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Espace Légal

Les articles de ce pôle, du plus récent au plus ancien. Tous les articles du blog sont ici.

Dissoudre et liquider une société : les deux formalités, dans l’ordre

3 décembre 2025

Fermer une société qui n’a plus d’activité prend deux formalités, deux annonces légales et, le plus souvent, trois à six mois : la dissolution nomme un liquidateur et ouvre la liquidation, la clôture arrête les comptes et fait radier la société. Entre les deux, il faut vendre ce qui reste, payer qui doit l’être et rendre le solde aux associés. Voici le déroulé complet, les coûts, et les cas où l’on ne peut pas passer par là.

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Le compte courant d’associé : convention, intérêts, blocage

5 novembre 2025

Le compte courant d’associé est le financement le plus rapide qui soit : un virement, et la société a de la trésorerie. C’est aussi une dette exigible à tout moment, une convention réglementée dans la plupart des sociétés, et une créance que la banque regardera de près. Voici ce que la convention doit prévoir, ce que le blocage change, comment le remboursement s’organise — et les interdictions qu’on oublie.

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Céder ses parts ou ses actions : agrément, acte, enregistrement, registres

8 octobre 2025

Vendre ses parts de SARL et vendre ses actions de SAS portent le même nom dans la conversation et n’ont presque rien en commun dans les textes : l’une demande l’accord des associés, un acte écrit et 3 % de droits, l’autre un simple ordre de mouvement et 0,1 %. Voici les deux procédures côte à côte, ce que coûte chacune, et les trois pièces qui manquent toujours au moment de prouver qui détient quoi.

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Réduire le capital : quand, pourquoi, et le droit d’opposition des créanciers

10 septembre 2025

On augmente le capital pour rassurer ; on le réduit pour trois raisons précises : absorber des pertes, faire sortir un associé en lui rachetant ses titres, ou rendre aux associés un capital devenu trop grand. Selon le motif, les créanciers ont ou non le droit de s’y opposer, et le délai n’est pas le même en SARL et en SAS. Voici la mécanique, les délais, la fiscalité et l’ordre des formalités.

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Augmenter le capital : numéraire, incorporation de réserves, apport en nature

13 août 2025

Renforcer les fonds propres avant un prêt, faire entrer un associé, transformer un compte courant en capital, mettre le capital au niveau des réserves accumulées : l’augmentation de capital répond à des besoins différents par trois voies différentes. Chacune a ses conditions, ses actes et ses pièges. Voici comment on choisit, et comment on la réalise sans retour du greffe.

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Changer de dirigeant : ce que la société doit faire, et dans quel ordre

16 juillet 2025

Un gérant qui part à la retraite, un président remplacé par son associé, une holding qui prend la présidence de sa filiale : le changement de dirigeant est une formalité courante, mais elle enchaîne une décision, une publicité, une inscription au registre et une série de mises à jour dont l’ordre compte. Tant que le greffe n’a pas enregistré le nouveau dirigeant, c’est l’ancien qui engage la société aux yeux des tiers. Voici la liste, dans l’ordre.

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Le dépôt des comptes annuels passe par le guichet unique

18 juin 2025

Les comptes approuvés en juin se déposent en juillet — et, depuis le 1er janvier 2025, le dépôt en ligne passe exclusivement par le guichet unique de l’INPI. Le greffe reste le destinataire, mais l’écran a changé, la signature aussi, et les pièces se préparent autrement. Voici la formalité pas à pas, la déclaration de confidentialité que beaucoup de petites sociétés ignorent, et ce que coûte un dépôt oublié.

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Approbation des comptes : les six mois qui suivent la clôture

21 mai 2025

Pour une société qui clôture au 31 décembre, l’approbation des comptes doit intervenir avant le 30 juin. Entre les deux, une suite d’actes datés — arrêté des comptes, convocation, assemblée, procès-verbal, affectation du résultat, dépôt — dont chacun a sa forme et son délai. Voici le calendrier de ces six mois, ce qu’il faut décider en assemblée, et ce qui arrive quand la date passe.

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Transférer son siège social : la formalité, ses délais et ses pièges

23 avril 2025

Un déménagement, la fin d’un contrat de domiciliation, un dirigeant qui change de région : le transfert de siège social est la formalité de modification la plus fréquente, et l’une de celles que le greffe rejette le plus souvent. Décision, publicité, inscription modificative dans le mois, changement de greffe : voici le déroulé complet, ses coûts en 2025 et les erreurs qui coûtent un mois.

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Bénéficiaires effectifs : qui peut encore consulter le registre en 2025 ?

26 mars 2025

Pendant trois ans, n’importe qui pouvait consulter gratuitement les bénéficiaires effectifs de n’importe quelle société française. Depuis le 31 juillet 2024, il faut justifier d’un intérêt légitime. L’obligation de déclarer, elle, n’a pas bougé d’un iota, pas plus que les sanctions. Le point, au printemps 2025, sur qui voit quoi — et sur ce que vous devez toujours tenir à jour.

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