Arrêt maladie : le plafond des IJSS abaissé à 1,4 SMIC au 1er avril 2025

Depuis le 1er avril 2025, la Sécurité sociale calcule les indemnités journalières maladie sur un salaire plafonné à 1,4 SMIC au lieu de 1,8. Pour un salarié payé au-dessus de 2 522 € bruts par mois, l’indemnité maximale tombe de 53,31 € à 41,47 € par jour. Ce n’est pas le salarié qui absorbe la différence, ou pas d’abord : c’est l’employeur qui maintient le salaire, puis l’assureur de prévoyance — et, à la prochaine échéance, la cotisation de prévoyance.

Ce que dit le décret

Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 modifie l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale : le revenu d’activité pris en compte pour calculer l’indemnité journalière maladie est désormais plafonné à 1,4 fois le SMIC mensuel, contre 1,8 fois auparavant. La mesure s’applique aux arrêts de travail qui débutent à compter du 1er avril 2025. Un arrêt commencé en mars et prolongé en mai reste calculé selon l’ancien plafond jusqu’à son terme.

Le mode de calcul ne change pas : l’indemnité vaut 50 % du salaire journalier de base, lui-même égal au total des salaires bruts des trois mois précédant l’arrêt divisé par 91,25, dans la limite du plafond. Avec un SMIC à 1 801,80 €, le salaire mensuel retenu ne peut plus dépasser 2 522,52 € (contre 3 243,24 €), et l’indemnité journalière maximale passe de 53,31 € à 41,47 €. Le délai de carence de trois jours, lui, n’a pas bougé.

Qui est touché

Personne en dessous de 1,4 SMIC : un salarié à 2 200 € bruts perçoit la même indemnité qu’avant. Au-dessus, la perte croît avec le salaire jusqu’à 1,8 SMIC, puis se stabilise à 11,84 € par jour indemnisé, soit environ 355 € pour un mois d’arrêt. Dans une PME, cela concerne les techniciens confirmés, les commerciaux, les cadres et la plupart des chefs d’équipe. Les arrêts maternité, paternité et accidents du travail relèvent d’autres règles et ne sont pas concernés.

Le maintien de salaire : la différence est pour l’employeur

Le code du travail impose à l’employeur, à partir d’un an d’ancienneté et après sept jours de carence, de compléter les indemnités de la Sécurité sociale pour porter le revenu du salarié à 90 % du salaire brut pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant trente jours, durées allongées avec l’ancienneté (articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants). Beaucoup de conventions collectives font mieux : maintien à 100 %, sans carence, sur des durées plus longues.

Dans tous les cas, le maintien est défini comme un complément : l’employeur verse la différence entre le niveau garanti et ce que verse la Sécurité sociale. Si la Sécurité sociale verse 11,84 € de moins par jour, l’employeur verse 11,84 € de plus, charges sociales comprises sur ce complément. Pour un salarié à 3 500 € bruts en arrêt un mois avec maintien à 100 %, le surcoût pour l’entreprise est de l’ordre de 500 €, charges patronales comprises. La subrogation — l’employeur perçoit les indemnités à la place du salarié et lui verse son salaire habituel — ne change rien au calcul, elle en rend seulement l’effet moins visible.

La prévoyance : qui paie ensuite, et combien

Au-delà de la période de maintien légal ou conventionnel, ou en complément de celui-ci, le contrat de prévoyance de l’entreprise prend le relais. Deux rédactions coexistent, et la vôtre détermine qui absorbe la baisse.

• Garantie exprimée en complément des indemnités de la Sécurité sociale, par exemple « 80 % du salaire brut sous déduction des IJSS » : l’assureur verse la différence, donc davantage qu’avant. Le salarié ne voit rien, mais l’équilibre du contrat se dégrade et le taux de cotisation sera revu à la prochaine échéance.
• Garantie exprimée en pourcentage fixe, par exemple « 30 % du salaire brut en plus des IJSS » : l’assureur verse la même chose, et c’est le salarié qui perd 11,84 € par jour.

Relisez la notice d’information de votre contrat, ou demandez à votre courtier laquelle des deux formules s’applique. Si vous relevez d’une convention collective qui impose un régime de prévoyance, vérifiez aussi ce que prévoit l’accord de branche : plusieurs branches ont annoncé une renégociation de leurs taux.

Ce qu’il faut faire dans la paie

1. Vérifier que le logiciel de paie applique le plafond de 1,4 SMIC aux arrêts débutant à compter du 1er avril, et l’ancien plafond aux arrêts antérieurs, y compris pour leurs prolongations.
2. Recalculer le complément employeur sur cette base : en subrogation, le montant que vous avancez augmente, et le remboursement de la caisse diminue d’autant.
3. Contrôler les décomptes de la caisse d’assurance maladie reçus depuis avril : les premières semaines d’application ont produit des décomptes établis avec l’ancien plafond, régularisés ensuite.
4. Provisionner la hausse de la cotisation de prévoyance dans le budget de en 2026, et interroger l’assureur avant l’échéance plutôt qu’après.

Questions fréquentes

Un salarié en arrêt depuis février est-il concerné par le nouveau plafond ?

Non, tant que son arrêt se poursuit sans interruption. Un nouvel arrêt, après reprise du travail, sera calculé avec le plafond de 1,4 SMIC.

Le dirigeant assimilé salarié est-il touché ?

Oui, dans les mêmes conditions que les salariés, avec deux différences : il n’a pas de maintien de salaire légal, et il n’est couvert par la prévoyance de l’entreprise que si le contrat le prévoit. Pour un président de SAS rémunéré, c’est le moment de vérifier sa propre couverture.

L’indemnité complémentaire de l’employeur est-elle soumise à cotisations ?

Oui, comme du salaire, y compris la part qui compense la baisse des IJSS. Seules les indemnités versées par la Sécurité sociale en sont exonérées, sous réserve de la CSG et de la CRDS.

Sources

• Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d’activité servant de base au calcul des indemnités journalières ; code de la sécurité sociale, articles L. 323-4 et R. 323-4.
• Code du travail, articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-8 (indemnité complémentaire de l’employeur).
• Ameli, espace employeurs, indemnités journalières et subrogation.