L’impôt sur les sociétés ne se paie pas en une fois : quatre acomptes dans l’année, un solde au printemps suivant. Le calcul est mécanique, mais il repose sur l’exercice précédent, ce qui produit des surprises quand le résultat monte ou descend. Voici les dates, la formule, le cas des petites sociétés dispensées, et la modulation qui évite d’avancer un impôt qu’on ne devra pas.
Les quatre dates, et le solde
| Échéance | Exercice clos le 31 décembre | Formulaire |
|---|---|---|
| 1er acompte | 15 mars | Relevé d’acompte n° 2571 |
| 2e acompte | 15 juin | 2571 |
| 3e acompte | 15 septembre | 2571 |
| 4e acompte | 15 décembre | 2571 |
| Solde | 15 mai de l’année suivante | Relevé de solde n° 2572 |
Pour un exercice décalé, les acomptes tombent aux mêmes dates — 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre —, le premier étant celui qui suit le début de l’exercice, et le solde est dû le 15 du quatrième mois après la clôture. Tout se télérègle depuis l’espace professionnel du site des impôts ; le prélèvement se fait à la date choisie, jusqu’à l’échéance.
La formule
Chaque acompte vaut un quart de l’impôt calculé sur le résultat de l’exercice précédent, taux par taux (article 1668 du code général des impôts) : un quart du bénéfice imposé à 15 % multiplié par 15 %, plus un quart du bénéfice imposé à 25 % multiplié par 25 %. Une société dont l’exercice 2024 a dégagé 60 000 € de bénéfice imposable paie un impôt de 42 500 € à 15 % et 17 500 € à 25 %, soit 6 375 € plus 4 375 €, 10 750 € ; ses acomptes 2025 sont de 2 687,50 € chacun.
Le premier acompte, le 15 mars, tombe avant le dépôt de la liasse de l’exercice précédent : il se calcule sur l’avant-dernier exercice, et l’acompte de juin régularise l’écart. Les plus-values à long terme et certains produits imposés à taux particulier suivent leurs propres règles ; les crédits d’impôt ne s’imputent pas sur les acomptes, sauf exception, mais sur le solde.
Qui ne paie pas d’acomptes
- Les sociétés dont l’impôt de l’exercice précédent n’a pas dépassé 3 000 € : elles paient tout au solde. C’est le cas de la plupart des sociétés dont le bénéfice ne dépasse pas 20 000 €.
- Les sociétés nouvelles, pour leur premier exercice : aucun impôt de référence, donc aucun acompte, et un solde qui peut être lourd s’il n’a pas été provisionné.
- Les sociétés déficitaires l’exercice précédent : pas d’impôt de référence, pas d’acompte, même si l’exercice en cours est bénéficiaire.
Moduler quand le résultat baisse
Une société qui estime que l’impôt de l’exercice en cours sera inférieur à la somme des acomptes déjà versés peut réduire ou supprimer les acomptes suivants, sur simple mention dans le relevé 2571. C’est un droit, mais un droit sous contrôle : si l’impôt réellement dû se révèle supérieur aux acomptes versés, et que l’écart dépasse 10 % de l’impôt et 250 €, la société supporte une majoration de 5 % et l’intérêt de retard sur l’insuffisance. La modulation se décide donc sur une situation intermédiaire chiffrée, pas sur une impression — une bonne raison de connaître son résultat au mois le mois.
Dans l’autre sens, rien n’oblige à majorer les acomptes quand le résultat monte : la société paie la différence au solde, en mai. Mais elle doit l’avoir prévue. Un exercice qui double son résultat produit un solde égal à la moitié de l’impôt de l’année, le mois où l’on paie aussi la CVAE et, souvent, les dividendes.
Le solde, et l’excédent
Le relevé 2572 liquide l’impôt de l’exercice : impôt dû, moins acomptes versés, moins crédits d’impôt et créances imputables, égale solde à payer ou excédent. L’excédent est remboursé sur demande dans le même relevé, en général sous un mois, ou imputé sur le prochain acompte. Une société qui a versé des acomptes sur la base d’une bonne année et qui a moins gagné ensuite retrouve ainsi sa trésorerie — mais un an après.
Ce qui s’ajoute pour certaines sociétés
La contribution sociale de 3,3 % sur l’impôt ne concerne que les sociétés dont l’impôt dépasse 763 000 € et dont le chiffre d’affaires atteint 7,63 millions d’euros : hors sujet pour une TPE. La contribution exceptionnelle instaurée par la loi de finances pour 2025 vise les groupes de plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires. La CVAE, elle, suit son propre calendrier d’acomptes, en juin et en septembre, pour les sociétés qui dépassent 500 000 € de chiffre d’affaires.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je paie un acompte en retard ?
Une majoration de 5 % du montant non payé à l’échéance, plus l’intérêt de retard de 0,20 % par mois. Un acompte oublié se régularise en le payant dès qu’on s’en aperçoit ; la majoration reste due, mais l’intérêt s’arrête.
Le taux réduit de 15 % s’applique-t-il à toutes les sociétés ?
Aux sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant les mêmes conditions. Il porte sur les premiers 42 500 € de bénéfice par période de douze mois.
Ma société a opté pour l’impôt sur le revenu : des acomptes ?
Non. Le résultat est imposé entre les mains des associés, dans leur impôt sur le revenu, avec les acomptes du prélèvement à la source de chacun. La société ne verse rien à ce titre.
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Sources
- Code général des impôts, articles 219 (taux), 235 ter ZC (contribution sociale), 1668 (acomptes et solde), 1731 et 1727 (majoration et intérêt de retard) ; annexe III, articles 358 à 366 (modalités).
- BOFiP, BOI-IS-DECLA-20-10 (acomptes d’impôt sur les sociétés).
- impots.gouv.fr, calendrier fiscal des professionnels ; formulaires 2571 et 2572.