Une facture est un acte de preuve, un support de TVA et, bientôt, une donnée transmise à l’administration. Ses mentions sont fixées par le code de commerce et le code général des impôts, et leur absence coûte cher — jusqu’à 75 000 € d’amende administrative, et la TVA non récupérable pour votre client. Voici la liste complète en 2025, les mentions qui manquent le plus souvent dans les factures que nous relisons, et les quatre qui arrivent avec la facture électronique.
La liste, en 2025
| Mention | Précision |
|---|---|
| Date d’émission | La facture est émise dès la livraison ou l’achèvement de la prestation ; une facture récapitulative mensuelle est admise pour des livraisons répétées à un même client, au plus tard à la fin du mois |
| Numéro | Unique, fondé sur une séquence chronologique continue, sans trou ; une série par établissement ou par type de document est possible si elle est documentée |
| Identité du vendeur | Dénomination ou nom, adresse du siège, numéro SIREN ou SIRET, mention RCS ou RNE avec la ville d’immatriculation, forme et capital pour une société, numéro de TVA intracommunautaire, mention « EI » pour un entrepreneur individuel |
| Identité du client | Nom ou dénomination, adresse, adresse de facturation si elle diffère ; numéro de TVA du client pour une opération intracommunautaire ou en autoliquidation |
| Bon de commande | Son numéro, s’il a été émis par le client |
| Date de l’opération | Date de la livraison ou de la fin de la prestation, si elle diffère de la date d’émission |
| Désignation et quantité | Dénomination précise de chaque produit ou service, quantité, unité |
| Prix | Prix unitaire hors taxes, remises et rabais acquis à la date de la vente, total hors taxes, taux de TVA par ligne, montant de TVA par taux, total toutes taxes comprises |
| Conditions de paiement | Date d’échéance ou délai de règlement, conditions d’escompte pour paiement anticipé ou mention de leur absence |
| Retard de paiement | Taux des pénalités de retard, au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € |
| Régime de TVA particulier | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en franchise ; « Autoliquidation » pour la sous-traitance du bâtiment ou les prestations intracommunautaires ; référence au régime de la marge le cas échéant |
| Assurance professionnelle | Pour les artisans et les activités soumises à assurance obligatoire : assurance souscrite, coordonnées de l’assureur, couverture géographique |
La facture est établie en deux exemplaires, l’un remis au client, l’autre conservé dix ans. Une facture émise avec une erreur ne se corrige pas : elle s’annule par un avoir qui la référence, suivi d’une nouvelle facture.
Ce qui manque le plus souvent
- Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €. Absentes d’une facture sur trois. Elles sont dues de plein droit sans rappel, mais leur mention est obligatoire, et c’est la première chose que relève un contrôle de la DGCCRF.
- Les conditions d’escompte. Même quand il n’y en a pas : « pas d’escompte pour paiement anticipé » est une mention à part entière.
- La date de l’opération, quand la facture est émise après coup : c’est elle qui fixe l’exigibilité de la TVA sur les livraisons et le point de départ du délai de paiement.
- Le numéro de TVA du client européen, sans lequel une livraison intracommunautaire ne peut pas être exonérée.
- Une désignation vague : « prestation selon devis » ou « travaux » ne sont pas des dénominations précises. Le devis peut être annexé, mais la facture doit se suffire.
- La mention « EI » pour les entrepreneurs individuels, obligatoire sur tous les documents professionnels depuis 2022, souvent oubliée sur les factures produites par un logiciel paramétré avant.
- Une mention périmée : « membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté » n’a plus de raison d’être depuis la fin des avantages liés aux organismes agréés.
Les quatre mentions qui arrivent
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions, obligatoires à compter des dates d’entrée dans l’obligation d’émettre — 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises — mais utiles dès maintenant, parce qu’elles structurent le fichier clients et que les plateformes s’en servent pour acheminer les factures.
- Le numéro SIREN du client, en plus de son nom et de son adresse.
- L’adresse de livraison des biens, quand elle diffère de l’adresse du client.
- La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, pour les prestataires qui l’ont exercée.
Ce que coûte une mention manquante
Deux régimes se cumulent. Le code de commerce prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, doublée en cas de réitération dans les deux ans (article L. 441-16). Le code général des impôts sanctionne chaque omission ou inexactitude de 15 € par facture, dans la limite du quart de son montant (article 1737). Et surtout, une facture incomplète peut priver votre client du droit à déduire la TVA qu’il vous a payée : il vous demandera une facture rectificative, et se souviendra du désagrément.
Le modèle, une fois pour toutes
La bonne réponse n’est pas de relire chaque facture, mais de paramétrer le modèle une fois dans le logiciel : en-tête complet, pied de page avec les conditions de paiement, les pénalités, l’indemnité forfaitaire et l’escompte, colonnes de remise et de TVA par ligne, mention automatique du régime de TVA selon le client, champs SIREN et adresse de livraison déjà prévus. Une facture faite sous traitement de texte « pour aller vite » est celle qui manque de tout.
Questions fréquentes
Une facture à un particulier a-t-elle les mêmes mentions ?
Presque : les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € ne concernent que les professionnels. En revanche, une note doit être remise au particulier pour toute prestation de services d’au moins 25 €, et à sa demande en dessous.
Puis-je facturer un acompte ?
Oui, une facture d’acompte porte les mêmes mentions, avec l’indication qu’il s’agit d’un acompte et la référence du devis ou de la commande. La facture définitive reprend l’acompte en déduction.
Le devis signé remplace-t-il la facture ?
Non. Le devis est une offre, la facture constate l’opération et déclenche la TVA. Une entreprise qui ne facture pas des travaux terminés ne peut ni les recouvrer sereinement ni justifier son chiffre d’affaires.
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Sources
- Code de commerce, articles L. 441-9 (mentions), L. 441-10 (pénalités et indemnité forfaitaire), D. 441-5, L. 441-16 (sanctions), L. 123-22 (conservation) ; loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (mention « EI »).
- Code général des impôts, articles 289 et 1737 ; annexe II, article 242 nonies A, modifié par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 (mentions nouvelles).
- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 22 (assurance professionnelle) ; arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la note pour les prestations de services aux particuliers.