Depuis 2022, les titres-restaurant servent à faire ses courses, et pas seulement à déjeuner. La dérogation avait expiré le 31 décembre 2024 dans le désordre de la censure ; la loi du 21 janvier 2025 l’a rétablie jusqu’au 31 décembre 2026. Voici ce qu’un salarié peut acheter avec, ce que l’employeur peut financer sans cotisations, et les règles que les entreprises appliquent de travers.
Mis à jour en septembre 2026. Le 4 avril 2026, le ministre chargé du pouvoir d’achat a annoncé une réforme d’ensemble : usage en supermarché pérennisé pour les produits alimentaires, ouverture du dimanche à tous les salariés, disparition des titres papier au 1er janvier 2027, commerces acceptants recentrés sur l’alimentaire, interdiction des rétrocommissions et don des titres non utilisés à des associations. La proposition de loi est en discussion au Parlement à la rentrée 2026 ; tant qu’elle n’est pas promulguée, ce sont les règles décrites ci-dessous, et la dérogation jusqu’au 31 décembre 2026, qui s’appliquent.
Ce que la loi du 21 janvier 2025 a rétabli
En principe, le titre-restaurant paie un repas : au restaurant, chez un traiteur, ou des préparations directement consommables achetées en magasin — sandwichs, salades, plats cuisinés. À l’été 2022, pour répondre à l’inflation, une dérogation a autorisé son usage pour tout produit alimentaire, y compris ceux qui demandent une préparation : pâtes, riz, farine, œufs, viande, poisson, fruits et légumes. Prolongée fin 2023, elle devait l’être à nouveau fin 2024 ; la proposition de loi a été emportée par la censure du gouvernement, et du 1er au 22 janvier 2025 les caisses des supermarchés ont refusé les produits bruts.
La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025, publiée le lendemain, a rétabli la dérogation avec effet immédiat et l’a portée jusqu’au 31 décembre 2026. Restent exclus l’alcool, les produits infantiles et l’alimentation animale. Les enseignes appliquent le filtrage à la caisse, produit par produit.
Les règles qui n’ont pas changé
- Un titre par jour travaillé, à condition que la journée comprenne un repas dans l’horaire de travail. Pas de titre pour un jour de congé, d’arrêt, de télétravail sans plage de repas… mais oui pour le télétravail dans les conditions ordinaires, le salarié à distance ayant les mêmes droits que celui sur site.
- 25 € par jour au maximum, quel que soit le nombre de titres utilisés.
- Du lundi au samedi ; les dimanches et jours fériés seulement pour les salariés qui travaillent ces jours-là, sur décision de l’employeur mentionnée sur le titre ou paramétrée sur la carte.
- Un usage personnel : le titre paie le repas du salarié, pas les courses de la famille. Le principe est rappelé par la Commission nationale des titres-restaurant, même si personne ne le contrôle à la caisse.
- Une validité d’une année civile, plus deux mois pour échanger les titres périmés en janvier et février.
Ce que l’employeur finance, et l’exonération 2025
La part patronale est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu si elle se situe entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, et dans la limite de 7,26 € par titre en 2025. Le titre à exonération maximale vaut donc entre 12,10 € et 14,52 €. Au-delà de 7,26 €, l’excédent de participation est soumis à cotisations et à impôt ; en dessous de 50 % ou au-dessus de 60 %, c’est la totalité de la participation qui perd l’exonération. Un titre de 10 € financé à 60 % coûte 6 € à l’employeur, exonérés, et 4 € au salarié, retenus sur le bulletin.
Pour l’entreprise, c’est l’un des avantages les moins coûteux qui existent : un titre de 12 € financé à 60 % représente environ 150 € par mois et par salarié, sans charges, déductibles du résultat. Pour le salarié, l’équivalent d’une augmentation nette d’un peu plus de 150 €, non imposable.
Les erreurs que nous corrigeons dans les paies
- Un nombre de titres forfaitaire, vingt par mois pour tout le monde, sans tenir compte des absences. Le titre est dû par jour de présence : le décompte se fait sur le mois écoulé, à partir des absences réelles.
- Une catégorie de salariés exclue : temps partiels, apprentis, stagiaires, intérimaires. L’avantage doit bénéficier à tous dans les mêmes conditions ; on peut, en revanche, exclure ceux qui ont accès à une cantine subventionnée ou qui perçoivent une indemnité de repas.
- Le dirigeant oublié ou trop servi. Le président de SAS et le gérant minoritaire, assimilés salariés, peuvent en bénéficier aux mêmes conditions que les salariés ; le gérant majoritaire de SARL, travailleur non salarié, ne le peut pas.
- Une participation à 70 % « pour faire un geste » : toute la participation devient cotisable, pas seulement les dix points de trop.
- Le cumul avec une indemnité de panier pour la même journée : l’URSSAF réintègre l’un ou l’autre.
Papier ou carte
Le titre dématérialisé — carte ou application — applique automatiquement le plafond journalier, les jours autorisés et le filtrage des produits, et il évite la gestion des carnets, des pertes et des titres périmés. Il exige un terminal de paiement chez le commerçant, ce qui exclut encore quelques petits restaurateurs. Le gouvernement a plusieurs fois annoncé la fin du titre papier ; aucune date n’est fixée au 4 juin 2025, mais une entreprise qui met le dispositif en place aujourd’hui n’a plus de raison de commencer par le papier.
Questions fréquentes
Un salarié en télétravail a-t-il droit aux titres-restaurant ?
Oui, dès lors que sa journée de télétravail comprend une pause repas, dans les mêmes conditions que sur site. La Cour de cassation et le ministère du Travail l’ont confirmé : le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié présent.
Peut-on remplacer les titres par une prime de repas ?
Une prime en espèces est du salaire, soumise à cotisations et à impôt. Seule l’indemnité de repas versée dans les conditions des frais professionnels — déplacement, horaires particuliers — est exonérée, et elle ne se cumule pas avec le titre-restaurant pour le même repas.
Que se passe-t-il au 1er janvier 2027 si rien n’est voté ?
La dérogation tombe et les titres ne paient plus que des préparations directement consommables, comme en janvier 2025. Les émetteurs et les enseignes appliqueraient le filtrage dès le premier jour.
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Sources
- Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire (JO du 22 janvier 2025).
- Code du travail, articles L. 3262-1 et suivants, R. 3262-1 et suivants (titres-restaurant) ; code général des impôts, article 81, 19° ; code de la sécurité sociale, article L. 136-1-1.
- URSSAF, titres-restaurant : conditions d’exonération et limite 2025.