La loi du 24 octobre 2025 transpose trois accords nationaux interprofessionnels signés en novembre 2024. Pour une entreprise, elle crée un contrat à durée indéterminée réservé aux demandeurs d’emploi de soixante ans et plus, assorti d’un allègement inédit : la possibilité de mettre le salarié à la retraite dès l’âge du taux plein, sans son accord, et sans la contribution patronale de 30 %. Voici ce que contient le texte, et ce qu’il faut en retenir dans une TPE.
Le contrat de valorisation de l’expérience
C’est la mesure centrale, créée à titre expérimental pour cinq ans : des contrats peuvent être conclus jusqu’au 24 octobre 2030. Le contrat de valorisation de l’expérience est un contrat à durée indéterminée de droit commun, avec deux particularités.
- Le public : les demandeurs d’emploi inscrits auprès de France Travail âgés d’au moins soixante ans, ou d’au moins cinquante-sept ans lorsqu’un accord de branche étendu le prévoit.
- La sortie : l’employeur peut mettre le salarié à la retraite dès qu’il atteint l’âge d’obtention du taux plein — au plus tard soixante-sept ans —, sans avoir à recueillir son accord, alors que le droit commun impose d’attendre soixante-dix ans pour se passer de cet accord.
- L’allègement : l’indemnité de mise à la retraite versée dans ce cadre est exonérée de la contribution patronale spécifique de 30 %, pendant trois ans à compter du lendemain de la promulgation.
Pour tout le reste — période d’essai, rémunération, convention collective, rupture —, c’est un CDI ordinaire. L’objectif affiché est de lever le frein à l’embauche d’un candidat proche de la retraite : l’employeur sait quand la relation pourra prendre fin, et à quel coût.
L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours
La même loi refond l’entretien professionnel : il s’appelle désormais entretien de parcours professionnel, se tient dans l’année qui suit l’embauche puis tous les quatre ans, avec un état des lieux récapitulatif tous les huit ans. À partir de quarante-cinq ans, il aborde l’adaptation du poste et la prévention de l’usure professionnelle, en lien avec la visite médicale de mi-carrière. C’est la mesure qui touche le plus les petites entreprises au quotidien ; nous l’avons détaillée dans notre article sur l’entretien de parcours professionnel.
La retraite progressive, plus accessible
La retraite progressive permet à un salarié de réduire son temps de travail tout en percevant une fraction de sa pension, et en continuant d’acquérir des droits. La loi en abaisse l’accès à soixante ans, contre soixante-deux auparavant, et encadre le refus de l’employeur, qui doit être motivé par l’incompatibilité de la durée souhaitée avec l’activité de l’entreprise.
Pour une TPE, c’est un outil de transmission : un salarié expérimenté passe à quatre jours, forme son successeur, et part sans rupture brutale de savoir-faire. Le temps partiel se négocie par avenant ; l’employeur peut maintenir les cotisations retraite sur la base d’un temps plein, à sa charge, pour ne pas pénaliser la future pension.
La négociation obligatoire : au-dessus de 300 salariés
Les branches et les entreprises d’au moins trois cents salariés doivent désormais négocier périodiquement sur l’emploi des salariés expérimentés : recrutement, maintien dans l’emploi, aménagement des fins de carrière, transmission des savoirs. Les TPE et PME ne sont pas concernées par cette obligation, mais les accords de branche qui en résulteront s’appliqueront à elles : c’est par là que les mesures arriveront dans les petites entreprises, dans les mois qui viennent.
Ce qu’une TPE peut en faire
- Recruter autrement. Un candidat de soixante-deux ans avec trente ans de métier, sur un poste où l’expérience compte, coûte le même salaire qu’un autre et arrive opérationnel. Le nouveau contrat lève l’objection du « il va partir bientôt » : c’est précisément son objet.
- Organiser les fins de carrière. Retraite progressive, tutorat, temps partiel aménagé : la transmission se prépare deux ans à l’avance, pas le mois du départ.
- Tenir les entretiens. C’est l’occasion de savoir qui envisage de partir et quand : dans une entreprise de dix personnes, un départ non anticipé désorganise une année.
- Vérifier la visite de mi-carrière, prévue autour de quarante-cinq ans : elle relève du service de prévention et de santé au travail, et elle est souvent oubliée.
Ce qui n’a pas changé
Le droit commun de la mise à la retraite reste inchangé hors du nouveau contrat : entre l’âge du taux plein et soixante-dix ans, l’employeur doit interroger le salarié chaque année, et celui-ci peut refuser ; à soixante-dix ans, la mise à la retraite est possible sans accord. L’indemnité de mise à la retraite, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, reste soumise à la contribution patronale de 30 % — portée à 40 % pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2026 — sauf dans le cadre du contrat de valorisation de l’expérience. Et l’âge ne peut jamais fonder un licenciement : ce serait une discrimination, sanctionnée par la nullité.
Questions fréquentes
Le contrat de valorisation de l’expérience ouvre-t-il droit à une aide ?
Pas à une aide financière directe : l’avantage est l’exonération de la contribution de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite, et la sécurité juridique de la sortie. Les aides existantes à l’embauche de demandeurs d’emploi seniors, quand elles s’appliquent, restent cumulables selon leurs propres règles.
Peut-on transformer un CDI existant en contrat de valorisation ?
Non : il s’adresse aux demandeurs d’emploi inscrits, donc à une embauche. Un salarié déjà en poste relève du droit commun.
Des décrets sont-ils attendus ?
Oui, plusieurs mesures d’application sont attendues, notamment sur les modalités du contrat et sur la retraite progressive. Vérifiez l’état des textes avant de conclure un premier contrat.
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Sources
- Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
- Code du travail, articles L. 1237-5 et suivants (mise à la retraite), L. 6315-1 (entretien de parcours professionnel) ; code de la sécurité sociale, articles L. 137-12 (contribution patronale) et L. 351-15 (retraite progressive).
- Ministère du Travail et DREETS, présentation de la loi du 24 octobre 2025.