Après deux reports, le calendrier de la facturation électronique tient : le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, et les plus grandes d’en émettre ; le 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises émettront à leur tour. La loi de finances pour 2025 n’y a rien changé, et l’administration a tranché l’architecture. Il reste quatorze mois. Voici ce qui est décidé, ce que cela change dans une TPE, et par quoi commencer.
Mis à jour en septembre 2026. Le calendrier a été tenu : la réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, l’émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à la même date, et pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. La loi de finances pour 2026 a confirmé ces dates et durci les sanctions : l’amende par facture non conforme est portée de 15 € à 50 €, et l’entreprise qui n’a pas choisi de plateforme agréée pour recevoir ses factures est mise en demeure de le faire sous trois mois, sous peine d’une amende de 500 €. À la mi-août 2026, 166 plateformes étaient agréées.
Ce qui est décidé
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir les factures électroniques par une plateforme agréée | Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, micro-entrepreneurs compris |
| 1er septembre 2026 | Émettre ses factures sous forme électronique et transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting) | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire |
| 1er septembre 2027 | Émettre et transmettre les données | PME et micro-entreprises |
L’obligation porte sur les opérations entre assujettis établis en France : ventes et prestations d’une entreprise à une autre. Les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger ne donnent pas lieu à facture électronique, mais à une transmission de données — le e-reporting — selon le même calendrier. Les opérations exonérées de TVA (santé, enseignement, certaines locations) restent en dehors.
Depuis octobre 2024, l’architecture est claire : le portail public ne proposera pas de service gratuit d’émission et de réception. Il tient l’annuaire des entreprises et concentre les données pour l’administration. Chaque entreprise doit donc choisir une plateforme agréée par l’administration — les anciennes « plateformes de dématérialisation partenaires », une centaine au 25 juin 2025, immatriculées sous réserve jusqu’à leur agrément définitif. C’est cette plateforme qui recevra vos factures fournisseurs et enverra vos factures clients, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) : un PDF envoyé par courriel ne sera plus une facture.
Ce que cela change dans une TPE
- Vous ne recevrez plus vos factures par courriel, mais dans votre plateforme, qui les transmettra à votre logiciel ou à votre outil de précomptabilité. Dès septembre 2026, vos fournisseurs grandes entreprises et ETI vous adresseront leurs factures par ce canal — opérateurs télécom, énergie, banques, loueurs, grossistes.
- Quatre mentions nouvelles s’ajoutent aux mentions obligatoires : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison quand elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
- Le statut de chaque facture sera suivi : déposée, rejetée, refusée, encaissée. Le refus d’une facture par le client devient un acte formel, et l’encaissement des prestations de services est déclaré, puisqu’il déclenche la TVA.
- La TVA sera préremplie à terme à partir de ces données. Une erreur de facturation deviendra visible de l’administration avant votre déclaration.
Ce que risque celui qui ne fait rien
Les textes prévoient une amende de 15 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par an, et de 250 € par transmission de données manquante, avec le même plafond. Le risque réel est ailleurs : une entreprise qui n’a pas de plateforme en septembre 2026 ne recevra pas les factures de ses grands fournisseurs, ou les recevra dans une boîte que personne ne consulte, et paiera en retard. Et une entreprise qui émet encore des PDF en septembre 2027 verra ses factures refusées par ses clients professionnels, donc non payées.
Par quoi commencer, dès maintenant
- Cartographier vos flux. Combien de factures émises par mois, à des professionnels ou à des particuliers, en France ou à l’étranger ; combien reçues, de quels fournisseurs. C’est ce qui détermine ce que vous demandez à une plateforme.
- Interroger votre éditeur de logiciel. EBP, Sage et les autres annoncent leur raccordement à une plateforme, ou leur propre plateforme. Vérifiez que votre version sera compatible, et à quel prix.
- Nettoyer votre fichier clients. Le SIREN de chaque client professionnel devient obligatoire sur la facture et sert à l’adresser dans l’annuaire. Un fichier où les clients sont identifiés par leur nom commercial ne suffit plus.
- Choisir une plateforme pour la réception d’ici le printemps 2026, avant l’émission. Comparez les prix par facture ou par abonnement, la reprise dans votre logiciel, la conservation des factures pendant dix ans, et ce qui se passe si vous changez de plateforme.
- Organiser le circuit de validation : qui reçoit, qui contrôle, qui refuse, qui paie. La facture électronique rend visibles les factures qui traînent sur un bureau.
- Passer en revue vos modèles de factures pour y ajouter les quatre mentions nouvelles, sans attendre 2027 : elles sont utiles dès maintenant.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui. La franchise dispense de facturer la TVA, pas d’être assujetti. Vous devrez recevoir vos factures fournisseurs par une plateforme dès septembre 2026, et émettre sous forme électronique vos factures à des clients professionnels à partir de septembre 2027.
Mes clients sont des particuliers : dois-je changer mes factures ?
Non pour la forme des factures, oui pour la transmission des données : vos ventes aux particuliers feront l’objet du e-reporting, agrégé par période, à partir de septembre 2027 pour une PME. Une caisse ou un logiciel de facturation à jour s’en chargera.
Une facture au format PDF signée est-elle une facture électronique ?
Non. La facture électronique au sens de la réforme contient des données structurées lisibles par une machine, transmises par une plateforme agréée. Le PDF simple, même signé, restera admis pour les clients particuliers et pour l’archivage, pas pour les échanges entre professionnels.
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Sources
- Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 91 ; code général des impôts, articles 289 bis, 290 et 290 A ; article 1737 (sanctions).
- impots.gouv.fr, facturation électronique entre entreprises : calendrier, liste des plateformes, spécifications.
- Communiqué de la direction générale des finances publiques du 15 octobre 2024 sur le recentrage du portail public de facturation.