Promulguée le 19 février 2026 après un parcours parlementaire long, la loi de finances pour 2026 a surtout alourdi la fiscalité des très grands groupes. Pour une TPE ou une PME, la nouvelle est plutôt bonne : peu de hausses, un dossier définitivement refermé — la franchise de TVA — et quelques mesures utiles. Voici ce qui vous concerne vraiment, et ce qui ne vous concerne pas malgré les titres de presse.
Ce qui ne change pas, et c’est l’essentiel
- La franchise en base de TVA. Le projet de seuil unique à 25 000 €, voté en 2025 puis suspendu deux fois, a été définitivement abandonné. Les seuils restent 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services, avec leurs seuils majorés. Le dossier est clos.
- L’impôt sur les sociétés. Taux normal de 25 %, taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
- Le calendrier de la facture électronique : réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, émission des PME au 1er septembre 2027. La loi a en revanche durci les sanctions.
- Les régimes micro et leurs abattements.
Ce qui vous concerne peut-être
La CVAE reste, au même taux
La baisse envisagée dans le projet n’a pas été retenue : le taux maximal reste à 0,28 % en 2026 et 2027, avant 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029 et la suppression en 2030. Bonne nouvelle toutefois : la contribution complémentaire de 47,4 % qui s’était ajoutée en 2025 n’est pas reconduite. À valeur ajoutée égale, la charge de 2026 est donc sensiblement inférieure à celle de 2025. Seules les entreprises de plus de 500 000 € de chiffre d’affaires la paient effectivement ; celles qui dépassent 152 500 € doivent déclarer.
Les pourboires restent exonérés jusqu’en 2028
L’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des pourboires versés aux salariés en contact avec la clientèle est prolongée jusqu’en 2028, pour les salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas 1,6 SMIC. Une mesure qui compte dans l’hôtellerie, la restauration, la coiffure et les services à la personne.
L’attestation des logiciels de caisse est rétablie
La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité, pour un commerçant, de justifier la conformité de son logiciel de caisse par une attestation de son éditeur : seul un certificat délivré par un organisme accrédité devait valoir, à compter du 31 août 2026. La loi de finances pour 2026 rétablit l’attestation individuelle de l’éditeur. Pour un commerce équipé d’une caisse, c’est une contrainte et un coût en moins.
Le crédit d’impôt industrie verte prorogé
Le crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte est prolongé de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2028, avec des paramètres ajustés au cadre européen. Il vise des investissements dans les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes et les pompes à chaleur : peu de TPE, mais quelques PME industrielles.
Ce qui ne vous concerne pas
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite une année de plus, mais son seuil d’entrée est relevé d’un à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ce qui en exclut désormais les entreprises de taille intermédiaire. Les taux sont inchangés : 20,60 % entre 1,5 et 3 milliards, 41,20 % au-delà, avec un acompte de 98 % versé avec le dernier acompte d’impôt sur les sociétés.
La réforme du pacte Dutreil resserre le dispositif de transmission familiale d’entreprise : les actifs non affectés à l’exploitation — logements non professionnels, objets d’art, véhicules de tourisme, bijoux — sortent de l’assiette exonérée à 75 %, et la durée de l’engagement individuel de conservation des titres passe de quatre à six ans. La mesure vise les grandes entreprises familiales ; elle mérite cependant un examen si une transmission est en préparation, car l’allongement de l’engagement s’applique à tous.
Ce qu’il faut faire maintenant
- Si vous approchez de 500 000 € de chiffre d’affaires, vérifiez votre position au regard de la CVAE et recalculez vos acomptes de juin et septembre : la référence 2025, gonflée par la contribution complémentaire, conduirait à des acomptes trop élevés.
- Si vous avez une caisse enregistreuse, demandez à votre éditeur l’attestation individuelle : elle redevient une preuve valable.
- Si une transmission familiale est envisagée, faites revoir le pacte Dutreil à la lumière du nouvel engagement de six ans.
- Et surtout, gardez le cap sur l’échéance qui, elle, concerne tout le monde : la réception obligatoire des factures électroniques au 1er septembre 2026.
Questions fréquentes
La loi change-t-elle quelque chose à mes cotisations sociales ?
Non : les cotisations relèvent de la loi de financement de la Sécurité sociale, votée séparément. C’est elle qui a créé la réduction générale dégressive unique au 1er janvier 2026.
Le barème de l’impôt sur le revenu a-t-il été indexé ?
Oui, comme chaque année dans la loi de finances ; l’indexation concerne les revenus de l’année précédente et, par ricochet, le taux de prélèvement à la source appliqué à partir de septembre.
Faut-il craindre une loi de finances rectificative ?
C’est toujours possible en cours d’année. Rien n’indique toutefois que les mesures intéressant les TPE soient remises en cause : elles n’ont pas d’enjeu budgétaire majeur.
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Sources
- Loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026 ; synthèse du ministère de l’Économie du 20 février 2026.
- Code général des impôts, articles 219 (impôt sur les sociétés), 293 B (franchise en base), 1586 ter et suivants (CVAE), 787 B (pacte Dutreil).
- Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 91 (facturation électronique).