Relancer une facture impayée : amiable, mise en demeure, injonction

Une facture impayée ne devient jamais moins recouvrable avec le temps : passé trois mois, les chances de règlement s’effondrent. La bonne nouvelle est que la plupart des retards se règlent par un appel, avant toute procédure — et que celles qui résistent relèvent d’une procédure rapide et peu coûteuse, l’injonction de payer. Voici la chaîne complète, du rappel courtois à la saisie, avec les délais et les montants.

Ce que la loi vous doit déjà

Entre professionnels, le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément ; à défaut de mention, il est de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation (article L. 441-10 du code de commerce). Des délais dérogatoires existent dans quelques secteurs.

Dès le lendemain de l’échéance, et sans qu’aucun rappel soit nécessaire, courent des pénalités de retard au taux prévu au contrat — au minimum trois fois le taux d’intérêt légal, à défaut le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points — ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture. Ces sommes sont dues de plein droit ; elles se réclament, et elles se négocient parfois contre un paiement immédiat.

L’amiable : c’est là que tout se joue

1. Cinq jours avant l’échéance : un courriel ou un appel de confirmation. La moitié des retards viennent d’une facture égarée, non validée ou adressée au mauvais service ; à ce stade, le problème se règle en deux minutes.
2. J+8 : premier rappel écrit, factuel, avec la copie de la facture et le relevé du compte.
3. J+20 : appel téléphonique au bon interlocuteur — celui qui paie, pas celui qui a commandé — pour obtenir une date. Une date obtenue par téléphone et confirmée par écrit vaut mieux que trois lettres.
4. J+35 : second rappel, avec le décompte des pénalités et de l’indemnité de 40 €, et l’annonce de la suite.
5. J+45 : mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mise en demeure est l’acte qui fait basculer le dossier : elle doit identifier la créance, en rappeler le montant et l’échéance, porter la mention « mise en demeure », fixer un délai — huit jours est d’usage — et annoncer la procédure judiciaire à défaut de paiement. Elle fait courir les intérêts moratoires si le contrat n’en prévoit pas, et elle est exigée par le juge avant toute demande.

L’injonction de payer : rapide, écrite, peu coûteuse

C’est la procédure adaptée aux créances certaines, liquides et exigibles que le débiteur ne conteste pas sérieusement : une facture acceptée, non payée, sans litige sur la prestation. Elle se déroule sans audience et sans avocat.

• La requête est déposée auprès du tribunal de commerce du siège du débiteur — le tribunal des activités économiques dans les douze juridictions qui l’expérimentent depuis le 1er janvier 2025 — accompagnée des factures, du bon de commande, des relances et de la mise en demeure. Le coût est de l’ordre de 35 € de frais de greffe.
• L’ordonnance est rendue sur pièces, en quelques semaines. Le juge peut l’accorder en totalité, en partie, ou la refuser ; un refus n’est pas susceptible de recours, mais n’interdit pas d’assigner.
• La signification par commissaire de justice, dans les six mois de l’ordonnance, sous peine de caducité. Le débiteur dispose alors d’un mois pour former opposition ; l’affaire est alors jugée normalement.
• L’exécution : à défaut d’opposition, le créancier demande l’apposition de la formule exécutoire, et le commissaire de justice peut procéder à une saisie sur les comptes bancaires ou le matériel.

Quand la créance est contestée, ou que le litige porte sur la qualité de la prestation, l’injonction n’est pas la bonne voie : il faut assigner, au fond ou en référé si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le référé-provision permet d’obtenir, en quelques semaines, une provision correspondant à tout ou partie de la créance.

Les autres voies

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, pour les créances contractuelles inférieures à 5 000 € : un commissaire de justice invite le débiteur à participer ; s’il accepte, un accord est constaté et rendu exécutoire, sans juge. Rapide quand le débiteur joue le jeu, sans effet s’il l’ignore.

Les sociétés de recouvrement interviennent pour un pourcentage des sommes récupérées. Elles n’ont aucun pouvoir de contrainte : leur utilité tient à la relance systématique, pas au titre exécutoire qu’elles ne peuvent pas obtenir sans juge.

La TVA sur créance irrécouvrable se récupère, une fois l’irrécouvrabilité établie — liquidation judiciaire du débiteur, ou échec des poursuites —, en adressant au client un duplicata de facture portant la mention réglementaire. La perte, elle, se déduit du résultat.

Ce qui protège en amont

• Un devis signé et des conditions générales acceptées, qui fixent le délai, les pénalités et la clause de réserve de propriété.
• Un acompte à la commande, et des situations intermédiaires sur les chantiers longs.
• Une vérification de la santé du client avant d’engager un montant important : comptes déposés au greffe, procédures en cours, retards connus.
• Un suivi des encaissements au jour le jour : on ne relance bien que ce qu’on voit. Le délai moyen de règlement par client est la statistique la plus utile d’une petite entreprise.

Questions fréquentes

Combien de temps pour agir ?

Cinq ans entre professionnels, deux ans lorsque le client est un consommateur. Les délais courent à compter de l’échéance ; une reconnaissance de dette ou un paiement partiel les interrompt et les fait repartir.

Peut-on suspendre ses prestations en cas d’impayé ?

Oui si le contrat le prévoit, et avec prudence : une suspension injustifiée engage votre responsabilité. Une clause claire, activée après mise en demeure, est la façon la plus sûre de procéder.

Mon client est en liquidation judiciaire : que faire ?

Déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC : sans déclaration, elle est inopposable à la procédure. Les poursuites individuelles sont arrêtées, et le recouvrement dépend alors de l’actif disponible.

Sources

• Code de commerce, articles L. 441-10 et L. 441-11 (délais, pénalités, indemnité de 40 €), D. 441-5, L. 110-4 (prescription), L. 622-24 (déclaration de créance).
• Code de procédure civile, articles 1405 à 1425 (injonction de payer) et R. 125-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution (procédure simplifiée pour les petites créances).
• Code général des impôts, article 272 (récupération de la TVA sur créance irrécouvrable) ; loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, article 26 (tribunaux des activités économiques).