Annoncée supprimée en 2027, puis en 2030, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est toujours là : la loi de finances pour 2026 a écarté la baisse qui était envisagée et gelé le taux maximal à 0,28 % pour 2026 et 2027, avant une extinction en 2028, 2029 et une suppression en 2030. Voici qui la paie en 2026, comment elle se calcule, quelles déclarations souscrire et à quelles dates.
Une trajectoire de suppression trois fois repoussée
La CVAE devait disparaître en 2024, puis en 2027. La loi de finances pour 2025 a reporté l’extinction à 2030, en maintenant les taux de 2024 pour 2025, 2026 et 2027, et en ajoutant pour la seule année 2025 une contribution complémentaire égale à 47,4 % de la cotisation due. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait d’anticiper la baisse ; le texte définitivement adopté ne l’a pas retenue.
Le calendrier applicable est donc le suivant : taux maximal de 0,28 % en 2026 et 2027, 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029, suppression en 2030. La contribution complémentaire de 47,4 %, elle, ne concernait que 2025 et n’est pas reconduite : à taux égal, la charge de 2026 est donc nettement inférieure à celle de 2025.
Qui déclare, qui paie
Deux seuils, à ne pas confondre. Toute entreprise dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 152 500 € est dans le champ de la CVAE et doit déposer une déclaration de valeur ajoutée et d’effectifs, même si elle n’a rien à payer. Seules celles dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € sont effectivement redevables, en raison d’un dégrèvement pris en charge par l’État en dessous de ce seuil.
Le taux effectif est progressif : il croît avec le chiffre d’affaires et n’atteint le maximum de 0,28 % qu’au-delà de 50 millions d’euros. Une entreprise à 1 million d’euros de chiffre d’affaires supporte un taux effectif très faible, de l’ordre de quelques centièmes de point. S’y ajoutent une taxe additionnelle au profit des chambres de commerce et d’industrie, assise sur la CVAE, et un montant minimum de 63 € pour les redevables effectifs.
La base : la valeur ajoutée, plafonnée
La valeur ajoutée fiscale n’est pas le résultat : c’est la différence entre le chiffre d’affaires et les consommations en provenance de tiers — achats, services extérieurs, loyers de courte durée. Elle inclut donc les salaires et les charges sociales, qui ne sont pas déductibles de cette base ; c’est ce qui vaut à la CVAE sa réputation de taxe sur l’emploi. Elle est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les entreprises jusqu’à 7,6 millions d’euros, 85 % au-delà.
Un plafonnement plus utile encore existe au niveau de la contribution économique territoriale, qui réunit la CVAE et la cotisation foncière des entreprises : l’ensemble ne peut dépasser un pourcentage de la valeur ajoutée, réduit progressivement à mesure que la CVAE s’éteint. Le dégrèvement correspondant se demande ; il n’est pas automatique.
Le calendrier 2026
| Date | Obligation | Qui |
|---|---|---|
| Début mai 2026 | Déclaration de valeur ajoutée et d’effectifs n° 1330-CVAE, avec la liasse fiscale ; et déclaration de liquidation n° 1329-DEF de la CVAE 2025, avec le solde | Chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € |
| 15 juin 2026 | Premier acompte de 50 % de la CVAE 2026 | CVAE 2025 supérieure à 1 500 € |
| 15 septembre 2026 | Second acompte de 50 % | Idem |
| Début mai 2027 | Liquidation définitive de la CVAE 2026 et solde | Redevables |
Les acomptes se calculent sur la CVAE de l’année précédente ; ils peuvent être modulés à la baisse sous la responsabilité de l’entreprise, avec une majoration à la clé si l’estimation se révèle trop optimiste. Attention à l’effet mécanique de l’année 2025 : la contribution complémentaire ayant gonflé la cotisation de référence, des acomptes calculés sans retraitement seraient trop élevés en 2026.
Les erreurs à éviter
- Ne pas déposer la 1330 parce qu’on ne paie rien : l’obligation déclarative existe dès 152 500 € de chiffre d’affaires, et son défaut est sanctionné.
- Oublier la répartition des effectifs par établissement : c’est elle qui répartit le produit de la taxe entre les collectivités ; une déclaration incomplète se corrige mal après coup.
- Confondre chiffre d’affaires de référence et chiffre d’affaires comptable : pour une société membre d’un groupe intégré, le chiffre d’affaires à retenir pour le taux est celui de l’ensemble du groupe, ce qui change le taux effectif.
- Ignorer le plafonnement de la contribution économique territoriale : il se demande sur un formulaire dédié, et il profite surtout aux entreprises à forte masse salariale et faible rentabilité.
Questions fréquentes
Mon entreprise fait 600 000 € de chiffre d’affaires : combien vais-je payer ?
Le taux effectif à ce niveau est très faible ; la cotisation se compte en centaines d’euros, avec un minimum de 63 € et la taxe additionnelle en sus. Le calcul se fait sur la valeur ajoutée réelle, que votre liasse fiscale détermine.
La CVAE est-elle déductible ?
Oui, elle constitue une charge déductible du résultat imposable de l’exercice au cours duquel elle est due.
Que se passe-t-il en cas de cessation d’activité ?
La déclaration de liquidation doit être déposée dans les soixante jours de la cessation, avec le paiement du solde. C’est une échéance à intégrer au calendrier d’une dissolution.
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Sources
- Code général des impôts, articles 1586 ter à 1586 nonies (CVAE), 1647 B sexies (plafonnement de la contribution économique territoriale), 1600 (taxe additionnelle).
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (report de la suppression, contribution complémentaire 2025) ; loi de finances pour 2026 (maintien du taux de 0,28 % en 2026 et 2027).
- impots.gouv.fr, CVAE : formulaires 1330-CVAE, 1329-AC et 1329-DEF.