L’arrêté du 19 novembre 2025 a fixé les tarifs des annonces légales pour 2026 : la hausse est de l’ordre de 1 %, et le périmètre des forfaits n’a pas bougé. Voici le barème complet, formalité par formalité, le tarif au caractère pour tout ce qui reste hors forfait, et le coût réel d’une formalité une fois les frais de greffe ajoutés.
Constituer une société
| Constitution | Métropole et Antilles-Guyane (HT) | La Réunion et Mayotte (HT) |
|---|---|---|
| SA | 399 € | 466 € |
| SAS | 199 € | 233 € |
| SASU | 142 € | 167 € |
| SNC | 220 € | 259 € |
| SARL | 148 € | 173 € |
| EURL | 124 € | 147 € |
| Société civile | 222 € | 263 € |
| SCI | 191 € | 223 € |
Ces montants sont hors taxes ; la TVA de 20 % s’ajoute. Une SAS se publie donc à 238,80 € TTC, une SARL à 177,60 €, une SASU à 170,40 €. Les formes absentes du tableau — groupements agricoles d’exploitation en commun, et toute société dont la forme n’y figure pas — restent tarifées au caractère.
Modifier
| Forfait 2026 (HT) | Annonces concernées |
|---|---|
| 109 € (126 € outre-mer) | Nomination et cessation de fonctions du commissaire aux comptes ; modification de la durée de la société ; transfert du siège social ; nomination et cessation de fonctions des dirigeants |
| 136 € (158 €) | Changement de l’objet social ; nomination de l’administrateur judiciaire ; modification du capital social |
| 199 € (229 €) | Transformation de la forme sociale ; mouvements d’associés ; changement de dénomination sociale ou de sigle |
| 83 € (93 €) | Non-dissolution malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital |
Deux règles à garder en tête. Une annonce qui porte sur plusieurs de ces modifications à la fois sort du forfait et repasse au tarif au caractère : quand un même procès-verbal change le gérant et transfère le siège, il est souvent moins cher de publier deux annonces distinctes. Et un transfert de siège vers un autre département exige deux publications, l’une au départ, l’autre à l’arrivée, soit deux forfaits de 109 €.
Fermer, et les procédures collectives
| Annonce | Métropole (HT) | La Réunion et Mayotte (HT) |
|---|---|---|
| Dissolution et nomination du liquidateur | 153 € | 181 € |
| Clôture de la liquidation | 111 € | 129 € |
| Jugement d’ouverture d’une procédure collective | 66 € | 78 € |
| Jugement de clôture d’une procédure collective | 36 € | 42 € |
| Changement de nom patronymique | 58 € | 58 € |
Fermer une société coûte donc 264 € HT d’annonces, en deux publications séparées par les opérations de liquidation. La dissolution sans liquidation d’une filiale détenue par une personne morale — la transmission universelle de patrimoine — ne figure pas dans les forfaits : elle est au caractère.
Le tarif au caractère
| Prix du caractère 2026 (HT) | Départements |
|---|---|
| 0,189 € | La majorité des départements métropolitains |
| 0,195 € | Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne |
| 0,206 € | Eure, Seine-Maritime |
| 0,227 € | Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise |
| 0,239 € | Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne |
| 0,185 € | Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna |
| 0,210 € | La Réunion, Mayotte |
Une annonce de 1 200 caractères revient ainsi à 272,40 € HT en Seine-et-Marne et à 286,80 € à Paris. D’où l’intérêt d’une rédaction resserrée : les mentions obligatoires, rien de plus. Les annonces publiées dans le cadre des procédures collectives bénéficient d’une réduction de 50 %, et celles des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle de 70 %. Aucune remise commerciale n’est possible : l’arrêté l’interdit.
Le coût complet d’une formalité en 2026
À l’annonce s’ajoutent les frais de greffe, revus par l’arrêté du 26 février 2026. Pour une constitution de société commerciale avec création d’établissement, le greffe perçoit 33,83 € TTC, auxquels s’ajoutent 19,33 € TTC pour la déclaration des bénéficiaires effectifs déposée avec l’immatriculation. Créer une SAS revient donc à environ 292 € TTC de frais obligatoires ; une SARL à environ 231 € ; une EURL à environ 202 €. Le détail des frais de greffe fait l’objet de notre article sur les tarifs des greffes en 2026.
Où publier
Dans un support habilité pour le département du siège : journal imprimé ou service de presse en ligne, la liste étant fixée chaque année par arrêté préfectoral. Un service en ligne délivre l’attestation de parution immédiatement, et c’est elle, non la page du journal, que réclame le guichet unique. Le tarif appliqué et la référence de l’arrêté doivent figurer en tête de la rubrique des annonces légales du support : c’est un moyen simple de vérifier qu’on vous applique le bon prix.
Questions fréquentes
Peut-on publier dans un autre département pour payer moins cher ?
Non : le support doit être habilité pour le département du siège social. Le tarif au caractère est d’ailleurs fixé par département précisément pour éviter cette recherche.
Le forfait couvre-t-il la publication au BODACC ?
Non. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est une publication distincte, effectuée par le greffe après la formalité, et son coût figure dans les frais de greffe.
Que se passe-t-il si l’annonce contient une erreur ?
Un rectificatif doit être publié, à vos frais, et le greffe peut refuser la formalité tant que l’annonce ne correspond pas aux statuts ou au procès-verbal. Relisez le projet d’annonce ligne à ligne avant de valider : c’est deux minutes contre une formalité perdue.
Espace Légal rédige et publie vos annonces au bon tarif, en une ou deux publications selon ce qui coûte le moins, et enchaîne la formalité au guichet unique. Écrivez-nous à contact@espacelegal.fr ou découvrez le pôle Espace Légal.
Sources
- Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
- Arrêté du 19 novembre 2021, articles 1 à 5 et annexes I à VII (répartition des départements par tarif).
- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; code de commerce, articles R. 210-3, R. 210-4 et R. 210-9 ; arrêté du 26 février 2026 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce.