Dans six semaines, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir une facture électronique par une plateforme agréée. Ce n’est pas une obligation déclarative de plus : c’est le canal par lequel arriveront les factures de vos grands fournisseurs dès le 1er septembre. Voici la liste de ce qu’il reste à faire, dans l’ordre, et ce qui se passe si vous ne faites rien.
Mis à jour en septembre 2026. L’obligation est entrée en vigueur comme prévu le 1er septembre ; plus de 140 plateformes figurent sur la liste publiée par l’administration. Les premières semaines ont montré des rejets liés à l’adressage et à des SIREN erronés. L’administration a publié un guide pratique en vingt-neuf fiches et annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée automatiquement aux entreprises rencontrant des difficultés réelles, dès lors qu’elles sont engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Nous revenons sur ces écueils dans notre article de bilan.
Ce qui devient obligatoire, et pour qui
| Au 1er septembre 2026 | Au 1er septembre 2027 |
|---|---|
| Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques | Les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre leurs factures sous forme électronique |
| Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre et transmettre leurs données | Et transmettre les données de leurs opérations avec les particuliers et l’étranger |
Autrement dit : en septembre, une TPE n’a rien à changer à sa façon de facturer. Elle doit seulement être joignable. C’est ce point que beaucoup traduisent par « je ne suis pas concerné cette année », et c’est une erreur : la réception concerne tout le monde, franchise de TVA comprise.
La check-list des six semaines
- Choisir une plateforme agréée. Vérifiez qu’elle figure sur la liste publiée par l’administration fiscale — c’est la seule qui fasse foi. Trois voies : celle que propose votre éditeur de logiciel, celle de votre expert-comptable, ou une plateforme indépendante. Comparez sur votre volume réel, et regardez ce qui se passe si vous changez plus tard : vos factures doivent pouvoir partir avec vous.
- Vous déclarer dans l’annuaire. C’est l’étape décisive et la moins comprise : l’annuaire central associe votre SIREN à la plateforme qui reçoit vos factures. Sans cette inscription, vos fournisseurs ne savent pas où vous écrire. C’est votre plateforme qui procède à l’inscription ; vérifiez qu’elle est faite, et que vos éventuels établissements secondaires y figurent avec le bon SIRET.
- Compléter votre fichier clients et fournisseurs : SIREN de chaque partenaire professionnel, adresse de livraison quand elle diffère. Une facture adressée avec un SIREN erroné est rejetée, sans que l’expéditeur en soit toujours averti.
- Désigner qui consulte la plateforme, et à quelle fréquence. Une boîte que personne n’ouvre produit exactement le même effet qu’une absence de plateforme : des factures non payées, des pénalités de retard, un fournisseur qui suspend ses livraisons.
- Organiser le circuit interne : qui reçoit, qui contrôle, qui approuve ou refuse, qui paie. Le refus devient un acte formel, renvoyé à l’émetteur ; un désaccord se règle désormais par un statut, pas par un courriel.
- Tester avant la fin août : demandez à votre plateforme de vous envoyer une facture de test, et vérifiez qu’elle arrive bien dans votre logiciel de gestion ou dans votre outil de précomptabilité.
- Prévenir vos clients professionnels que vous êtes raccordé, et leur demander où adresser vos propres factures s’ils le sont déjà. Beaucoup d’entreprises vont émettre par anticipation.
Ce qui arrive si vous ne faites rien
Les sanctions prévues par les textes sont modestes en apparence : la loi de finances pour 2026 a porté à 50 € l’amende par facture non conforme, avec un plafond annuel, et prévoit qu’une entreprise n’ayant pas désigné de plateforme pour la réception est mise en demeure de le faire sous trois mois, sous peine d’une amende de 500 €. L’administration a par ailleurs annoncé un accompagnement dans les premiers mois.
Le vrai coût est ailleurs, et il est immédiat : des factures fournisseurs qui n’arrivent pas, donc des retards de paiement, des pénalités contractuelles, des relances, et des abonnements suspendus. Pour une entreprise qui reçoit cinquante factures par mois, quelques jours de désorganisation en septembre coûtent plus que trois ans d’abonnement à une plateforme.
Émettre par anticipation : une bonne idée ?
Rien ne l’interdit, et deux arguments plaident pour. Vous testez l’émission avec un an d’avance, sur un volume choisi, plutôt que dans l’urgence de septembre 2027. Et vos clients grandes entreprises, eux, seront en émission obligatoire : échanger dans les deux sens par le même canal simplifie le rapprochement. L’argument contraire : tant que vos clients professionnels ne sont pas tous raccordés, vous gérerez deux circuits en parallèle. La bonne mesure consiste à émettre en électronique vers ceux qui le peuvent, et en PDF vers les autres, jusqu’à la bascule.
Questions fréquentes
Je suis en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui. La franchise dispense de facturer la TVA, pas d’être assujetti. Vous devez pouvoir recevoir dès septembre 2026, et vous émettrez en septembre 2027.
Mon expert-comptable peut-il tout gérer ?
Beaucoup de cabinets proposent leur plateforme ou celle de leur partenaire, ce qui simplifie la transmission des pièces. Cela ne dispense pas de l’inscription à l’annuaire ni de désigner quelqu’un, chez vous, qui regarde ce qui arrive.
Que deviennent les factures que je reçois aujourd’hui par courriel ?
Celles de vos fournisseurs grandes entreprises et ETI basculeront sur la plateforme dès septembre. Celles des petites entreprises continueront d’arriver par courriel jusqu’en septembre 2027. Vous vivrez donc un an avec deux canaux : c’est précisément pour cela qu’il faut décider maintenant qui regarde quoi.
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Sources
- Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 91 ; code général des impôts, articles 289 bis, 290 et 1737 ; loi de finances pour 2026 (sanctions).
- impots.gouv.fr : liste officielle des plateformes agréées, spécifications externes, guide pratique.
- economie.gouv.fr, tout savoir sur la facturation électronique.