Verser jusqu’à 3 000 € par salarié sans aucune cotisation, et, dans une entreprise de moins de cinquante salariés, sans impôt sur le revenu pour celui qui la reçoit : la prime de partage de la valeur reste l’outil le plus efficace pour distribuer un coup de pouce. Mais l’exonération fiscale s’arrête fin 2026, et la réforme des allègements de cotisations en a réduit l’intérêt pour les bas salaires. Voici les règles applicables en 2026, et comment décider.
Les conditions de fond
La prime instituée par la loi du 16 août 2022 se verse par décision unilatérale de l’employeur, après information du comité social et économique quand il existe, ou par accord d’entreprise. Elle bénéficie à tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement — ou à une autre date retenue par la décision —, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition et aux travailleurs handicapés des établissements spécialisés.
Son montant peut être modulé selon la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté, la durée de présence effective dans l’année ou la durée du travail : ce sont les cinq seuls critères admis. Toute autre modulation — la performance individuelle, l’absentéisme pour maladie, l’appartenance à un service — fait perdre l’exonération sur la totalité. La prime ne peut pas remplacer un élément de rémunération existant ni une augmentation prévue par un accord : c’est la règle de non-substitution, contrôlée par l’URSSAF, avec un délai de carence de douze mois.
Deux versements au plus par année civile, et deux plafonds : 3 000 € par salarié et par an, porté à 6 000 € lorsque l’entreprise applique un dispositif d’intéressement ou de participation, ou, pour les structures de l’économie sociale et solidaire, dans les conditions qui leur sont propres.
Le régime social et fiscal en 2026
| Entreprise de moins de 50 salariés, salarié payé moins de 3 SMIC | Autres cas | |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | Exonérées | Exonérées |
| CSG et CRDS | Exonérées | Dues |
| Forfait social | Non dû | Non dû en dessous de 250 salariés |
| Impôt sur le revenu | Exonéré jusqu’au 31 décembre 2026 | Imposable, sauf placement sur un plan d’épargne |
Autrement dit : dans une TPE, une prime de 1 000 € coûte 1 000 € à l’entreprise et rapporte 1 000 € au salarié, sans aucun prélèvement. C’est unique dans le paysage des rémunérations, et c’est ce qui explique son succès. À partir du 1er janvier 2027, cette exonération d’impôt et de CSG disparaît : la prime restera exonérée de cotisations, mais deviendra imposable et soumise à CSG-CRDS, sauf si le salarié choisit de la placer sur un plan d’épargne salariale.
L’effet de la réforme des allègements
Depuis 2025, la prime entre dans la rémunération prise en compte pour calculer la réduction générale des cotisations patronales, devenue réduction générale dégressive unique au 1er janvier 2026. Mécaniquement, chaque euro de prime versé à un salarié proche du SMIC augmente l’assiette du calcul et réduit l’allègement dont bénéficie l’employeur : la prime n’est plus tout à fait gratuite pour l’entreprise. L’effet est nul pour un salarié au-delà de 3 SMIC, qui ne bénéficie d’aucun allègement, et il est d’autant plus fort que le salaire est bas. Un calcul sur vos propres salaires, avant décision, évite la mauvaise surprise sur la DSN du mois suivant.
La décision, en pratique
- Une décision écrite : montant ou formule de modulation, critères retenus parmi les cinq admis, date de versement, salariés concernés et date d’appréciation de la présence.
- L’information du comité social et économique avant le versement, quand l’entreprise en est dotée.
- Le versement, sur une ligne distincte du bulletin de paie, clairement identifiée : la prime ne doit pas se confondre avec un élément de salaire.
- La déclaration en DSN avec le code approprié : c’est ce qui matérialise l’exonération et permet son contrôle.
- L’information du salarié sur la possibilité de placer la prime sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite, quand l’entreprise en propose un : le placement exonère d’impôt, y compris après 2026.
Prime, intéressement ou augmentation ?
La prime est ponctuelle, se décide en fin d’exercice quand le résultat est connu, et n’engage pas l’année suivante : c’est sa force et sa limite, car elle ne fidélise pas durablement. L’intéressement lie la rémunération à des objectifs, s’inscrit dans un accord d’un à cinq ans et reste exonéré de cotisations et de forfait social en dessous de 250 salariés ; il satisfait aussi, pour les sociétés de 11 à 49 salariés bénéficiaires trois années de suite, à l’obligation de partage de la valeur en vigueur depuis 2025. L’augmentation de salaire, enfin, coûte des cotisations chaque mois, mais c’est la seule qui compte pour un crédit immobilier — et les salariés le savent.
Questions fréquentes
Le dirigeant peut-il se verser la prime ?
Seulement s’il est titulaire d’un contrat de travail. Un président de SAS ou un gérant rémunéré au titre de son seul mandat social n’y a pas droit, même assimilé salarié.
Peut-on exclure un salarié en arrêt maladie ?
Non : l’absence pour maladie n’est pas un critère de modulation admis. La durée de présence effective l’est, mais les congés de maternité, de paternité, d’adoption et d’éducation parentale sont assimilés à du temps de présence.
Que se passe-t-il si un critère de modulation est irrégulier ?
L’URSSAF requalifie la prime en salaire, pour tous les bénéficiaires et pour la totalité du montant, avec les cotisations et les majorations correspondantes. C’est le principal risque de ce dispositif, et il tient à la rédaction de la décision.
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Sources
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1er ; loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, article 9 (prorogation de l’exonération fiscale jusqu’au 31 décembre 2026).
- URSSAF, la prime de partage de la valeur ; Bulletin officiel de la Sécurité sociale, rubrique « Prime de partage de la valeur ».
- Code de la sécurité sociale, article L. 241-13 (réduction générale dégressive unique).