Pour une société à l’impôt sur les sociétés qui clôture au 31 décembre, mai est le mois de tout : déclaration de résultat, solde d’impôt, CVAE, déclaration des honoraires, puis approbation des comptes. L’expert-comptable produit la liasse ; mais il la produit à partir de ce que vous lui donnez, et dans l’ordre où vous le donnez. Voici les dates de 2025 et la liste des pièces qu’il attend — avant, pas après.
Les dates de mai 2025
| Date | Obligation | Formulaire |
|---|---|---|
| 5 mai 2025 | Date légale de dépôt de la déclaration de résultat (deuxième jour ouvré suivant le 1er mai) | 2065 et tableaux annexes 2050 à 2059 (réel normal) ou 2033 (réel simplifié) |
| 15 mai 2025 | Solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale | Relevé de solde 2572 |
| 20 mai 2025 | Délai supplémentaire de quinze jours pour la télédéclaration de la liasse, de la CVAE et des honoraires | 2065, 1330-CVAE, DAS2 |
| 30 juin 2025 | Approbation des comptes par l’assemblée, dans les six mois de la clôture | Procès-verbal, rapport de gestion le cas échéant |
| 31 juillet 2025 | Dépôt des comptes au greffe dans le mois de l’approbation, ou 31 août en cas de dépôt en ligne | Comptes annuels, décision d’affectation du résultat |
Ces dates valent pour un exercice clos le 31 décembre 2024. Pour une clôture en cours d’année, la liasse est due dans les trois mois de la clôture et le solde d’impôt le 15 du quatrième mois. La télédéclaration est obligatoire pour toutes les entreprises ; le délai de quinze jours ne s’applique qu’à elle.
Ce que contient la liasse, et pourquoi elle dépend de vous
La liasse fiscale, c’est la déclaration 2065 et une série de tableaux : bilan, compte de résultat, immobilisations et amortissements, provisions, état des créances et des dettes, détermination du résultat fiscal, déficits, plus-values, effectifs, filiales. Chaque ligne procède de la comptabilité de l’exercice, et la comptabilité procède des pièces. Un relevé bancaire manquant, une facture d’immobilisation introuvable, un inventaire de stock jamais fait, et la liasse contient une estimation là où elle devrait contenir un montant — avec, en face, un impôt calculé sur cette estimation.
Depuis 2014, l’administration peut aussi exiger le fichier des écritures comptables (FEC) lors d’un contrôle. Un exercice dont les écritures ont été passées à la hâte, en avril, pour tenir la date, se lit dans ce fichier.
La liste des pièces, dans l’ordre
- Les relevés bancaires de tous les comptes, jusqu’au 31 décembre inclus, y compris les comptes d’épargne, de placement et les cartes à débit différé ; les contrats et tableaux d’amortissement des emprunts ; les relevés de crédit-bail et de location financière.
- Les factures de vente numérotées sans trou, l’état des factures non encaissées au 31 décembre, et la liste des créances douteuses avec les relances qui justifient une provision.
- Les factures d’achat, en séparant les immobilisations (matériel, véhicule, logiciel, travaux) des charges, et l’état des factures fournisseurs non reçues ou non payées au 31 décembre.
- L’inventaire des stocks au 31 décembre, en quantités et en valeur, daté et signé. C’est la pièce la plus souvent absente, et celle dont l’absence pèse le plus sur le résultat.
- La caisse : le journal des encaissements en espèces et le solde au 31 décembre, qui ne peut pas être négatif.
- La paie : les journaux de paie de l’année, les charges sociales dues au 31 décembre, les congés payés acquis et non pris, les provisions pour primes.
- Les notes de frais du dirigeant et des salariés, avec justificatifs, et le kilométrage des véhicules.
- Les contrats de l’année : baux, assurances, abonnements, et tout ce qui donne lieu à des charges constatées d’avance ou à des charges à payer.
- Les documents juridiques : procès-verbaux, conventions réglementées, mouvements de capital, comptes courants d’associés et leurs intérêts.
- Les déclarations déjà déposées : TVA de l’année, acomptes d’impôt sur les sociétés, CFE, avis de taxe foncière, et le relevé des honoraires versés à des tiers, nécessaire à la DAS2.
Ce que la précomptabilité change à ce calendrier
Le mois de mai est difficile parce que tout ce qui précède est rassemblé en avril. Une entreprise dont les pièces sont collectées, classées et rapprochées chaque mois — factures numérotées et rangées, relevés pointés, notes de frais justifiées, pièces manquantes réclamées au fur et à mesure — remet à son expert-comptable, dès janvier, un dossier dans lequel il n’a plus qu’à arrêter les comptes. C’est exactement le rôle de la précomptabilité : préparer, classer, rapprocher, transmettre. Tenir les comptes, les arrêter et établir la liasse restent le travail de l’expert-comptable, et lui seul peut le faire.
Le gain se lit en trésorerie autant qu’en sérénité. Un résultat connu en février permet de moduler le dernier acompte d’impôt sur les sociétés, de décider une prime ou un investissement avant la clôture suivante, et d’éviter le solde d’impôt découvert le 14 mai.
Après la liasse : l’assemblée et le dépôt des comptes
L’assemblée d’approbation se tient dans les six mois de la clôture, soit avant le 30 juin, sur convocation dans les formes prévues par les statuts. Elle approuve les comptes, affecte le résultat — réserves, report à nouveau, dividendes — et donne quitus. Les comptes sont ensuite déposés au greffe dans le mois, ou dans les deux mois en cas de dépôt en ligne. Une petite entreprise peut demander que ses comptes ne soient pas rendus publics, mais elle doit les déposer quand même : l’absence de dépôt expose à une injonction du président du tribunal et, pour les banques, c’est un signal d’alerte.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la liasse est déposée en retard ?
Une majoration de 10 % de l’impôt dû, portée à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les trente jours d’une mise en demeure, et des intérêts de retard. Sans déclaration, l’administration peut taxer d’office.
Ma société n’a pas eu d’activité : dois-je quand même déposer ?
Oui. Une société immatriculée dépose une liasse, même à zéro, et approuve ses comptes. Une société qui ne le fait pas pendant plusieurs exercices s’expose à une radiation d’office.
Puis-je établir la liasse moi-même, sans expert-comptable ?
La loi ne l’interdit pas au dirigeant pour sa propre société. Mais la tenue et l’arrêté des comptes pour le compte d’un tiers sont réservés aux experts-comptables, et l’adhésion à un organisme de gestion agréé, ou le recours à un professionnel, conditionne certains avantages. Dans les faits, une société à l’IS sans expert-comptable est rare, et rarement une bonne idée.
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Sources
- Code général des impôts, articles 223 (déclaration de résultat), 1668 (acomptes et solde de l’IS), 240 (déclaration des honoraires), 1728 (majorations) ; livre des procédures fiscales, article L. 47 A (fichier des écritures comptables).
- Code de commerce, articles L. 223-26 et L. 225-100 (approbation des comptes), L. 232-21 et suivants (dépôt des comptes), L. 123-12 et suivants (obligations comptables).
- impots.gouv.fr, calendrier fiscal des professionnels.
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 2 (activités réservées aux experts-comptables).