’étranger, prestations relevant des encaissements.
- Vérifier que votre caisse ou votre logiciel de facturation produira les récapitulatifs attendus, et dans quelle version.
- Mettre au propre la ventilation par taux de TVA, y compris pour les ventes sur place et à emporter, et les opérations exonérées.
- Rapprocher les encaissements des factures chaque mois, sans attendre la clôture.
- Poser la question à votre plateforme lors du raccordement de 2026 : le e-reporting est-il inclus, à quel prix, et selon quelles modalités ?
Questions fréquentes
L’administration verra-t-elle le nom de mes clients particuliers ?
Non : les données transmises pour les ventes aux particuliers sont agrégées par période et par taux, sans identification des acheteurs. Ce sont les montants, pas les personnes.
Je suis en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui, comme pour la facture électronique : la franchise dispense de facturer la TVA, pas d’être assujetti. Les modalités sont allégées, mais l’obligation existe à partir de septembre 2027.
Le e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?
Pas encore : la déclaration reste due, mais elle sera préremplie à partir des données transmises. À terme, le contrôle portera sur l’écart entre ce que vous aurez transmis et ce que vous déclarerez — un écart qui devra s’expliquer.
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Sources
- Code général des impôts, articles 290 et 290 A (transmission des données de transaction et de paiement), 289 bis ; article 1737 (sanctions) ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 91.
- impots.gouv.fr : spécifications externes, dossier de spécifications du e-reporting, guide pratique.
- BOFiP, série TVA, obligations de facturation et de transmission des données.