Acheter ses murs professionnels, préparer une transmission familiale, séparer l’immobilier de l’exploitation : la société civile immobilière répond à ces trois besoins, et à eux seuls. Ce n’est ni un outil d’optimisation universel ni une façon d’échapper à l’impôt. Voici pour qui elle a du sens, le choix fiscal qui engage pour toujours, et les clauses statutaires qui évitent les blocages.
Deux formalités se découvrent presque toujours trop tard : la prorogation de la durée de la société, qu’on oublie jusqu’à ce qu’un notaire ou une banque s’en aperçoive ; et la transformation d’une SARL en SAS, qu’on décide au printemps en croyant l’affaire réglée en quinze jours. Voici ce que chacune suppose, les délais réels, et ce qui se passe quand on s’y prend en retard.
Une société qui se met à vendre ce qu’elle réparait, à former alors qu’elle conseillait, ou à faire du négoce en plus de la prestation : la question de l’objet social se pose tôt et se règle tard. Or un objet trop étroit bloque un marché public, inquiète une banque et peut engager le dirigeant. Voici quand la modification s’impose, comment rédiger la clause, et la formalité complète.
Les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce ont été revus par l’arrêté du 26 février 2026, publié au Journal officiel du 28 février : la tendance est à la baisse sur les formalités courantes. Ces montants sont des débours — ils sont dus au greffe, pas à votre conseil —, et ils s’ajoutent à l’annonce légale. Voici ce que coûte chaque formalité en 2026, et ce qui distingue un débours d’un honoraire.
L’arrêté du 19 novembre 2025 a fixé les tarifs des annonces légales pour 2026 : la hausse est de l’ordre de 1 %, et le périmètre des forfaits n’a pas bougé. Voici le barème complet, formalité par formalité, le tarif au caractère pour tout ce qui reste hors forfait, et le coût réel d’une formalité une fois les frais de greffe ajoutés.
Réunir les associés d’une SARL pour approuver les comptes supposait, il y a peu, une assemblée physique : la consultation écrite était interdite pour cette décision. La loi du 13 juin 2024 a levé l’essentiel de ces obstacles, et son décret d’application en a fixé les conditions. Encore faut-il que vos statuts le permettent. Voici ce qui est possible aujourd’hui, en SARL, en SAS et dans les sociétés par actions, et ce qu’il faut écrire dans les statuts pour en profiter.
Le dirigeant loue un local à sa propre société, se fait rémunérer son compte courant, facture une prestation par une autre de ses sociétés : ces contrats sont licites, courants, et soumis à une procédure de contrôle que presque personne n’applique dans les petites structures. Voici ce qu’est une convention réglementée, qui l’approuve, ce qui arrive quand on l’oublie, et la liste de celles qui existent sans qu’on les ait identifiées.
Acheter un fonds de commerce, c’est acheter une clientèle, un bail, un nom et du matériel — pas une société. L’opération obéit à un formalisme précis : mentions obligatoires dans l’acte, publicité, opposition des créanciers, séquestre du prix pendant plusieurs mois, droits d’enregistrement progressifs. Voici le parcours complet, côté vendeur et côté acheteur, avec les délais qui font que le prix n’est pas disponible le jour de la signature.
Le bail commercial engage une TPE pour neuf ans et représente souvent sa deuxième charge après les salaires. Le statut protège le locataire — droit au renouvellement, plafonnement du loyer, indemnité d’éviction —, mais il laisse beaucoup de place au contrat, et c’est dans les clauses que tout se joue. Voici ce qui se négocie, ce qui ne se négocie pas, et les paragraphes à lire deux fois avant de signer.
Quand une société n’a plus qu’un associé, et que cet associé est une autre société, on peut la fermer sans liquidation : la dissolution transmet d’un seul coup tout son patrimoine — actif et passif — à l’associé unique. C’est la transmission universelle de patrimoine, rapide et peu coûteuse, mais qui fait reprendre les dettes sans inventaire et laisse aux créanciers trente jours pour s’y opposer. Voici la procédure, les effets et les cas où il ne faut pas l’utiliser.
