Depuis le 24 avril 2024, un salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des congés payés, et ceux qu’il n’a pas pu prendre se reportent pendant quinze mois. Un an après, la règle est connue de tous les logiciels de paie, mais pas toujours appliquée : l’information du salarié à son retour, le décompte des vingt-quatre jours et la période de rattrapage qui court jusqu’en avril 2026 restent les points faibles des bulletins que nous relisons.
Mis à jour en septembre 2026. La Cour de cassation a complété le dispositif. Par deux arrêts du 10 septembre 2025, elle a jugé qu’un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a droit au report des jours de congé coïncidant avec l’arrêt, à condition d’avoir notifié l’arrêt à son employeur (pourvoi n° 23-22.732) — un revirement de trente ans de jurisprudence —, et que les jours de congés payés comptent pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (pourvoi n° 23-14.455). Le délai de deux ans ouvert aux salariés en poste pour réclamer les congés des périodes antérieures à la loi a expiré le 23 avril 2026.
Ce que la loi du 22 avril 2024 a changé
Jusqu’en 2023, le code du travail n’assimilait à du temps de travail effectif, pour l’acquisition des congés, que l’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d’un an. Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté ces règles comme contraires au droit de l’Union européenne. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (article 37) a réécrit les articles L. 3141-5 et suivants pour mettre le code en conformité, avec effet au 24 avril 2024.
- Maladie ou accident non professionnel : le salarié acquiert deux jours ouvrables de congé par mois d’absence, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence — quatre semaines, pas cinq.
- Accident du travail ou maladie professionnelle : deux jours et demi par mois, comme s’il travaillait, sans plus de limite de durée.
- Report : les congés qui n’ont pas pu être pris à cause de l’arrêt se reportent pendant quinze mois à compter du jour où l’employeur informe le salarié de ses droits, après sa reprise.
- Information : dans le mois qui suit la reprise, l’employeur indique au salarié le nombre de jours dont il dispose et la date jusqu’à laquelle il peut les prendre — sur le bulletin de paie ou par tout moyen qui donne date certaine.
- Absences de plus d’un an : pour les congés acquis pendant un arrêt qui couvre toute une période de référence, le délai de quinze mois court dès la fin de cette période, même sans reprise. Ils s’éteignent ensuite si le salarié n’est pas revenu.
La rétroactivité, et la date du 23 avril 2026
La loi s’applique aux arrêts survenus depuis le 1er décembre 2009, avec des limites. Le salarié qui est toujours dans l’entreprise a jusqu’au 23 avril 2026 pour réclamer les congés qu’il aurait dû acquérir pendant ses arrêts passés ; ceux qui ont quitté l’entreprise disposent de la prescription de trois ans à compter de la rupture. Le rattrapage est plafonné : en tenant compte des congés déjà acquis, le salarié ne peut obtenir plus de vingt-quatre jours par période de référence.
Concrètement, un salarié présent depuis 2015 qui a été arrêté six mois en 2019 peut réclamer douze jours ouvrables au titre de cette année-là, à prendre ou, à défaut, à indemniser. Les employeurs ont intérêt à reconstituer eux-mêmes l’historique des arrêts longs de leurs salariés en poste plutôt que d’attendre la réclamation : le calcul est le même, l’ambiance non.
Ce que le bulletin doit montrer
- Des congés qui continuent de s’acquérir pendant l’arrêt, au rythme de deux jours par mois — et non zéro, comme le faisaient les paramétrages antérieurs à 2024.
- Un plafonnement à vingt-quatre jours sur la période pour les mois d’arrêt non professionnel, sans toucher aux jours acquis en travaillant.
- Au retour, une mention datée du solde reporté et de sa date limite : c’est cette mention qui fait courir les quinze mois. Sans elle, le report ne commence pas, et les congés ne se périment jamais.
- Une indemnité de congés qui tient compte de ces jours, calculée selon la règle la plus favorable entre le dixième de la rémunération et le maintien de salaire.
Les situations qui posent encore question
Un an après, plusieurs points restent tranchés au cas par cas. La maladie qui survient pendant les congés, d’abord : la loi de 2024 ne dit rien, la jurisprudence française refuse le report depuis 1996, le droit européen l’impose ; le ministère du Travail recommande aux employeurs d’accorder le report pour éviter le contentieux, et la Cour de cassation doit se prononcer. Les conventions collectives plus favorables, ensuite, qui continuent de s’appliquer quand elles accordent davantage — la cinquième semaine pendant la maladie, par exemple. Les salariés en forfait jours ou à temps partiel, enfin, pour lesquels le décompte en jours ouvrables demande une conversion.
Questions fréquentes
Un salarié en arrêt depuis dix-huit mois acquiert-il toujours des congés ?
Oui, deux jours par mois d’arrêt non professionnel, dans la limite de vingt-quatre par période. Les congés d’une période entièrement couverte par l’arrêt se reportent quinze mois à compter de la fin de cette période, qu’il soit revenu ou non.
Peut-on payer les congés reportés plutôt que de les faire prendre ?
Pas pendant le contrat : le congé est un repos, l’indemnité compensatrice n’est due qu’à la rupture. Un accord peut en revanche organiser leur prise, ou leur placement sur un compte épargne-temps quand il existe.
L’information du salarié peut-elle se faire par courriel ?
Oui, par tout moyen conférant date certaine : bulletin de paie, courriel, lettre remise contre signature. Ce qui compte est de pouvoir prouver la date et le contenu, puisque c’est ce point de départ qui fait courir les quinze mois.
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Sources
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, article 37 ; code du travail, articles L. 3141-5, L. 3141-5-1, L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et D. 3141-3-1.
- Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023 (pourvois n° 22-17.340 et suivants) ; 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-22.732 (mise à jour).
- Ministère du Travail, questions-réponses sur l’acquisition de congés pendant un arrêt de travail.