Le bulletin de paie « clarifié » devait s’imposer au 1er janvier 2025, puis au 1er janvier 2026 : un arrêté du 11 août 2025 l’a reporté une troisième fois, au 1er janvier 2027. En attendant, le modèle en vigueur depuis 2023 reste la règle, avec le montant net social en bonne place. Voici ce qu’il faut savoir lire sur un bulletin aujourd’hui, ce que le futur modèle changera, et ce qu’il faut préparer d’ici là.
Où en est la réforme
L’arrêté du 31 janvier 2023 a fait deux choses. Il a créé, à compter du 1er juillet 2023, une ligne nouvelle sur tous les bulletins : le montant net social. Et il a défini un modèle de bulletin remanié — rubriques regroupées, libellés harmonisés, nouvelle rubrique « remboursements et déductions diverses » — dont l’usage devait devenir obligatoire au 1er janvier 2025. Ce modèle a été reporté au 1er janvier 2026, puis, par l’arrêté du 11 août 2025, au 1er janvier 2027.
Conséquence pratique : en 2026, le modèle dit « adapté », issu du même arrêté de 2023, reste pleinement conforme. Les éditeurs qui ont déjà basculé sur le modèle clarifié sont en avance, pas en infraction : les deux présentations coexistent jusqu’au 31 décembre 2026.
Le montant net social : la ligne qui compte
C’est la principale nouveauté de ces dernières années, et celle que vos salariés voient. Le montant net social correspond à la rémunération après déduction des seules cotisations et contributions sociales obligatoires à la charge du salarié. Il sert de référence unique pour déclarer ses ressources aux organismes sociaux : c’est le montant à reporter pour la prime d’activité et le revenu de solidarité active. Depuis 2024, il est aussi transmis par l’employeur dans la déclaration sociale nominative et préaffiché dans les démarches en ligne des allocataires.
Il se distingue de trois autres montants du bulletin, qu’il ne faut pas confondre : le net à payer, ce qui arrive sur le compte ; le net imposable, qui sert à l’impôt et intègre notamment la CSG non déductible et la part patronale de la mutuelle ; et le brut. Un salarié qui compare son net social et son net à payer y trouve normalement un écart : les titres-restaurant, la mutuelle et les remboursements de frais jouent sur l’un et pas sur l’autre.
Ce que le modèle clarifié changera en 2027
- Des rubriques regroupées par nature de risque — santé, retraite, famille, chômage — plutôt que par organisme collecteur, pour que le salarié comprenne à quoi servent les prélèvements.
- Une rubrique « remboursements et déductions diverses » qui rassemble ce qui n’est pas du salaire : frais de transport, titres-restaurant, chèques-vacances, retenues.
- Des libellés harmonisés d’un employeur à l’autre, pour rendre les bulletins comparables.
- Une mise en avant du montant net social et du net à payer, avec un ordre de présentation imposé.
Rien de tout cela ne change le calcul de la paie : c’est une réforme de présentation. Elle suppose en revanche une mise à jour du logiciel et une vérification des libellés paramétrés au fil des années — c’est le travail à prévoir dans le courant de 2026, pas en décembre.
Ce qui doit figurer sur un bulletin, quel que soit le modèle
- L’identification de l’employeur : dénomination, adresse, numéro SIRET, code APE, convention collective applicable et son identifiant.
- L’identification du salarié : nom, emploi occupé, position dans la classification conventionnelle — niveau, coefficient.
- La période et le nombre d’heures payées, en distinguant les heures au taux normal et les heures majorées, avec leur taux.
- Le détail des cotisations, le montant net social, le net imposable, le prélèvement à la source avec son taux, le net à payer et la date de paiement.
- Les congés payés : acquis, pris, solde — y compris ceux acquis pendant un arrêt maladie depuis la loi du 22 avril 2024.
- Le montant total des exonérations et allègements de cotisations, et la mention invitant à conserver le bulletin sans limitation de durée.
Ne doivent pas y figurer : l’exercice du droit de grève et les activités de représentation du personnel, dont la rémunération apparaît sur une fiche annexe.
La remise et la conservation
Le bulletin peut être remis sous forme électronique, sauf opposition du salarié, à condition de garantir son intégrité, sa disponibilité pendant cinquante ans ou jusqu’aux soixante-quinze ans du salarié, et sa confidentialité. L’employeur conserve un double pendant cinq ans. Le salarié, lui, le garde sans limitation de durée : c’est la pièce qui prouve sa carrière quand une caisse de retraite ne retrouve pas un trimestre.
Questions fréquentes
Un salarié conteste son net social : que vérifier ?
Le paramétrage des rubriques : chaque élément de paie doit être correctement rattaché ou non à l’assiette du net social. Les erreurs viennent presque toujours d’une prime ou d’un avantage créé à la main, sans rattachement.
Faut-il refaire les bulletins déjà émis si le modèle change ?
Non. Un bulletin conforme au modèle en vigueur à la date de son émission le reste. Le passage au nouveau modèle vaut pour les paies établies à compter de son entrée en vigueur.
Que risque un employeur dont les bulletins sont irréguliers ?
Une amende contraventionnelle par bulletin et par salarié, et surtout des dommages-intérêts si le salarié démontre un préjudice — un net social erroné qui lui a fait perdre une prestation sociale, par exemple.
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Sources
- Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie ; arrêté du 11 août 2025 (report au 1er janvier 2027).
- Code du travail, articles L. 3243-1 à L. 3243-4 et R. 3243-1 et suivants ; le montant net social.
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, article 37 (congés payés acquis pendant un arrêt).